Vertaling van "avoid abusive litigation " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

abuse of process | abusive litigation | misuse of procedure
abus de procédure | détournement de procédure | usage abusif de la procédure judiciaire

general anti-abuse rule | general anti-avoidance rule | GAAR [Abbr.]
clause anti-abus générale

abusive tax avoidance transaction
opération d'évitement fiscal abusive

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

22. Notes with concern that dispute resolution processes have proven inefficient, lengthy and costly, and that they offer no guarantee of adequate and timely compensation for the damage caused; stresses the need to remedy this state of affairs, and thus enable victims to obtain fair compensation; calls on the Member States to introduce, where applicable, national laws making it possible for the victims of misleading marketing practices to act collectively in a case against a rogue company, in line with the recently published Commission Recommendation C(2013)3539 and Commission Communication COM(2013)0401; stresses that, in order to avoid abusive litigation, the victims should be represented by a qualified entity, as outlined in the Commission documents;
22. relève avec inquiétude que les procédures de règlement des litiges s'avèrent souvent inefficaces, longues et coûteuses, et qu'elles ne garantissent pas une indemnisation appropriée et en temps voulu pour le préjudice subi; souligne la nécessité de remédier à cette situation afin que les victimes puissent obtenir une juste réparation; demande aux États membres d'adopter, le cas échéant, des législations nationales qui permettent aux victimes de pratiques commerciales trompeuses d'intenter une action collective à l'encontre d'une société malhonnête, conformément à la recommandation C(2013)3539 et à la communication COM(2013)0401 récemment publiées par la Commission; souligne que, pour éviter les recours abusifs, les victimes doivent être représentées par une entité qualifiée, comme indiqué dans les documents de la Commission;

22. Notes with concern that dispute resolution processes have proven inefficient, lengthy and costly, and that they offer no guarantee of adequate and timely compensation for the damage caused; stresses the need to remedy this state of affairs, and thus enable victims to obtain fair compensation; calls on the Member States to introduce, where applicable, national laws making it possible for the victims of misleading marketing practices to act collectively in a case against a rogue company, in line with the recently published Commission Recommendation C(2013)3539 and Commission Communication COM(2013)401; stresses that, in order to avoid abusive litigation, the victims should be represented by a qualified entity, as outlined in the Commission documents;
22. relève avec inquiétude que les procédures de règlement des litiges s'avèrent souvent inefficaces, longues et coûteuses, et qu'elles ne garantissent pas une indemnisation appropriée et en temps voulu pour le préjudice subi; souligne la nécessité de remédier à cette situation afin que les victimes puissent obtenir une juste réparation; demande aux États membres d'adopter, le cas échéant, des législations nationales qui permettent aux victimes de pratiques commerciales trompeuses d'intenter une action collective à l'encontre d'une société malhonnête, conformément à la recommandation C(2013)3539 et à la communication COM(2013)0401 récemment publiées par la Commission; souligne que, pour éviter les recours abusifs, les victimes doivent être représentées par une entité qualifiée, comme indiqué dans les documents de la Commission;

By recommending to Member States to put in place national collective redress mechanisms the Commission wants to improve access to justice, while ensuring appropriate procedural guarantees to avoid abusive litigation.
En recommandant aux États membres de mettre en place des mécanismes nationaux de recours collectif, la Commission entend améliorer l’accès à la justice tout en veillant à prévoir des garanties procédurales adaptées pour éviter les procès abusifs.

(19) However, in order to enhance the effectiveness of exclusive choice-of-court agreements and to avoid abusive litigation tactics, it is necessary to provide for an exception to the general lis pendens mechanism in order to deal satisfactorily with a particular situation in which concurrent proceedings may arise.
(19) Cependant, pour renforcer l'efficacité des accords exclusifs d'élection de for et éviter les manœuvres judiciaires, il est nécessaire de prévoir une exception au mécanisme général de la litispendance de manière à traiter de manière satisfaisante une situation particulière pouvant donner lieu à des procédures concurrentes.

