Vertaling van "authorized under cepa would then " (Engels → Frans) :

But if you look at the original Bill C-74, the bill to revise CEPA, and if you look at the draft harmonization agreements, it seems to be almost inevitable that a future Canadian Environmental Protection Act within the context of harmonization would be a formal shell so that programs authorized under CEPA would then become interprovincial programs.
Si toutefois vous examinez le projet de loi initial visant à modifier la LCPE, à savoir le projet de loi C-74, et si vous examinez les projets d'accord d'harmonisation, il semble presque inévitable que la future Loi canadienne sur la protection de l'environnement serait dans le contexte de l'harmonisation une coquille vide, de sorte que les programmes autorisés en vertu de cette loi deviendraient des programmes interprovinciaux.

I will be publishing a proposed pollution prevention planning notice this Saturday in the Canada Gazette, using my authorities under CEPA, which will reduce mercury releases from switches in scrapped cars before they are recycled.
Dans l'édition de samedi prochain de la Gazette du Canada, je vais publier un projet d'avis relatif au plan de prévention de la pollution, en me servant des pouvoirs que confère la LCPE, pour réduire les émissions de mercure provenant des commutateurs de véhicules automobiles mis au rebut, avant qu'ils soient recyclés.

The final result of the amendment which is currently under discussion would then be:
Le résultat final de l’amendement actuellement en cours de discussion serait dès lors:

What we were trying to do was ensure that the national advisory committee, which is a federal-provincial-aboriginal committee that advises on all decisions under CEPA, would also advise on decisions made under the clean air part; hence the reference to subsection 103.09(2).
Ce que nous essayions de faire était de veiller à ce que le comité consultatif national, qui est un comité fédéral-provincial-autochtone fournissant des conseils sur toutes les décisions relevant de la LCPE, fournisse également des conseils sur les décisions prises en vertu de la partie qualité de l'air, d'où la référence au paragraphe 103.09(2).

All I'm saying here is that we don't have that authority under CEPA; Bill C-30 would give us that authority, the authority to target the regulation where it would be most effective.
Ce que je veux dire, c'est que la LCPE ne nous accorde pas le pouvoir de le faire; le projet de loi C-30 nous accorderait par contre ce pouvoir, à savoir le pouvoir de cibler le règlement sur l'étape à laquelle il serait le plus efficace.

The authority of dispatch would then be responsible for passing on to the other authorities concerned electronic documents and information provided by the notifier.
L'autorité d'exportation se charge alors de faire suivre aux autres autorités les données des documents et informations électroniques émanant du notifiant.

In practice, rural development policy would even be undermined if these proposals were implemented, since many jobs would be destroyed in rural areas and would then have to be replaced with the aid of structural programmes, and the reform would generate considerable additional costs for the EU budget which, under the Commission proposals, would have to be financed at the expense of the policy for rural areas. The amendments proposed are therefore designed to counter these adverse effects.
En fait, la concrétisation de ces propositions aurait pour effet de faire obstacle à la politique de développement de l'espace rural, dès lors que de nombreux emplois seraient détruits dans les zones rurales, emplois qui devraient ensuite être recréés sur la base de programmes structurels, et en termes budgétaires, parce que la réforme entraînerait des coûts supplémentaires considérables pour le budget de l'Union européenne, qui dans l'esprit de la Commission, devraient être financés au détriment de la politique de l'espace rural.

We would then be creating a tremendous sham conflict with the Commission, in which we would show off our wondrous strength, and one side-effect would be that the separation of the responsibilities of the House authorities and the groups would be deferred for ever and a day; another side-effect – perhaps an agreeable one – would be that certain things that were done in the past, could be carried on with.
Nous créerions de toutes pièces en l’occurrence un formidable conflit fictif avec la Commission, pour démontrer combien nous sommes grands et forts, avec la conséquence que la séparation des responsabilités entre l’administration du Parlement et les groupes politiques serait reportée aux calendes grecques, mais peut-être avec cet avantage que certaines choses qui se sont produites dans le passé pourront continuer à être pratiquées.

During a first stage, parallel to the discussion begun under the Swedish Presidency, at the invitation of the European Council and in fact as early as possible there should be a discussion and opinion-forming process at the level of the national parliaments, which would then, just like the European Parliament, have to submit a proposal by, say, Spring 2002 on this distribution of powers.
Au cours d’une première phase, il faudrait, parallèlement à la discussion entamée sous la présidence suédoise du Conseil, sur invitation de la Commission - et si possible dans les plus brefs délais -, qu’une discussion et un échange d’opinion aient lieu au niveau des parlements nationaux. Cette discussion et cette position des parlements nationaux devraient alors permettre de déposer, comme le Parlement européen doit le faire pour le début de l’année 2002, une proposition relative à cette limitation des compétences.

Ms. Magdalena Muir: There's that aspect, but I think there's also the other aspect, where let's say there's a clear public participation right under CEPA and then the two ministers get together and they decide that another piece of legislation is sufficient to address the issue and CEPA is not required—but there are no public participation rights under that other piece of legislation.
Mme Magdalena Muir: Il y a bien cet aspect, mais je pense qu'il y a aussi un autre aspect, par exemple lorsqu'il y a une participation du public en vertu de la LCPE et que les deux ministres se réunissent et décident qu'une autre loi est suffisante pour régler le problème et que la LCPE n'est pas nécessaire—mais l'autre ne prévoit aucune participation du public.