Traduction de «available budgetary envelopes among » (Anglais → Français) :

7. Jointly with the global resources established for Regulation (EU) No 515/2014, the global resources available for the Instrument, as established in paragraph 1 of this Article, constitute the financial envelope for the Fund and serve as the prime reference, within the meaning of point 17 of the Interinstitutional Agreement between the European Parliament, the Council and the Commission on budgetary discipline, on cooperation in budgetary matters and on sound financial management, for the European Parliament and the Council during the annual budgetary procedure.
7. Jointes aux ressources globales fixées pour le règlement (UE) no 515/2014, les ressources globales mises à disposition pour l’instrument, telles qu’elles sont établies au paragraphe 1 du présent article, constituent l’enveloppe financière du Fonds et constituent le montant de référence privilégiée au sens du point 17 de l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière pour le Parlement européen et le Conseil au cours de la procédure budgétaire annuelle.

6. Jointly with the global resources established for Regulation (EU) No 513/2014, the global resources available for the Instrument, as established in paragraph 1, constitute the financial envelope for the Fund and serve as the prime reference, within the meaning of point 17 of the Interinstitutional Agreement of 2 December 2013 between the European Parliament, the Council and the Commission on budgetary discipline, on cooperation in budgetary matters and on sound financial management , for the European Parliament and the Council during the annual budgetary procedure.
6. Jointes aux ressources globales fixées pour le règlement (UE) no 513/2014, les ressources globales mises à disposition pour l’instrument, telles qu’elles sont établies au paragraphe 1, constituent l’enveloppe financière du Fonds et le montant de référence privilégiée au sens du point 17 de l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière pour le Parlement européen et le Conseil au cours de la procédure budgétaire annuelle.

This should be done bearing in mind the budgetary means available and the existence of other cooperation mechanisms as a means of facilitating collaboration and the exchange of information among stakeholders throughout Europe.
Ce faisant, ils devraient tenir compte des moyens budgétaires disponibles et de l'existence d'autres mécanismes de coopération susceptibles de faciliter la collaboration et l'échange d'informations entre parties prenantes dans toute l'Europe.

6. Jointly with the global resources established for Regulation (EU) No 513/2014, the global resources available for the Instrument, as established in paragraph 1, constitute the financial envelope for the Fund and serve as the prime reference, within the meaning of point 17 of the Interinstitutional Agreement of 2 December 2013 between the European Parliament, the Council and the Commission on budgetary discipline, on cooperation in budgetary matters and on sound financial management (28), for the European Parliament and the Council during the annual budgetary procedure.
6. Jointes aux ressources globales fixées pour le règlement (UE) no 513/2014, les ressources globales mises à disposition pour l’instrument, telles qu’elles sont établies au paragraphe 1, constituent l’enveloppe financière du Fonds et le montant de référence privilégiée au sens du point 17 de l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (28) pour le Parlement européen et le Conseil au cours de la procédure budgétaire annuelle.

It includes details on all of the questions that the Protocol should cover, including the following: implementation of the objectives of Canada's Action Plan; transparent, fair and equitable distribution of available budgetary envelopes among the provinces and territories; collaborative mechanisms that enhance the achievement of pan-Canadian initiatives; reinforcement of an accountability framework; consultation methods of groups and associations interested in minority official-language education and second official-language instruction.
Ce cadre comprend des dispositions sur l'ensemble des questions que doit couvrir le protocole, notamment les suivantes: la mise en oeuvre des objectifs du Plan d’action pour les langues officielles; la répartition transparente, équitable et efficace des enveloppes budgétaires disponibles entre les provinces et les territoires; des mécanismes de collaboration qui favorisent la réalisation d'initiatives pancanadiennes; le renforcement du cadre de reddition de comptes; les modalités de consultation des groupes et associations intéressés à l'enseignement dans la langue de la minorité et à l'enseignement de la langue seconde.

This should be done bearing in mind the budgetary means available and the existence of other cooperation mechanisms (.) as a means of facilitating collaboration and the exchange of information among stakeholders throughout Europe".
Ce faisant, ils devraient tenir compte des moyens budgétaires disponibles et de l’existence d’autres mécanismes de coopération [.] susceptibles de faciliter la collaboration et l’échange d’informations entre parties prenantes dans toute l’Europe».

(15) Without prejudice to the powers of the budgetary authority, the financial assistance will be part of the envelope of aid foreseen for Kosovo in 2001, and therefore subject to the funds being available in the general budget;
(15) Sans préjudice des compétences de l'autorité budgétaire, l'aide financière fera partie de l'enveloppe prévue pour le Kosovo en 2001, sous réserve par conséquent que les ressources soient disponibles dans le budget général.

First, we are talking about the implementation of the Action Plan's objectives; the transparent, equitable and efficient allocation of available budgetary envelopes to the provinces and territories; collaborative mechanisms to that enhance the achievement of pan-Canadian initiatives; strengthening of the accountability framework; and assurance that there is consultation between groups and associations that are interested in minority language and second language education, such as, for example, the Conseils scolaires francophones du Canada.
On parle, premièrement, de la mise en œuvre des objectifs du Plan d'action du Canada; de la répartition transparente, équitable et efficace des enveloppes budgétaires disponibles entre les provinces et territoires; des mécanismes de collaboration qui favorisent la réalisation d'initiatives pancanadiennes; du renforcement du cadre de reddition de compte; des assurances de consultation des groupes et associations intéressées à l'enseignement de la langue de la minorité et à l'enseignement de la langue seconde, tels, par exemple, les Conseils scolaires francophones du Canada.