Traduction de «automatically a member » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

citizen of a member state of the European Union | citizen of an EU member state | EU citizen | European national | EU national | citizen of the Union
ressortissant d'un État membre de l'Union européenne | ressortissante d'un État membre de l'Union européenne | ressortissant d'un État membre de l'UE | ressortissante d'un État membre de l'UE | ressortissant de l'UE | ressortissante de l'UE | citoyen de l'UE | citoyenne de l'UE | citoyen de l'Union | citoyenne de l'Union

citizen of a member state of the European Free Trade Association | citizen of an EFTA member state | Citizen of an EFTA state | EFTA citizen
ressortissant d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissante d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissant d'un État membre de l'AELE | ressortissante d'un État membre de l'AELE | ressortissant de l'AELE | ressortissante de l'AELE

citizen of a member state of the European Community | citizen of an EC member state | citizen of an EU state | EC citizen
ressortissant d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissante d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissant d'un État membre de la CE | ressortissante d'un État membre de la CE

Sponsorship of a refugee or a member of a designated class abroad by a constituent group of a national organization
Parrainage par un groupe consultatif d'un organisme national d'un réfugié ou d'une personne d'une catégorie déclarée admissible à l'étranger

sit as a member of a court
faire partie du banc du tribunal

Regulation respecting the exception of the employment of a member of a religious order
Règlement sur l'exclusion du travail d'un membre d'un ordre religieux

Election by a Member of a Partnership to Renounce Investment Tax Credits Pursuant to Subsection 127(8.4)
Choix effectué par un associé d'une société en vue de renoncer aux crédits d'impôt à l'investissement en vertu du paragraphe 127(8.4)

unseating of a member
invalidation d'une élection

gross Fund position of a member
position brute d'un pays membre au FM

Council Directive 90/384/EEC on the harmonization of the laws of the Member States relating to non-automatic weighing instruments
Directive 90/384/CEE du Conseil concernant l'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux instruments de pesage à fonctionnement non automatique

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Until November 1997, when these provisions came into effect (Bill C-13, An Act to amend the Parliament of Canada Act (composition of the Board of Internal Economy) received Royal Assent on November 27, 1997), the Deputy Speaker was automatically a Member of the Board of Internal Economy.
Jusqu’en novembre 1997, avec l’entrée en vigueur de ces dispositions (le projet de loi C-13, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (composition du Bureau de régie interne), a reçu la sanction royale le 27 novembre 1997), le vice-président était d’office membre du Bureau.

A member of the provincial board is automatically a member of the national board.
Une personne membre d'un conseil provincial est automatiquement membre du conseil national.

37. Calls upon MEPs in the Petitions Committee to adopt final internal rules to ensure maximum efficiency and openness in the work of the Committee and to make proposals to revise accordingly the Rules of Procedure of the European Parliament in order to consolidate their continuous attempts during the whole seventh legislature to improve working methods; calls on the Petitions Committee to adopt clear deadlines in the process of petitions in order to speed up the petitions life-cycle in the European Parliament and make the whole process even more transparent and democratic; underlines that this could put in place a defined lifecycle of the petition from registration until their final closure in the European Parliament, similarly to the existing deadlines for the work in process on legislative and non-legislative files; considers that these deadlines should establish an alert mechanism which automatically draws Members’ attention to petitions on which there has not been any action or correspondence for a considerable amount of time, in order to avoid old petitions staying open over years without substantial reason; recalls that fact-finding visits are one of the key investigative instruments of the Petitions Committee, therefore an urgent revision of the relevant rules is needed, in order to enable the newly elected Members to carry out efficient visits and report swiftly back to the petitioners and the Committee on their findings and recommendations;
37. demande aux députés de la commission des pétitions d'adopter un règlement intérieur définitif, en vue de garantir une efficacité et une ouverture maximales dans les travaux de la commission, et d'émettre en conséquence des propositions de révision du règlement du Parlement, dans le but de consolider les efforts de longue haleine consentis tout au long de la septième législature pour améliorer les méthodes de travail de la commission; demande à la commission des pétitions de définir des délais clairs pour la procédure de pétition afin d'accélérer le traitement des pétitions au sein du Parlement et de renforcer la transparence et le caractère démocratique du processus; souligne qu'il y aurait lieu de définir ainsi un calendrier-type pour le traitement des pétitions, depuis leur enregistrement jusqu'à leur clôture définitive, similaire au calendrier auquel sont assujettis les dossiers législatifs et non législatifs; estime que ce calendrier devrait s'accompagner d'un mécanisme d'alerte qui permette d'attirer automatiquement l'attention des membres sur les pétitions qui n'ont pas été traitées ni n'ont fait l'objet d'une correspondance depuis très longtemps, afin d'éviter que d'anciennes pétitions demeurent ouvertes pendant des années sans raison valable; rappelle que les missions d'information sont l'un des instruments d'enquête les plus importants dont dispose la commission des pétitions, et qu'une révision urgente des règles y afférentes s'impose dès lors afin de permettre aux députés qui seront élus prochainement de mener des missions efficaces et de soumettre rapidement aux pétitionnaires et à la commission le rapport contenant leurs conclusions et recommandations;

