Traduction de «avoid payment taxes » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Committee of Inquiry into Money Laundering, Tax Avoidance and Tax Evasion | Committee of Inquiry to investigate alleged contraventions and maladministration in the application of Union law in relation to money laundering, tax avoidance and tax evasion | 'Panama Papers' inquiry committee | PANA Committee [Abbr.]
Commission d'enquête chargée d'examiner les allégations d'infraction et de mauvaise administration dans l'application du droit de l'Union en matière de blanchiment de capitaux, d'évasion fiscale et de fraude fiscale | Commission d'enquête sur le blanchiment de capitaux, l'évasion fiscale et la fraude fiscale | commission d'enquête sur les Panama papers

tax avoidance [ avoidance | tax dodging | avoidance of tax ]
évitement fiscal [ évasion fiscale | évasion | optimisation fiscale | choix de la voie la moins imposée ]

avoid payment of taxes
éluder le paiement des impôts

equalization payment [ tax equalization payment | fiscal equalization payment ]
paiement de péréquation fiscale [ paiement de péréquation ]

equalization payment | tax equalization payment | fiscal equalization payment
paiement de péréquation | paiement de péréquation fiscale

Convention of 9 September 1966 between the Swiss Confederation and the Republic of France for the Avoidance of Double Taxation with Respect to Taxes on Income and on Capital and for the Prevention of Tax Fraud and Tax Evasion | Convention of 9 September 1966 between the Swiss Confederation and the Republic of France for the Avoidance of Double Taxation with Respect to Taxes on Income and on Capital
Convention du 9 septembre 1966 entre la Suisse et la France en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales | Convention du 9 septembre 1966 entre la Confédération suisse et la République française en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune

Anti Tax Avoidance Directive | Anti-Tax-Avoidance Directive | ATAD [Abbr.]
directive ATAD | directive sur la lutte contre l'évasion fiscale

anti tax avoidance package | anti-tax-avoidance package | ATAP [Abbr.]
Paquet de mesures contre l'évasion fiscale | Paquet sur la lutte contre l'évasion fiscale

tax avoidance | avoidance
évitement fiscal | évasion fiscale | optimisation fiscale | choix de la voie la moins imposée | évitement fiscal agressif

tax payment
versement de l'impôt

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(7) Where, in the opinion of the Minister, a taxpayer is attempting to avoid payment of taxes under this Part, the Minister may, in writing, direct that all taxes, interest and penalties be paid forthwith on assessment.
(7) Lorsque, de l’avis du ministre, un contribuable tente de se soustraire au paiement des impôts établis par la présente partie, le ministre peut ordonner par écrit que tous les impôts, intérêts et pénalités soient payés immédiatement après la cotisation.

Senator Massicotte: If the argument is so good for avoiding withholding tax on interest payments, and I accept your arguments, why could we not do that in the area of dividend income?
Le sénateur Massicotte : S'il est donc tellement rentable d'éviter la retenue d'impôt sur les paiements d'intérêts, et si j'accepte votre argumentation, pourquoi ne pas faire la même chose pour les revenus de dividende?

j. to take immediate action to include legal measures within the TTIP to counter aggressive tax planning via the systematic movement of capital across the Atlantic, and to ensure that the latter is instead based on economic activity and does not seek to avoid tax payments in the country of production; to ensure enhanced transparency and granularity regarding balance of payments statistics across the Atlantic;
j. prendre des mesures immédiates afin d'inclure dans le TTIP des mesures juridiques visant à lutter contre la planification fiscale agressive caractérisée par des mouvements systématiques de capitaux de l'autre côté de l'Atlantique, et veiller à ce que ces mouvements soient liés à une activité économique et ne soient pas utilisés pour éviter le versement d'impôts dans le pays de production; renforcer la transparence et le niveau de détail des statistiques concernant la balance des paiements de part et d'autre de l'Atlantique;

10. Points out that complex tax rules applicable to cross-border situations alongside double taxation discourage citizens from moving across borders; backs the Commission’s efforts to eliminate these tax barriers and considers that special attention should be given to the registration of motor vehicles previously registered in another Member State so as to reduce cumbersome re-registration formalities and paperwork and avoid instances of dual payment of registration tax; calls on the Commission to ensure that a legislative proposal is presented to this effect in 2012;
10. souligne que les règles fiscales complexes applicables aux situations transfrontalières, ainsi que la double imposition, découragent les citoyens de se rendre à l'étranger; soutient les efforts déployés par la Commission pour éliminer ces barrières fiscales et estime qu'il convient d'accorder une attention particulière à l'immatriculation des véhicules à moteur précédemment immatriculés dans un autre État membre, étant donné que cela réduira les formalités et lourdeurs bureaucratiques de réimmatriculation et évitera les cas de double paiement de la taxe d'immatriculation; invite la Commission à faire en sorte qu'une proposition législative soit présentée à cet effet en 2012;

We also need to be aware that a number of employers are boosting their profits by employing immigrants without papers, thereby avoiding payment of social insurance contribution or taxes to the state.
Nous devons également prendre conscience que certains employeurs augmentent leurs bénéfices en employant des immigrants sans papiers, évitant ainsi de payer des cotisations sociales ou les impôts dus à l’État.

For a certain period of time, the foreign bank can use the new rollover provision to avoid payment of tax on the restructuring of their operations.
Pendant cette période, la banque étrangère peut utiliser la nouvelle disposition de transfert pour éviter de payer des impôts sur la restructuration de ses opérations.

Having said this, it is not avoidance of payment of VAT that is the main problem in terms of tax evasion in Europe, because there is a type of legal evasion that is permitted and allowed by governments in the shape of offshore financial centres.
Ceci étant dit, ce n’est pas le non-paiement de la TVA qui pose le problème principal en matière d’évasion de la TVA en Europe, car il existe un type d’évasion légale qui est autorisé et permis par les gouvernements sous la forme des centres financiers offshore.

32. Stresses that removing tax havens requires, inter alia, a three-pronged strategy: tackling tax avoidance, widening the scope of Council Directive 2003/48/EC of 3 June 2003 on taxation of savings income in the form of interest payments and requesting that the OECD, through its members, sanction non-cooperative tax havens;
32. souligne que la suppression des paradis fiscaux nécessite, entre autres, une stratégie en trois axes: combattre l'évasion fiscale, élargir le champ d'application de la directive 2003/48/CE du 3 juin 2003 en matière de fiscalité de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts et demander que l'OCDE, par le truchement de ses membres, sanctionne les paradis fiscaux non coopératifs;

I will not go through that again except to say that basically in 1997 it overstated its earnings by about $600 million U.S. It should have been responsible and so should all the partners who signed off on that (1825) Tyco allegedly avoided payment of $1 million U.S. in sales tax on $13.2 million in artwork.
Je ne vais pas revenir là-dessus, sinon pour dire que, en somme, elle a gonflé ses gains d'environ 600 millions de dollars US en 1997. Elle aurait dû être tenue responsable, ainsi que tous les associés qui ont signé les documents comptables (1825) Selon les allégations, Tyco a évité de payer 1 million de dollars US en taxe sur les ventes d'oeuvres d'art de 13,2 millions.

On this subject, in 1992, the Auditor General pointed out that many big companies had invested some $16 billion worth of profits in tax havens around the world, thus avoiding payment of their fair share of taxes.
À ce sujet, en 1992, le vérificateur général nous citait le cas de dizaines de grandes sociétés qui avaient investi quelque 16 milliards de leurs profits dans l'un ou l'autre des paradis fiscaux de la planète, évitant ainsi de payer leur dû au fisc.