Traduction de «autonomous economic entity » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

autonomous economic entity
entité économique autonome

entity concept [ entity assumption | separate entity assumption | concept of the accounting entity | economic entity assumption ]
postulat de la personnalité de l'entité [ principe de la personnalité comptable | principe de l'entité distincte | concept de l'entité entreprise ]

entity concept | concept of the accounting entity | economic entity assumption | separate entity assumption
postulat de la personnalité de l'entité | principe de l'entité distincte | principe de la personnalité comptable | concept de l'entité entreprise

economic unit | economic entity | entity
entité économique | unité économique | entité

economic unit [ economic entity | entity ]
groupe [ entité économique | entité | unité économique ]

autonomous processing entity
entité de traitement autonome

Federal Act of 17 December 2010 on the Participation of the Federal Assembly in the Supervision of Autonomous Entities
Loi fédérale du 17 décembre 2010 relative à la participation de l'Assemblée fédérale au pilotage des entités devenues autonomes

foreign economic entity
entité économique étrangère

entity concept | economic unit concept
approche de l'entité économique | méthode de l'entité économique

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

12. Notes the great diversity of the 28 tax systems in the EU, as regards both the definition of the tax base and the level of the tax rate, which is even greater if one takes into account those special jurisdictions with autonomous tax systems that are connected to EU Member States (overseas territories and Crown dependencies); deplores the fact that basic notions and elements, such as the balance between source and residence taxation, permanent establishment and taxable entities, economic substance and anti-abuse rules, the definition of interest and royalties, the treatment of intangibles, the treatment of debt and equity, let alone what can or cannot be deducted from the tax base, are currently not subject to any joint definition or guidelines in the EU, leaving Member States with uncoordinated tax systems; stresses that it is necessary to harmonise these definitions;
12. prend acte de la grande diversité qui caractérise les vingt-huit systèmes fiscaux existants au sein de l'Union, tant sur le plan de la définition de la base imposable qu'en termes de niveau des taux d'imposition, et qui est d'autant plus considérable si l'on tient compte des territoires spéciaux dotés de régimes fiscaux autonomes qui sont liées à des États membres de l'Union (territoires d'outre-mer et dépendances de la Couronne); déplore que des notions et éléments de base, tels que l'équilibre entre l'imposition à la source et l'imposition selon la résidence, l'établissement stable et les entités imposables, la réalité économique et les règles anti-abus, la définition des intérêts et des redevances, le traitement des actifs incorporels, le traitement de la dette et des fonds propres, sans parler des éléments déductibles ou pas de l'assiette fiscale, échappent actuellement à toute définition ou toutes orientations communes au sein de l'Union, laissant les États membres avec des régimes fiscaux non coordonnés; souligne qu'il est nécessaire d'harmoniser ces définitions;

It is therefore appropriate to include, within the scope of this Regulation, all joint ventures performing on a lasting basis all the functions of an autonomous economic entity.
Il convient par conséquent d'inclure dans le champ d'application du présent règlement toutes les entreprises communes accomplissant de manière durable toutes les fonctions d'une entité économique autonome.

4. The creation of a joint venture performing on a lasting basis all the functions of an autonomous economic entity shall constitute a concentration within the meaning of paragraph 1(b).
4. La création d'une entreprise commune accomplissant de manière durable toutes les fonctions d'une entité économique autonome constitue une concentration au sens du paragraphe 1, point b).

(27) In addition, the criteria of Article 81(1) and (3) of the Treaty should be applied to joint ventures performing, on a lasting basis, all the functions of autonomous economic entities, to the extent that their creation has as its consequence an appreciable restriction of competition between undertakings that remain independent.
(27) En outre les critères de l'article 81, paragraphes 1 et 3, du traité devraient s'appliquer aux entreprises communes accomplissant de manière durable toutes les fonctions d'une entité économique autonome, dans la mesure où une restriction appréciable de la concurrence entre des entreprises qui demeurent indépendantes est la conséquence directe de leur création.

Allow me simply to say that, as regards implementing measures each institution must be able to exercise its prerogatives autonomously, in harmony with the other institutions, and must avoid burdening the citizens and economic entities with the risk of legal insecurity.
Permettez-moi simplement de dire que chaque institution, sur ce sujet des mesures d'exécution, doit pouvoir exercer ses prérogatives de manière autonome, en équilibre avec les autres institutions, et en évitant de faire peser sur les citoyens et les entités économiques le risque de l'insécurité juridique.

Some prefer the term internal nation to region, in the context of internal enlargement at European level, which carefully avoids the terms independence and secession. Others refer to territorial, autonomous or local communities or entities, depending on their position among the various spheres of governance. Social and economic factors are the starting-point for some, culture and languages for others. According to some observers, North Rhineland-Westphalia and the Benelux countries form a single cultural and economic region, along Euregio lines. Some regions are grouped according to geographic or sectoral criteria, others according to their legislative powers.
Certains préfèrent au concept de région celui de nation interne en fonction d'un élargissement interne au niveau européen, évitant soigneusement les mots indépendance et sécession; d'autres évoquent la notion de communautés ou d'entités territoriales, autonomes ou locales, selon leur positionnement dans les différentes sphères de gouvernance ; les données socio-économiques sont le point de départ des uns, tandis que la culture et les langues le sont pour d'autres ; selon certains observateurs, la Rhénanie‑du‑Nord‑Westphalie et les États du Bénélux font partie d'une même région culturelle et économique, selon le modèle d'Eurégion; certaines régions se sont groupées selon des critères géographiques ou sectoriels, d'autres sur base de leurs compétences législatives.

Joint control occurs where the joint venture performs, on a lasting basis, all the functions of an autonomous economic entity.
Les entreprises exercent un contrôle en commun lorsque leur contrôle s'accomplit de manière durable en explicitant toutes les fonctions d'une entité économique autonome.

The creation of a joint venture performing on a lasting basis all the functions of an autonomous economic entity, which does not give rise to coordination of the competitive behaviour of the parties amongst themselves or between them and the joint venture, shall constitute a concentration within the meaning of paragraph 1 (b).
La création d'une entreprise commune accomplissant de manière durable toutes les fonctions d'une entité économique autonome, et qui n'entraîne pas une coordination du comportement concurrentiel soit entre entreprises fondatrices soit entre celles-ci et l'entreprise commune, constitue une opération de concentration au sens du paragraphe 1 point b ).