Traduction de «available after a debate which never took » (Anglais → Français) :

Just yesterday, his House leader told us he would be available after a debate which never took place because of the Reform Party.
Même hier, son leader en Chambre nous disait qu'il serait disponible à la suite d'un débat qu'on n'a pas pu avoir grâce aux bons soins du Parti réformiste.

After saying time and again that there was no federal money available for the ice oval, the Minister of Infrastructure has finally come to his senses and found $32.5 million, which he took from the envelope for the 2007 infrastructure program.
Après avoir répété à maintes reprises qu'il n'y avait pas d'argent fédéral disponible pour l'anneau de glace, le ministre de l’Infrastructure vient de se réveiller et de trouver 32,5 millions de dollars qu'il a pigés dans l'enveloppe budgétaire du programme d'infrastructure de 2007.

Question No. 1136 Mr. Yvon Godin: With regard to the decision to make all members of the Canadian fishing industry responsible for obtaining and paying for any gear tags or tabs used in commercial fisheries, which will begin after March 31, 2013: (a) prior to this decision, what was the cost per tag or tab (i) for the Department of Fisheries and Oceans (DFO), (ii) for a harvester; (b) after this decision, what will be the cost per tag or tab (i) for DFO, (ii) for a harvester; (c) how much will DFO save as a result of this decision; (d) what are the advantages and disadvantages of this decision; (e) how many studies did DFO conduct in this regard, (i) what are their titles, (ii) where are they are available; and (f) how many consultations took place prior to this decision and with whom?
Question n 1136 M. Yvon Godin: En ce qui concerne la décision de confier à tous les membres de l’industrie canadienne de la pêche la responsabilité de se procurer, à leurs frais, les étiquettes ou plaquettes d'engins employées dans le cadre de pêches commerciales débutant après le 31 mars 2013: a) quel était le coût avant la prise de cette décision, par étiquette ou par plaquette, (i) pour le Ministère des Pêches et des Océans (MPO), (ii) pour un pêcheur; b) quel sera le coût après la prise de cette décision, par étiquette ou par plaquette, (i) pour le MPO, (ii) pour un pêcheur; c) quelles économies seront réalisées par le MPO à la suite à cette décision; d) quels sont les avantages et les inconvénients de cette décision; e) combien d’études le ministère a-t-il menées à ce sujet, (i) quels sont leur titre, (ii) où sont-elles disponibles; f) combien de consultations ont eu lieu en vue de prendre cette décision et avec qui?

But it is not our choice to be here late: it was a ruling by the Presidency earlier today – which was an unbelievably arbitrary ruling which has never happened before – to put back the explanations of vote until after the debate instead of, as we have in our Rules of Procedure, after the vote has taken place.
Toutefois, nous n’avons pas choisi de rester tard: il s’agit d’une décision prise aujourd’hui par la présidence, une décision incroyablement arbitraire et sans précédent, celle de reporter les explications de vote après le débat au lieu les placer après le vote, comme le veut notre règlement.

After a debate and having received the opinion of the Chairman of the Committee on Constitutional Affairs, I took responsibility and I also interpreted Rule 149(4) of our Rules of Procedure, which states that the Members who made a request for the quorum to be established shall be counted as present even if they are no longer in the Chamber.
Après débat et après avoir pris l'avis du président de la commission des affaires constitutionnelles, j'ai pris mes responsabilités et j'ai interprété ainsi l'article 149, point 4, de notre règlement, qui dit que les députés qui ont demandé la constatation du quorum sont pris en compte dans le dénombrement des présents, même s'ils ne sont plus dans la salle des séances.

On 3 April 2007, the presidency, on behalf of the European Union, issued a statement on constitutional reform in Egypt, in which the EU noted that the referendum had been held only a few days after the parliament had agreed to it, so that little time was available for public debate.
Le 3 avril 2007, la présidence a fait une déclaration, au nom de l’Union européenne, sur la réforme constitutionnelle en Égypte, dans laquelle elle constatait que quelques jours seulement avaient séparé l’accord du Parlement à la tenue d’un référendum et ce dernier, laissant dès lors peu de place au débat public.

The justice committee, to which the Information Commissioner reported, after it had done Open and Shut, never took up the challenge of looking at the whole act again, so it basically died, until the government took the initiative of setting up the task force in 2002.
Le comité de la justice auquel le commissaire à l'information a fait rapport après la publication de Question à deux volets, n'a jamais pris la peine d'examiner la loi dans son ensemble, si bien que le rapport est resté lettre morte, jusqu'à ce que le gouvernement prenne l'initiative de mettre en place le groupe de travail en 2002.

The debate took place mostly in the context of the MAI, the Multilateral Agreement on Investment, in which the private sector is given the right to go after a state which regulates or legislates.
Le débat s'est fait surtout dans le cadre de l'AMI, l'Accord multilatéral sur l'investissement, où le secteur privé se voit accorder des droits face à un État qui adopterait une réglementation ou une loi.