Traduction de «avoid double voting » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

to avoid double taxation
éviter la double imposition

voting twice | double voting
double vote

double voting right
droit de vote double

double voting right
le droit de vote double

double-ballot voting system [ two-ballot voting system ]
scrutin à deux tours

Convention of 9 September 1966 between the Swiss Confederation and the Republic of France for the Avoidance of Double Taxation with Respect to Taxes on Income and on Capital and for the Prevention of Tax Fraud and Tax Evasion | Convention of 9 September 1966 between the Swiss Confederation and the Republic of France for the Avoidance of Double Taxation with Respect to Taxes on Income and on Capital
Convention du 9 septembre 1966 entre la Suisse et la France en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales | Convention du 9 septembre 1966 entre la Confédération suisse et la République française en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune

Canada-Venezuela Income Tax Convention [ Convention between the Government of Canada and the Government of the Bolivarian Republic of Venezuela for the avoidance of double taxation and the prevention of fiscal avoidance and evasion with respect to taxes on income and on capital ]
Convention Canada-Vénézuela en matière d'impôts sur le revenu [ Convention entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République Bolivarienne du Vénézuela en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune ]

Convention of 26 April 1966 between the Swiss Confederation and Spain for the Avoidance of Double Taxation with Respect to Taxes on Income and on Capital
Convention du 26 avril 1966 entre la Confédération suisse et l'Espagne en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune

Agreement and Protocol for the Avoidance of Double Taxation and the Prevention of Fiscal Evasion with respect to Succession Duties
Convention et Protocole tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière de droits de mutation par décès

Agreement between Canada and Kenya for the avoidance of double taxation and the prevention of fiscal evasion with respect to taxes on income and on capital
Accord entre le Canada et le Kenya en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

P. whereas the deadlines for finalising the electoral roll ahead of European elections vary greatly among Member States and may render the exchange of information between Member States on voters (which is aimed at the avoidance of double voting) difficult, if not impossible;
P. considérant que la date d'arrêt des listes des électeurs en vue des élections européennes varie beaucoup d'un État membre à l'autre et complique, voire empêche, l'échange d'informations entre États membres sur les électeurs (afin d'éviter les doubles votes);

In the case of the United States, subject to the provisions of paragraphs 4, 5 and 6, double taxation shall be avoided as follows: In accordance with the provisions and subject to the limitations of the law of the United States (as it may be amended from time to time without changing the general principle hereof), the United States shall allow to a citizen or resident of the United States, or to a company electing to be treated as a domestic corporation, as a credit against the United States tax on income the appropriate amount of income tax paid or accrued to Canada; and, in the case of a company which is a resident of the United States owning at least 10 per cent of the voting stock of a company which is a resident of Canada from which it receives dividends in any taxable year, the United States shall allow as a credit against the United States tax on income the appropriate amount of income tax paid or accrued to Canada by that company with respect to the profits out of which such dividends are paid”.
En ce qui concerne les États-Unis, sous réserve des dispositions des paragraphes 4, 5 et 6, la double imposition est évitée de la façon suivante : En conformité avec les dispositions et sous réserve des limites prévues par la législation des États-Unis (telle qu’elle peut être modifiée sans en changer le principe général), les États-Unis accordent aux citoyens ou résidents des États-Unis ou à une société qui choisit d’être considérée comme une société domestique (domestic corporation) comme crédit déductible de l’impôt sur le revenu des États-Unis le montant approprié des impôts sur le revenu payés ou dus au Canada; et, dans le cas d’une société qui est un résident des États-Unis et qui possède au moins 10 p. 100 des droits de vote d’une société qui est un résident du Canada de laquelle elle reçoit des dividendes au cours d’une année d’imposition, les États-Unis accordent comme crédit déductible de l’impôt sur le revenu des États-Unis le montant approprié des impôts sur le revenu payés ou dus au Canada par cette société au titre des bénéfices sur lesquels ces dividendes sont payés».

