As mentioned in point 40 of the 2005 Aviation Guidelines and reaffirmed in point 45 of the 2014 Aviation Guidelines, it is not possible to exclude even small airports from the scope of application of Article 107(1) of the Treaty on the grounds that their financing by public authorities could not distort competition or affect trade between Member States.
Comme il a été mentionné au point 40 des lignes directrices de 2005 relatives au secteur de l'aviation et réaffirmé au point 45 des lignes directrices de 2014 relatives au secteur de l'aviation, il n'est pas possible d'exclure même les petits aéroports du champ d'application de l'article 107, paragraphe 1, du traité au motif que leur financement par les autorités publiques ne pourrait fausser la concurrence ou affecter les échanges entre États membres.