Traduction de «available and unjustified delays imposed » (Anglais → Français) :

2. In the decision imposing fines pursuant to Article 3 the Commission may also establish periodic penalty payments to be imposed on the recognised organisation if, and for as long as, it fails to undertake remedial action or incurs unjustified delays in bringing the infringement to an end.
2. Dans la décision infligeant des amendes au titre de l'article 3, la Commission peut également établir des astreintes à imposer à l'organisme agréé s'il ne prend pas de mesures préventives et correctives ou s'il agit avec un retard injustifié pour mettre fin à l'infraction, et tant qu'il n'a pas fait le nécessaire.

In such a case the Commission shall inform the recognised organisation of the periodic penalty payments and fines that may be imposed for failing to comply with the request or when incurring unjustified delays in the provision of information or providing deliberately incorrect, incomplete or misleading information to the Commission.
Dans ce cas, la Commission informe l'organisme agréé des astreintes et des amendes qui peuvent lui être infligées s'il ne donne pas à la suite de cette demande, s'il agit avec un retard injustifié pour communiquer les informations ou s'il fournit délibérément des informations inexactes, incomplètes ou trompeuses à la Commission.

1. Where the Commission intends to adopt a decision imposing periodic penalty payments as referred to in Article 7(1) to a recognised organisation that has failed to undertake or incurs unjustified delays in undertaking preventive and remedial action requested by the Commission, it shall first notify the recognised organisation in writing.
1. Lorsque la Commission envisage d'adopter une décision imposant des astreintes visées à l'article 7, paragraphe 1, à un organisme agréé qui n'a pas pris les mesures préventives et correctives qu'elle a requises ou qui agit avec un retard injustifié, elle en informe d'abord l'organisme agréé par écrit.

1. Member States shall ensure that effective and rapid mediation or remedies procedures are available to the applicant in case of unjustified delays or non-compliance with the time limits set in Article 7, and in accordance with their national law .
1. Les États membres veillent à ce que des moyens procédures de médiation et de recours efficaces et rapides existent pour le demandeur en cas retards injustifiés ou de non-respect des délais fixés à l’article 7 et conformément à leur droit national .

First and foremost, the farmers complained of unacceptable delays in the implementation of the ISPA and Sapard programmes, delays which they made it quite clear were due to the poor functioning of the government agency acting as a filter: a lack of basic information, no help in planning the projects, the arbitrary way in which the projects are transferred from Bucharest to Brussels, the exorbitant cost of the little advice available and unjustified delays imposed by a bureaucratic machine which penalises, above all, the outermost areas of Romania, which are certainly the poorest.
Les agriculteurs ont tout d’abord déploré les retards inacceptables dans la mise en œuvre des programmes ISPA et Sapard. Ces retards sont dus - ils l’ont dit de manière explicite - au mauvais fonctionnement de l’agence gouvernementale qui doit tenir lieu de filtre: manque d’informations de base, aucune assistance dans la planification des projets, arbitraire dans la manière dont ces projets sont envoyés de Bucarest à Bruxelles, coûts exorbitants des rares conseils disponibles et retards injustifiables imposés par un appareil bureaucratique qui pénalise surtout les régions périphériques de la Roumanie, qui sont certainement les régions les plus pauvres.

2. Without prejudice to paragraph 1, where a recognised organisation fails to undertake the preventive and remedial action required by the Commission, or incurs unjustified delays, the Commission may impose periodic penalty payments on that organisation until the required action is fully carried out.
2. Sans préjudice du paragraphe 1, lorsqu'un organisme agréé ne prend pas les mesures préventives et correctives requises par la Commission, ou qu'il agit avec un retard injustifié, la Commission peut imposer des astreintes à cet organisme jusqu'à ce que les mesures requises soient pleinement exécutées.

However, it must make a security/ISIN available at no additional cost, without delay, and with a contract that does not impose unreasonable conditions on requests by the users of the investor CSD in T2S.
Néanmoins, à la demande des utilisateurs du DCT investisseur dans T2S, il doit mettre un titre/ISIN à disposition sans frais supplémentaires, sans retard et dans le cadre d’un contrat n’imposant pas de conditions déraisonnables.

2. Without prejudice to paragraph 1, where a recognised organisation fails to implement the preventive and remedial action required by the Commission, or incurs unjustified delays, the Commission may impose periodic penalty payments on that recognised organisation until the required action is fully implemented.
2. Sans préjudice du paragraphe 1, lorsqu'un organisme agréé ne prend pas les mesures préventives et correctives requises par la Commission, ou qu'il agit avec un retard injustifié, la Commission peut imposer des astreintes à cet organisme agréé jusqu'à la pleine mise en œuvre des mesures requises.