1. In the case of the United States, subject to the provisions of paragraphs 4, 5 and 6, double taxation shall be avoided as follows: In accordance with the provisions and subject to the limitations of the law of the United States (as it may be amended from time to time without changing the general principle hereof), the United States shall allow to a citizen or resident of the United States, or to a company electing to be treated as a domestic corporation, as a credit against the United States tax on income the appropriate amount of income tax paid or accrued to Canada; and, in the case of a company which is a resident of the United States owning at least 10 per cent of the voting stock of a company which is a resident of Canada from which it receives dividends in any taxable year, the United States shall allow as a credit against the United States tax on income the appropriate amount of income tax paid or accrued to Canada by that company with respect to the profits out of which such dividends are paid.
1. En ce qui concerne les États-Unis, sous réserve des dispositions des paragraphes 4, 5 et 6, la double imposition est évitée de la façon suivante : En conformité des dispositions et sous réserve des limites prévues par la législation des États-Unis (telle qu’elle peut être modifiée sans en changer son principe général), les États-Unis accordent aux citoyens ou résidents des États-Unis ou à une société qui choisit d’être considérée comme une société domestique (domestic corporation) comme crédit déductible de l’impôt sur le revenu des États-Unis le montant approprié des impôts sur le revenu payés ou dus au Canada; et, dans le cas d’une société qui est un résident des États-Unis et qui possède au moins 10 p. 100 des droits de vote d’une société qui est un résident du Canada de laquelle elle reçoit des dividendes au cours d’une année d’imposition, les États-Unis of accordent comme crédit déductible de l’impôt sur le revenu des États-Unis le montant approprié des impôts sur le revenu payés ou dus au Canada par cette société au titre des bénéfices sur lesquels ces dividendes sont payés.

This House declines to give second reading to Bill S-16, an act to implement an agreement between Canada and the Socialist Republic of Vietnam, an agreement between Canada and the Republic of Croatia, and a convention between Canada and the Republic of Chile, for the avoidance of double taxation and the prevention of fiscal evasion with respect to taxes on income, since the principle of bill does not address the issue of an elected Senate introducing legislation which this House finds unacceptable in today's political environment and, in particular, this House finds it offensive that an Alberta senator has been recently appointed by the Prime Minister before the people of Alberta vote to fill the said position in the upcoming Senate elections in October.
La Chambre refuse de lire pour la deuxième fois le projet de loi S-16, Loi mettant en oeuvre un accord conclu entre le Canada et la République socialiste du Viêtnam, un accord conclu entre le Canada et la République de Croatie et une convention conclue entre le Canada et la République du Chili, en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, parce que le principe du projet de loi ne traite pas de la question d'un Sénat élu présentant un projet de loi que la Chambre trouve inacceptable dans l'environnement politique d'aujourd'hui et, en particulier, parce que la Chambre trouve insultant qu'un sénateur de l'Alberta ait été nommé récemment par le premier ministre avant que les Albertains aient voté pour pourvoir ledit poste aux élections sénatoriales d'octobre prochain.

I have voted against this amendment to avoid double regulation, as the Nitrates Directive suffices on manure and slurry.
J’ai voté contre cet amendement afin d’éviter une double réglementation, puisque la directive Nitrates suffit pour ce qui est du fumier et du lisier.

I also hope she supports certain amendments that I have tabled with a view to tomorrow’s vote and which are aimed at avoiding the double assessment of risks connected to products that have already been authorised and therefore assessed, unless new information is received that would justify the need for new controls.
J’espère aussi qu’elle soutient certains amendements que j’ai déposés en vue du vote de demain et qui visent à éviter la double évaluation des risques liés à des produits qui ont déjà été autorisés et par conséquent évalués, à moins que de nouvelles informations ne justifient la nécessité de nouveaux contrôles.

In order to avoid double voting (in both the Member State of residence and the Member State of origin), the Directive requires Member States to exchange information about their nationals voting in their Member State of residence.
Afin d'éviter le double vote (c'est-à-dire à la fois dans l'État membre de résidence et dans l'État membre d'origine), la directive exige des États membres qu'ils échangent des informations sur leurs ressortissants qui votent dans un autre État membre où ils ont élu domicile.

As regards content, the proposal makes it easier for the citizens concerned to exercice their right to vote and to stand as a candidate and is based on the following ideas: * a minimal regulation avoiding any harmonisation of the national systems, * the principle of non-discrimination between nationals and non- nationals, * the principle of free choice as to the Member State in which they exercise their right to vote or to stand as a candidate, * the exclusion of double voting and double standing, and * the "mutual recognition" of disqualification rules.
Quant au fond, la proposition de la Commission vise à faciliter aux citoyens intéressés l'exercice de ces droits et se base sur les orientations politiques suivantes: * une réglementation minimale qui s'abstient de toute harmonisation des régimes nationaux, * le principe de non-discrimination entre nationaux et non-nationaux * le principe du libre choix des citoyens de l'Union relatif à l'Etat membre du lieu de vote ou de candidature, * l'interdiction du double vote et de la double candidature, et * la "reconnaissance mutuelle" des régimes d'incapacité et d'inéligibilité.