Furthermore, the amendment upholds the principle that payment periods in business-to-business transactions should not be harmonised, as this would be contrary to the principles of proportionality, subsidiarity and party autonomy, and would radically reduce the possibility for SMEs to obtain trade credit.
En outre, l'amendement maintient le principe selon lequel, dans les transactions entre entreprises, les délais de paiement ne doivent pas être harmonisés car cela serait contraire aux principes de proportionnalité, de subsidiarité et d'autonomie des parties tout en réduisant considérablement les possibilités des PME d'obtenir des crédits commerciaux.