Vertaling van "authorizing increased spending " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

authorized increase of capital (1) | authorized capital increase (2)
augmentation autorisée du capital (1) | augmentation autorisée du capital-actions (2)

backdoor authority [ backdoor spending ]
autorisation financière extrabudgétaire

authority to spend funds
pouvoirs d'affecter des fonds

authority to spend revenue received during the year
autorisation de dépenser les recettes de l'année

spending authorities
administrations chargées de la dépense

increase of the company's authorized capital
augmentation du fonds social

spending authority
autorisation de dépenses | pouvoir d'ordonnancer

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

A possible exception to this is Italy, where regional authorities are increasingly being given more autonomy for the expenditure they undertake, without this so far being matched by a comparable increase in the income which the less prosperous regions have for financing spending.
Une exception possible est représentée par l'Italie où les autorités régionales se voient accorder de plus en plus d'autonomie dans les dépenses qu'elles effectuent sans que cela ne s'accompagne d'une augmentation comparable du revenu dont disposent les régions moins prospères pour financer leurs dépenses.

This owes mainly to better-than-expected tax revenues, following both improvements in tax collection and a higher-than-expected growth. Even though the Latvian authorities maintain a commitment to balancing the budget in the medium term, the current pro-cyclical fiscal stance, combined with rapidly a changing political scene and a rather limited ability of the government to increase tax revenues in a period of high economic growth, put Latvia in a difficult position from which to meet future spending needs.
Bien que les autorités lettones maintiennent leur engagement de parvenir à équilibrer le budget à moyen terme, les orientations procycliques actuelles, en combinaison avec une scène politique qui change rapidement et l'incapacité relative du gouvernement à accroître les recettes fiscales dans une période de forte croissance économique, mettent la Lettonie dans une position financière délicate compte tenu des futures dépenses à engager.

It would appear then that this modification authorizes increased spending which would require a royal recommendation.
Il semblerait donc que cette modification permette une augmentation des dépenses qui nécessiterait une recommandation royale.

Inasmuch as section 54 of the Constitution, 1867, and Standing Order 79 prohibit the adoption of any bill appropriating public revenues without a royal recommendation, the same must apply to bills authorizing increased spending of public revenues.
Dans la mesure où l'article 54 de la Loi constitutionnelle de 1867 ainsi que l'article 79 du Règlement de la Chambre des communes interdisent l'adoption de projets de loi comportant l'affectation de crédits sans une recommandation royale, la même règle s'applique aux projets de loi qui autorisent une augmentation des dépenses publiques.

6. Emphasises that the legally binding nature of the MFF envisaged by the Lisbon Treaty calls for increased spending flexibility; believes accordingly that provisions relating to the flexibility instrument in the current Interinstitutional Agreement should be revised in order to increase the annual additional margin available for the budgetary authority and allow for limited adjustments and, where appropriate, temporary transfers between the different headings of the MFF.
6. souligne que le caractère juridiquement contraignant du CFP envisagé par le traité de Lisbonne requiert une plus grande flexibilité en matière de dépenses; estime, par conséquent, que les dispositions relatives à l'instrument de flexibilité dans l'accord interinstitutionnel actuel devraient faire l'objet d'une révision pour augmenter la marge annuelle supplémentaire disponible pour l'autorité budgétaire et permettre des ajustements mineurs, voire, le cas échéant, des virements temporaires entre les différentes rubriques du CFP.

38. Recalls that, while in the first year of its existence the budget of the Agency was EUR 6,2 million, the budget in 2006 was twice amended by the budgetary authority, increasing it from EUR 12,3 million to EUR 19,2 million; notes the statement in the annual report that the late availability of the additional funds granted to the Agency in October 2006 led to spending problems beyond the limits of the absorption capacity of the Agency;
38. rappelle que, si au cours de sa première année d'existence, le budget de l'Agence se chiffrait à 6 200 000 EUR, son budget de 2006 a été revu par deux fois par l'autorité budgétaire, de sorte qu'il est passé de 12 300 000 EUR à 19 200 000 EUR; prend note de la déclaration contenue dans le rapport annuel selon laquelle la mise à disposition tardive des ressources supplémentaires accordées à l'Agence en octobre 2006 a été à l'origine de problèmes d'utilisation dépassant les capacités d'absorption de l'Agence;

In the fiscal area, the authorities made limited efforts to contain the rising deficit and to increase the efficiency of public spending.
Dans le domaine budgétaire, les autorités ont fait peu d'efforts pour endiguer la hausse du déficit et renforcer l'efficacité des dépenses publiques.

He pointed out that the parent act of the bill in respect of this amending provision, the Department of Human Resources Development Act, provides that the commissioners receive remuneration for their services (1520) [Translation] He pointed out that since section 54 of the Constitution Act, 1867, as well as Standing Order 79, prohibit votes on bills appropriating public revenues without a royal recommendation, the same must apply to bills authorizing increased spending of public revenues.
Il a souligné que la loi existante visée par cette disposition modificative, la Loi sur le ministère du Développement des ressources humaines, prévoyait que les commissaires devaient recevoir un traitement (1520) [Français] Il a fait remarquer que puisque l'article 54 de la Loi constitutionnelle de 1867, ainsi que l'article 79 du Règlement interdisent la mise aux voix des projets de loi comportant des affectations de crédits qui ne sont pas accompagnées d'une recommandation royale, le même principe doit s'appliquer au projet de loi qui autorise une augmentation des affectations de crédits.

Inasmuch as section 54 of the Constitution Act, 1867 (and Standing Order 79) prohibits votes on bills appropriating public revenues without royal recommendation, the same must apply to bills authorizing increased spending of public revenues.
Dans la mesure où l'article 54 de la Loi constitutionnelle de 1867 et l'article 79 du Règlement interdisent la mise aux voix des projets de loi comportant des affectations de crédits qui ne sont pas accompagnés d'une recommandation royale, le même principe doit être appliqué aux projets de loi qui autorisent une augmentation des affectations de crédits.