(2) Where by reason of a disposition of an interest in a life insurance policy an amount is required, pursuant to paragraph 56(1)(j) of the Act, to be included in computing the income of a taxpayer and the insurer that is the issuer of the policy is a party to, or is notified in writing of, the disposition, the insurer shall make an information return in prescribed form in respect of the amount.
(2) Lorsqu’une somme doit, en vertu de l’alinéa 56(1)j) de la Loi, être incluse dans le calcul du revenu d’un contribuable, au titre du produit de la disposition d’une participation dans une police d’assurance-vie, et que l’assureur qui est l’émetteur de la police participe à la disposition ou est avisé par écrit de celle-ci, l’assureur doit remplir une déclaration de renseignements à l’égard de la somme, selon le formulaire prescrit.