That in and of itself does not automatically put members in a position of conflict.
En soi, cette situation ne place pas automatiquement les députés en position de conflit d'intérêts.

As with other statistical legislation, it has to be underlined that the establishment of a revised CPA classification will not automatically oblige Member States to publish, collect or supply data.
Comme c'est le cas de toute législation en matière de statistiques, il faut souligner que l'établissement d'une version révisée de la CPA n'obligera pas automatiquement les États membres à publier, à collecter ou à fournir des données.

The lower their share becomes, the more the EU will depend on what is considered classical intergovernmental transfers. This, in turn, will almost automatically lead Member States to try and maximise concepts of the national benefit from the EU budget.
Plus leur part diminue, plus l’UE dépend de ce que l’on considère comme les transferts intergouvernementaux classiques, ce qui mènera à son tour presque automatiquement les États membres à tenter de maximiser les avantages qu’ils peuvent tirer du budget de l’Union.

If Parliament were to pass a law saying that everybody who voted for the Canadian Alliance in the last election was now automatically a member of the Liberal party, having the right to vote in their conventions and in their choosing of candidates, I think everybody would agree that those who are presently members of the Liberal party would feel very injured.
Si le Parlement décidait d’adopter une loi en vertu de laquelle tous les électeurs ayant voté pour l’Alliance canadienne lors de la dernière élection seraient désormais automatiquement membres du Parti libéral ayant droit de vote lorsqu’il organise ses conventions et lorsqu’il choisit ses candidats, je pense que tous les membres actuels du Parti libéral considéreraient qu’ils subissent un très grand préjudice.

They automatically become members of the Hague Union, which at present has 42 Contracting States, including 12 EU Member States (Belgium, Estonia, France, Germany, Greece, Hungary, Italy, Latvia, Luxembourg, Netherlands, Slovenia and Spain of which five are party to the Geneva Act -Estonia, Hungary, Latvia, Slovenia and Spain).
Elles deviennent alors automatiquement membres de l'Union de La Haye qui regroupe actuellement 42 États signataires, dont 12 États membres de l'UE (Belgique, Estonie, France, Allemagne, Grèce, Hongrie, Italie, Lettonie, Luxembourg, Pays-Bas, Slovénie et Espagne, dont cinq sont signataires de l'Acte de Genève: Estonie, Hongrie, Lettonie, Slovénie et Espagne).

While all new state aid schemes must be notified in draft form to the Commission and approved by it before implementation, many general and regional aids are paid automatically by Member States in accordance with criteria approved by the Commission. Therefore while all aid to ECSC steel making activities is strictly controlled by the Commission, much of the control over aid for steel-making activities outside of the ECSC Treaty is delegated to the Member States and, in some cases, regional authorities (1) OJ L 340 of 18.12.1985 - 2 - For some time the Commission has been concerned about the sensitivity of certain steel-processing sectors, such as tubemaking, foundries, etc. which are experiencing difficulties due to low levels of demand and capacity utilisation.
S'il est vrai que tous les régimes nouveaux d'aides d'Etat doivent être notifiés, à l'état de projet, à la Commission et approuvéspar celle-ci avant de pouvoir être mis en oeuvre, de nombreuses aides à finalité générale et régionale sont cependant versées automatiquement par les Etats membres conformément au critères (1) JO L 340 du 18.12.1985. - 2 - approuvés par la Commission. Par conséquent, bien que toutes les aides en faveur d'activités sidérurgiques CECA soient strictement contrôlées par la Commission, une bonne part du contrôle des aides aux activités sidérurgiques non couvertes par le traité CECA est déléguée aux Etats membres et, dans certains cas, aux autorités régionales compétentes. Depuis un certain temps, la Commission est préoccupée par la vulnérabilité de certains secteurs de transformation de l'acier, par exemple, la fabrication de tubes, les fonderies, etc., qui connaissent des difficultés en raison des faibles niveaux de demande et d'utilisation des capacités.