An economic operator who intends to make the substances listed in Annex I, or mixtures or substances containin
g those substances, available to the general public, shall in cases where the concentration of the substance in the form in which it i
s made available is higher than the limit laid down in Annex I, ensure, either by himself affixing an appropriate label or by verifying that an appropriate label is affixed, that the packaging clearly indicates that the purchase, possession or use of that substance or mixture by members of the g
...[+++]eneral public is subject to a restriction as referred to in Article 4, paragraphs 1, 2 and 2a.Lorsqu'un opérateur économique a l'intention de mettre une substance mentionnée à l'annexe I, ou un mélange ou une substance contenant cette substance, à la disposition du grand public, et que la substance telle qu'elle est mise à disposition présente une concentration supérieure à la limite fix
ée à l'annexe I, il veille, soit en apposant lui-même une étiquette appropriée sur le conditionnement, soit en vérifiant qu'une telle étiquette a été apposée, à ce que le conditionnement indique clairement que l'acquisition, la détention ou l'utilisation de cette substance ou de ce mélange par des membres du grand public sont soumis à une restrict
...[+++]ion visée à l'article 4, paragraphes 1, 2 et 2 bis.