Traduction de «power to intercept private communications » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

power to intercept private communications
pouvoir d'intercepter des communications privées

authorization to intercept private communication
autorisation d'intercepter des communications privées

intercept private communication
intercepter des communications privées

interception of private communications
interception des communications privées

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Those would be section 184.1, which permits interception with a person's consent, and what we are talking about here today, which was ruled upon, section 184.4, which authorizes the power to intercept private communications in an emergency for the purpose of preventing serious harm.
Il s'agit, premièrement, de l'article 184.1, qui permet d'intercepter les communications avec le consentement de la personne visée — c'est la disposition dont nous débattons aujourd'hui et qui a fait l'objet d'une décision —, et, deuxièmement, de l'article 184.4, qui autorise l'interception de communications privées en cas d'urgence afin d'empêcher que des dommages sérieux soient causés.

In 1993, Parliament added two provisions to permit interceptions without judicial authorization in two exceptional cases: section 184.1 permits interception with a person’s consent in order to prevent bodily harm to that person; and section 184.4 provides the power to intercept private communications in an emergency for the purpose of preventing serious harm. 8 Both sections allow for “extreme measures in extreme circumstances,” 9 but neither of them is subject to the requirement to report to Parliament or to provide after-the-fact notice to the person who has been the object of an interception.
En 1993, le législateur a ajouté deux dispositions permettant les interceptions sans autorisation judiciaire dans des cas exceptionnels : l’article 184.1 autorise l’interception à laquelle une personne a consenti pour prévenir des lésions corporelles qu’elle pourrait subir, et l’article 184.4 accorde le pouvoir d’intercepter une communication privée en cas d’urgence pour prévenir des dommages sérieux Les deux articles permettent la prise de « mesures extrêmes dans des circonstances extrêmes 9 », mais aucun n’est assujetti à l’obligation de présenter un rapport au Parlement, ni à celle de donner un avis après coup à la personne qui a fait l’objet de l’interception.

It came up with Bill C-30, a terrible bill that was poorly designed and included all sorts of things but did not provide more safeguards. Instead, it increased the power to intercept private communication.
Il nous a proposé le projet de loi C-30, un mauvais projet de loi, mal ficelé qui mêlait toutes sortes de choses et qui n'offrait pas plus de garde-fous, mais au contraire, qui élargissait les pouvoirs d'interception des communications privées.

Properly construed, these conditions are designed to ensure that the power to intercept private communications without judicial authorization is available only in exigent circumstances to prevent serious harm.
Correctement interprétées, ces conditions visent à faire en sorte que le pouvoir d’intercepter des communications privées sans autorisation judiciaire ne puisse être exercé qu’en cas d’urgence pour éviter des dommages sérieux.

1. Within the limits of the powers conferred upon the Community, the prohibition of discrimination shall apply to all persons, as regards both the public and private sectors, including public bodies, in relation to:
1. Dans les limites des compétences conférées à la Communauté, l’interdiction de discrimination s'applique à toutes les personnes, tant dans le secteur public que dans le secteur privé, y compris dans les organismes publics, en ce qui concerne:

Such tools should, where appropriate, include, for example, the search of any personal property, the interception of communications, covert surveillance including electronic surveillance, the taking and the keeping of audio recordings, in private or public vehicles and places, and of visual images of persons in public vehicles and places, and financial investigations.
Ces outils devraient, le cas échéant, comprendre, par exemple, les perquisitions, l’interception de communications, la surveillance discrète, y compris la surveillance électronique, la prise et l’enregistrement de sons dans des véhicules et des lieux publics ou privés et d’images de personnes dans des véhicules et des lieux publics, et des enquêtes financières.

However, the Chief of the CSE stated that it was necessary for Parliament to give the CSE power to intercept private communications for foreign intelligence purposes because of changes in communications technologies that make it extremely difficult for the CSE to prove or know, prior to interception, whether both ends of a communication have occurred outside of Canada. He further stated that it was necessary for Parliament to give the CSE power to intercept private communications for the purpose of protecting Government of Canada computer systems or networks because CSE needs to monitor activity on Government of Canada networks and sample messages that have characteristics associated with viruses or other malicious computer codes.
Cependant, le chef du CST a dit qu’il était nécessaire que le Parlement accorde au CST le pouvoir d’intercepter des communications privées afin d’obtenir des renseignements étrangers, car l’évolution des technologies de communications fait qu’il est devenu très difficile pour le CST de prouver ou de savoir, avant de procéder à l’interception, si les deux parties à la communication sont situées à l’extérieur du Canada.Il a ajouté qu’il était nécessaire que le Parlement accorde au CST le pouvoir d’intercepter des communications privées dans le but de protéger les systèmes et les réseaux informatiques du gouvernement du Canada parce que le CST doit surveiller les activités des réseaux du gouvernement du Canada et repérer les messages qui comportent des caractéristiques associées aux virus ou autres codes machine malveillants.

1. Within the limits of the powers conferred upon the Community, this Directive shall apply to all persons who provide goods and services, which are available to the public irrespective of the person concerned as regards both the public and private sectors, including public bodies, and which are offered outside the area of private and family life and the transactions carried out in this context.
1. Dans les limites des compétences conférées à la Communauté, la présente directive s’applique à toutes les personnes fournissant des biens et services qui sont à la disposition du public indépendamment de la personne concernée, tant pour le secteur public que pour le secteur privé y compris les organismes publics, et qui sont offerts en dehors de la sphère de la vie privée et familiale, ainsi qu’aux transactions qui se déroulent dans ce cadre.

In particular, the European Community also declares that the legal instruments in force do not cover fully the implementation of the obligations resulting from Article 9(3) of the Convention as they relate to administrative and judicial procedures to challenge acts and omissions by private persons and public authorities other than the institutions of the European Community as covered by Article 2(2)(d) of the Convention, and that, consequently, its Member States are responsible for the performance of these obligations at the time of approval of the Convention by the European Community and will remain so unless and until the Community, in the exercise of its powers under the EC Treaty, adopts provisions of Community law covering the implementation of those obligations.
Plus particulièrement, la Communauté européenne déclare que les instruments juridiques en vigueur ne couvrent pas totalement l'exécution des obligations découlant de l'article 9, paragraphe 3, de la convention, puisqu'ils concernent des procédures administratives ou judiciaires pour contester les actes ou omissions de particuliers ou d'autorités publiques autres que les institutions de la Communauté européenne visées à l'article 2, paragraphe 2, point d), de la convention et que, par conséquent, ses États membres sont responsables de l'exécution de ces obligations à la date d'approbation de la convention par la Communauté européenne et le resteront jusqu'à ce que la Communauté, exerçant les compétences qui lui sont conférées par le traité CE, adopte des dispositions de droit communautaire portant sur l'exécution de ces obligations.

1. Within the limits of the powers conferred upon the Community, this Directive shall apply to all persons, as regards both the public and private sectors, including public bodies, in relation to:
1. Dans les limites des compétences conférées à la Communauté, la présente directive s'applique à toutes les personnes, tant pour le secteur public que pour le secteur privé, y compris les organismes publics, en ce qui concerne: