In accordance with Union and national law regarding business confidentiality, basic information regarding medicinal products included in contractual agreements or public procurement procedures, such as the name of the product and the name of the marketing authorisation holder, shall be made publicly available once agreements or procedures are concluded.
Conformément à la législation de l'Union et des États membres sur le secret des affaires, des informations de base concernant des médicaments inclus dans des accords contractuels ou couverts par des procédures de passation de marchés publics, telles que le nom du produit ou le nom du titulaire de l'autorisation de mise sur le marché, sont rendues publiques une fois que les accords sont conclus ou que les procédures de passation de marchés sont terminées.