Vertaling van "automatic costing procedure " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

automatic costing procedure
procédure automatique d'établissement des coûts

(Int.Her.Trib. 150277.2) | (Times 070277.19) ..compensation for the rise in the cost of living | ..automatic cost-of-living adjustment | ..automatic index linking (F.T. 140477.18). | ..compensation for inflation | indexation of wages to prices
..indexation automatique des prix | compensation automatique des prix

costing procedure
procédure de calcul des frais [ méthode de calcul des frais ]

automatic licensing procedures
procédures de licences automatiques

Working Group on High Cost Procedures
Groupe de travail chargé de la question des interventions très coûteuses

Charges for In-Patient High Cost Procedures Regulation
Règlement sur la facturation des traitements coûteux aux malades hospitalisés

least cost routing | LCR | least-cost routing | automatic route selection | ARS
routage au moindre coût | routage à moindre coût | sélection automatique d'acheminement

costs of an appeal procedure | costs of appeal proceedings
frais occasionnés par une procédure de recours | frais de procédure de recours

HCON API automatic logon/logoff procedure
procédure de connexion-déconnexion automatique API HCON

Ordinance of 10 September 1969 on Fees and Costs in Administrative Procedures
Ordonnance du 10 septembre 1969 sur les frais et indemnités en procédure administrative

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Harmonised principles applicable to switching procedures are provided, such as cost-orientation, receiving provider-led process, automatic termination of contract with the transferring provider.
La présente proposition prévoit des principes harmonisés applicables aux procédures de changement de fournisseur: orientation des tarifs sur les coûts, processus piloté par le nouveau fournisseur et résiliation automatique du contrat auprès de l'ancien fournisseur.

Your rapporteur is proposing a series of measures requested by actors on the ground, such as a simplification of the audit and control rules, the more systematic use of standard-rate costing, the definition of more detailed rules governing eligibility for Community support, more flexible application of automatic decommitment procedures, and an increase in the technical assistance, so that the managing authorities can place the emphasis on the strategic supervision of projects rather than on the conformity of applications with the administrative rules.
Votre rapporteur propose une série de mesures demandées par les acteurs de terrain, comme notamment: une simplification des règles d'audit et de contrôle, une forfaitisation plus systématique des coûts, la définition d'un cadre plus précis pour les règles d'éligibilité des dépenses communautaires, une flexibilité dans l'application des dégagements d'office, une augmentation de l'assistance technique, afin que les autorités de gestion puissent mettre l'accent sur l'accompagnement stratégique des projets plutôt que sur la conformité administrative des candidatures.

If you start with incorrect assumptions, in other words, that disputing the first instance in detail will save costs in subsequent instances, it will automatically seem as if all Member States have poor first-instance procedures. However, that is not the case.
Si l’on part de l’hypothèse, erronée, qu’en améliorant la qualité des décisions en première instance, on parviendra à réaliser des économies lors des instances ultérieures, cela revient automatiquement à critiquer la qualité de la procédure en première instance appliquée actuellement par l’ensemble des États membres. Ce n’est pourtant pas le cas.

However, the Commission does not recommend more far-reaching options, such as an automatic right to discovery, which could lead to procedural abuses, where defendants settle merely to avoid the heavy costs that excessive wide-ranging discovery, can create. Evidence of final decisions: to avoid the time and cost of re-litigation, the Commission recommends, as is already the case for Commission decisions, that final infringement decisions of Member States' competition authorities should be considered sufficient proof of an infringement in subsequent actions for damages.
La Commission s'abstient toutefois de recommander des options plus ambitieuses, telles qu’un droit automatique à une large consultation des documents, qui risqueraient d'entraîner des abus de procédure, amenant les défendeurs à opter purement et simplement pour des accords transactionnels afin d'éviter les coûts disproportionnés susceptibles de découler d'obligations excessives dans ce domaine. les décisions définitives comme moyens de preuve: pour éviter les délais et les frais liés à de nouvelles procédures, la Commission recommande, comme c’est déjà le cas aujourd’hui pour ses décisions, de considérer les décisions définitives des autorités de concurrence des États membres en matière d’infractions comme preuves suffisantes des infractions en cause dans les actions en dommages et intérêts engagées par la suite.

This will be combined with another 'emergency brake' mechanism, to apply in cases where a Member State considers such measures 'would affect important aspects of its social security system, including its scope, cost or financial structure, or would affect the financial balance of that system'. It may then request that the matter be referred to the European Council (thus automatically suspending the legislative procedure).
Cela sera combiné avec un autre "frein de secours": dans le cas où un État membre considère que ces mesures pourraient affecter des "aspects importants de son système de sécurité sociale, notamment pour ce qui est du champ d'application, du coût ou de la structure financière, ou en affecterait l'équilibre financier"; il pourra demander, dans ce cas, que le Conseil européen soit saisi de la question (ce qui entraîne la suspension de la procédure législative).

I am very much afraid that, in order to reach a compromise – and we should perhaps have used the conciliation procedure – the European Parliament will drop some of its ambitions tomorrow, that it will not be firm enough on external costs and in particular on the sunset clause that Mr El Khadraoui has tabled in an amendment. That means that if the Commission and the Member States fail to propose a directive within the time required, the automatic clause will apply.
Je crains fort que, pour parvenir à un compromis - et nous aurions peut être dû passer par la conciliation - , le Parlement européen ne renonce demain à quelques ambitions, c’est-à-dire qu’il ne soit pas suffisamment ferme sur les coûts externes, et notamment sur la clause couperet que notre collègue El Khadraoui a déposée dans le cadre d’un amendement. Dès lors, si la Commission et les États membres ne proposent pas une directive en temps voulu, c’est la clause automatique qui s’appliquera.

Such a solution would allow for automatic processing of claims and reduce the cost of the procedure by avoiding the costs of translating evidence.
Une telle solution permettrait un traitement automatisé des demandes et réduirait le coût de la procédure en évitant les frais de traduction des éléments de preuve.

This will be combined with another 'emergency brake' mechanism, to apply in cases where a Member State considers such measures 'would affect fundamental aspects of its social security system, including its scope, cost or financial structure, or would affect the financial balance of that system'. It may then request that the matter be referred to the European Council (thus automatically suspending the legislative procedure).
Ceci sera combiné avec un autre "frein de secours": dans le cas où un État membre considère que ces mesures pourraient affecter des "aspects fondamentaux de son système de sécurité sociale, notamment le champ d'application, le coût ou la structure financière de celui-ci, ou en affecterait l'équilibre financier", il pourra demander, dans ce cas, que le Conseil européen soit saisi de la question (ce qui entraîne la suspension de la procédure législative).