Recital 19 refers to the need to improve the effectiveness of choice-of-court agreements in order to "avoid abusive litigation tactics", before going on to say that the Regulation should grant priority to the court designated in the agreement to decide on its jurisdiction, regardless of whether it is first or second seised.
Le considérant 19 souligne la nécessité d'accroître l'efficacité des accords d'élection de for pour "éviter les manœuvres judiciaires", avant de préciser que le règlement à l'examen devrait laisser en priorité la juridiction désignée dans l'accord se prononcer sur sa compétence, qu'elle soit saisie en premier ou en second lieu.

“This Recommendation is a balanced approach to improve access to justice for citizens while avoiding a US-style system of class actions and the risk of frivolous claims and abusive litigation”.
«Cette recommandation procède d’une démarche équilibrée en vue d’offrir aux citoyens un meilleur accès à la justice tout en évitant un système d’actions de groupe selon le modèle américain et le risque de demandes fantaisistes et de procédures judiciaires abusives».

9. Takes the view that in order to avoid abusive litigation the power to prosecute in representative actions should be made available in the Member States to state bodies such as the Ombudsman or to qualified entities such as consumer associations in accordance with Article 3 of Directive 98/27/EC of the European Parliament and the Council of 19 May 1998 on injunctions for the protection of consumer interests , and that an ad-hoc authorisation to pursue such representative actions should primarily be considered for trade associations which arrange proceedings for actions for damages for companies;
9. est d'avis que, pour éviter un usage abusif de la voie contentieuse, la capacité d'ester en justice dans le cas d'actions représentatives devrait être accordée dans les États membres à des organes publics tels que le médiateur ou à des entités qualifiées, telles que les associations de consommateurs conformément à l'article 3 de la directive 98/27/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 1998 relative aux actions en cessation en matière de protection des intérêts des consommateurs , et qu'une habilitation ad hoc d'engager de telles actions devrait être essentiellement envisagée pour les associations professionnelles qui introduisent des actions en dommages et intérêts pour des entreprises;

The Commission trusts judges to take the appropriate actions – according to their own national legal systems – to avoid unmeritorious litigation and abuse of process. The Commission is striving for a balanced approach to these questions and will certainly take these concerns into account in deciding on any possible follow up to the Green
Elle est persuadée qu'ils sauront agir, conformément à leurs propres régimes juridiques nationaux, de façon appropriée pour éviter les litiges non fondés et les détournements de procédure ; la Commission s'efforce d'aborder ces questions de façon équilibrée et tiendra certainement compte de ces préoccupations lorsqu'elle décidera s'il convient de donner une suite au Livre

However, the Commission does not recommend more far-reaching options, such as an automatic right to discovery, which could lead to procedural abuses, where defendants settle merely to avoid the heavy costs that excessive wide-ranging discovery, can create. Evidence of final decisions: to avoid the time and cost of re-litigation, the Commission recommends, as is already the case for Commission decisions, that final infringement decisions of Member States' competition authorities should be considered sufficient proof of an infringement in subsequent actions for damages.
La Commission s'abstient toutefois de recommander des options plus ambitieuses, telles qu’un droit automatique à une large consultation des documents, qui risqueraient d'entraîner des abus de procédure, amenant les défendeurs à opter purement et simplement pour des accords transactionnels afin d'éviter les coûts disproportionnés susceptibles de découler d'obligations excessives dans ce domaine. les décisions définitives comme moyens de preuve: pour éviter les délais et les frais liés à de nouvelles procédures, la Commission recommande, comme c’est déjà le cas aujourd’hui pour ses décisions, de considérer les décisions définitives des autorités de concurrence des États membres en matière d’infractions comme preuves suffisantes des infractions en cause dans les actions en dommages et intérêts engagées par la suite.

For example, the tax litigation services at Justice Canada are responsible for litigating tax cases, including abusive tax avoidance schemes.
Par exemple, les Services du contentieux des affaires fiscales du ministère de la Justice Canada sont chargés de porter en justice les cas de violation des règles fiscales, y compris les stratagèmes abusifs d'évitement de l'impôt.