Vertaling van "available budget funds " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

availability of funds under an appropriation
disponibilité d'un crédit | mise à disposition d'un crédit

increase the availability of funds
augmenter la masse des capitaux disponibles

lapsing operating budget funds
budget de fonctionnement inutilisé

available budget
budget disponible

budgeted fund
crédit budgétisé | fonds inscrit au budget

budgeted funds
crédits budgétisés | fonds inscrits au budget

Budget Funded
Budget financé

guarantee of cash | cash guarantee | guarantee of liquidity | guarantee of cash funds | guarantee of liquid assets | guarantee of available assets | guarantee of liquid funds
garantie de liquidités

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

4. The share of the available budget used for the crisis distillation measure shall not exceed the following percentage shares as calculated against the globally available funds laid down in Annex II per Member State in the respective budget year:
4. La part du budget disponible utilisée pour la mesure concernant la distillation de crise n'excède pas les parts en pourcentage ci-après, calculées par rapport aux fonds globalement disponibles établis à l'annexe II, par État membre pour l'exercice considéré:

1) in countries where the crisis occurs once a Country Strategy Paper and an indicative programme already exist, the following steps can be taken: a review of the indicative programme will take place on the demand of either party, and operations will be decided with a view to easing the transition from the emergency phase to the development phase using effective and flexible mechanisms [31]; where budget funding is not available, emergency and rehabilitation interventions may be financed from the European Development Fund; in any case resources will continue to be available to non-State actors, in particular the share of the long term envelope to which they have direct access [32].
1) Dans les pays où la crise survient alors qu'il existe déjà un document de stratégie et un programme indicatif, il est possible de prendre les mesures suivantes: un réexamen du programme indicatif sera réalisé à la demande de l'une ou l'autre partie et il sera décidé de lancer des opérations dans le but de faciliter la transition entre la phase d'urgence et la phase de développement à l'aide de mécanismes efficaces et flexibles [29]. Lorsqu'aucun financement budgétaire n'est prévu, les interventions d'urgence et de réhabilitation peuvent être financées par le Fonds européen de développement. En tout état de cause, les acteurs non étatiques continueront de disposer de ressources, et notamment de la part de l'enveloppe à long terme à laquelle ils ont directement accès [30].

The expanded use of specific financial instruments (e.g. guarantees, equity, local currency risks, and other risk sharing mechanisms) is motivated by the need to use the limited available budget funds as efficiently as possible as well as by the assessment that grants are not always the best instrument to develop these types of economic activity and may sometimes fail altogether.
Le recours accru à certains instruments financiers (tels que les garanties, les prises de participation ou les mécanismes de partage des risques de change et d’autres types de risques) est motivé par la nécessité d’utiliser le plus efficacement possible des ressources budgétaires limitées, ainsi que par le constat que les subventions ne sont pas toujours le meilleur instrument pour développer ces types d’activité économique, et peuvent même parfois déboucher sur un échec.

Part I contains complementary details regarding the 2014-20 MFF, as well as on special financial instruments not included in the MFF (such as the Emergency Aid Reserve (used to finance, for example, humanitarian aid and civilian crisis management), the European Union Solidarity Fund, the Flexibility Instrument (used to fund expenditure which could not be financed within the limits of the available budget headings), the European Globalisation Adjustment Fund and the Contingency Margin (a last-resort instrument to react to unforeseen circumstances).
La première partie contient des dispositions complémentaires se rapportant au CFP 2014-2020 et à des instruments financiers spécifiques n’étant pas inclus dans le CFP, notamment la réserve d’aide d’urgence (pour financer, par exemple, les actions humanitaires et la gestion civile d’une crise), le Fonds de solidarité de l’Union européenne, l’instrument de flexibilité (pour financer les dépenses qui ne peuvent l’être dans les limites du budget disponible pour les rubriques), le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation et la marge pour imprévus (un instrument de dernier recours pour réagir aux circonstances imprévues).

4. The share of the available budget used for the crisis distillation measure shall not exceed the following percentage shares as calculated against the globally available funds laid down in Annex Xb per Member State in the respective budget year:
4. La part du budget disponible utilisée pour la mesure concernant la distillation de crise n’excède pas les parts en pourcentage ci-après, calculées par rapport aux fonds globalement disponibles établis à l’annexe X ter, par État membre pour l’exercice considéré:

In principle, it may be subdivided over two budget years at most depending on the availability of budget funds.
En principe, il peut être fractionné sur deux exercices au plus, en fonction des disponibilités budgétaires.