In order to ensure equal treatment of sources of electricity and avoid possible abuses, the same CO2 emission factor applies to all sources of electricity supply (auto generation, electricity supply contracts or grid supply) and to all aid beneficiaries in the EEA State concerned.
Afin de garantir l'égalité de traitement entre les sources d'électricité et d'éviter de possibles abus, le même facteur d'émission de CO2 s'applique à toutes les sources d'approvisionnement en électricité (production propre, contrats de fourniture d'électricité ou approvisionnement par le réseau) et à tous les bénéficiaires dans l'État de l'EEE concerné.