Traduction de «costing procedure » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

costing procedure
procédure de calcul des frais [ méthode de calcul des frais ]

automatic costing procedure
procédure automatique d'établissement des coûts

Working Group on High Cost Procedures
Groupe de travail chargé de la question des interventions très coûteuses

Charges for In-Patient High Cost Procedures Regulation
Règlement sur la facturation des traitements coûteux aux malades hospitalisés

costs of an appeal procedure | costs of appeal proceedings
frais occasionnés par une procédure de recours | frais de procédure de recours

Cost containment
limitation des coûts

review of the determination of the procedural costs to be refunded
réexamen de la fixation des frais de procédure à rembourser

cost of conducting the grant procedure
coût d'obtention d'un brevet(européen)

Ordinance of 10 September 1969 on Fees and Costs in Administrative Procedures
Ordonnance du 10 septembre 1969 sur les frais et indemnités en procédure administrative

procedural costs
frais de procédure pénale | frais de procédure | frais du procès | frais de procès

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In the event a regulatory body wanted to established new cost procedures, what could users do to oppose cost increases?
Dans le cas où un organisme de réglementation voudrait établir de nouvelles procédures impliquant un coût, de quelle façon les utilisateurs pourraient-ils s'opposer à l'augmentation des coûts?

20. Welcomes the fact that Ukraine has recently moved to the second phase of the Visa Liberalisation Action Plan, thereby reconfirming its determination to put in place the necessary legislative, policy and institutional framework; recalls that the end-goal should be the swift introduction of a visa-free regime; calls, in the meantime, for the immediate introduction of very simple, low-cost procedures on a temporary basis at EU and Member State level;
20. salue le fait que l'Ukraine soit récemment entrée dans la deuxième phase du plan d'action concernant la libéralisation du régime des visas, réaffirmant ainsi sa détermination à mettre en place le cadre législatif, politique et institutionnel nécessaire; rappelle que le but ultime de ce plan devrait être l'instauration, dans les meilleures délais, d'un régime d'exemption de visas; réclame, par ailleurs, la mise en place immédiate de procédures de visas temporaires, très simples et peu onéreuses au niveau de l'Union et des États membres;

28. Welcomes the fact that Ukraine has recently moved to the second phase of the Visa Liberalisation Action Plan, thereby reconfirming its determination to put in place the necessary legislative, policy and institutional framework; expresses its firm conviction that the end-goal should be the swift introduction of a visa-free regime; calls, in the meantime, for the immediate introduction of very simple, low-cost procedures on a temporary basis at EU and Member State level;
28. salue le fait que l'Ukraine soit récemment entrée dans la deuxième phase du plan d'action concernant la libéralisation du régime des visas, réaffirmant ainsi sa détermination à mettre en place le cadre législatif, politique et institutionnel nécessaire; est pleinement convaincu que le but ultime de ce plan devrait être l'instauration, dans les meilleures délais, d'un régime d'exemption de visas; réclame, par ailleurs, la mise en place immédiate de procédures de visas temporaires, très simples et peu onéreuses au niveau de l'Union et des États membres;

The lakes here and there that do have legal restrictions were affected by amendments to the regulations made under section 4 of the Canada Shipping Act, which set out a complex and costly procedure that can take years.
Les rares lacs où s'appliquent des restrictions légales ont fait l'objet de modifications au règlement de l'article 4 de la loi sur la navigation, une procédure complexe et coûteuse qui peut durer des années.

It proposes to abolish the costly "exequatur" procedure which requires companies to first go through a time-consuming and costly procedure in courts to get a judgment in civil and commercial matters recognised in another EU country.
Elle prévoit la suppression de la coûteuse procédure «d’exequatur» qui exige des entreprises qu’elles commencent par se soumettre à une procédure longue et coûteuse pour obtenir une décision de justice en matière civile et commerciale reconnue dans un autre pays de l’UE.

Many refused to follow the extended and costly procedure, and in the majority of cases outstanding VAT has not been collected at all, because the administrative procedure would have cost more than the actual amount of outstanding VAT.
Nombreux sont ceux qui ont refusé de suivre la procédure longue et coûteuse. Dans la majorité des cas, la TVA en souffrance n’a pas été récupérée du tout parce que la procédure administrative aurait coûté plus que le montant de TVA qui aurait pu être réellement récupéré.

This is a costly procedure that the consumer wants to avoid; here lies a possible role for enforcement of ADR rulings by consumer protection authorities.
Cette dernière représente une procédure coûteuse, et le consommateur souhaite l'éviter. Les autorités de protection des consommateurs pourraient se charger de faire appliquer les décisions résultant du RAL.

And developing countries are reluctant to become involved in long and costly procedures that pit them against legal and other experts from industrialised countries.
De plus, les PED hésitent, à se lancer dans des procédures longues et coûteuses face aux juristes et experts des pays industrialisés.

The European industrialists in the mission reminded their American opposite numbers that they had to endure lengthy, costly procedures if they wished to market hardware in the USA with no guarantee of access in the end. The European side stressed that public digital switching systems, one of the fiels in which European industry leads the competition, could cost an extra 20 to 30 % or 200 million to 300 million dollars to adapt to US specifications.This stands in marked contrast to the situation in Europe where multinational companies of US origin rank amongst the top equipment suppliers in eight out of the twelve Member States.
Les industriels europeens faisant partie de la mission n'ont pas manque de rappeler a leur interlocuteurs americains que lorsqu' ils veulent faire penetrer un equipement de reseau aux Etats-Unis, ils doivent se plier a des procedures longues et couteuses qui ne leur garantissent au demeurant pas l'acces au marche americain Du cote europeen ainsi, l'on a souligne que dans un des domaines ou nos industriels sont parmi les plus competitifs, a savoir, les systemes publics de commutation digitale, le cout additionnel requis pour l'adaptation aux specifications americaines serait de l'ordre de 20 a 30 % soit de 200 a 300 millions de dollars. En revanche, le contraste est evident lorsque l'on songe a la situation en Europe ou dans huit des douze Etats membres les societes multinationales de souche americaine sont parmi les plus importants fournisseurs d'equipements de reseaux.