Traduction de «autonomous appeals process » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Consolidated Appeals Process | Consolidated Inter-Agency Appeals Process | CAP [Abbr.]
procédure d'appels interinstitutions communs | procédure d'appels interorganisations communs

Consolidated Appeal Process [ CAP | CAP process ]
Procédure d'appel global [ PAG | processus AG ]

Canada Pension Plan: Disability Benefits: The Appeal Process
Régime de pensions du Canada : Prestations d'invalidité : Le processus d'appel

Appeals Process Survey
Sondage sur la procédure d'appel

autonomous processing entity
entité de traitement autonome

the autonomous (wage) negotiating process
processus de négociation salariale autonome

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Other substantive concerns with Indian Act elections relate to the degree of ministerial intervention, the lack of an adequate and autonomous appeals process and the absence of flexibility to set the terms of office and to determine the size of councils.
D’autres critiques importantes du régime électoral de la LI ont trait au degré d’intervention du Ministre, à l’absence de processus d’appel adapté et autonome, ainsi qu’au manque de souplesse dans l’établissement des mandats et dans la détermination de la taille des conseils.

I would like to note that we also agree with the substantive concerns with the Indian Act elections that relate to the degree of ministerial intervention, the lack of an adequate and autonomous appeals process and the absence of flexibility to set the terms of office and determine the size of councils.
En ce qui concerne les élections visées par la Loi sur les Indiens, nous sommes également d'accord avec les graves préoccupations exprimées à l'égard du niveau d'intervention ministérielle, de l'absence de processus d'appel adéquat et autonome et de l'absence de marge de manoeuvre pour fixer la durée des mandats et décider de la taille des conseils.