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'Panama Papers' inquiry committee
ATAP
Amount of avoided tax
Anti tax avoidance package
Anti-tax-avoidance package
Avoid tax
Avoidance
Avoidance of tax
Canada-Venezuela Income Tax Convention
PANA Committee
Tax avoidance
Tax dodging
Tax haven
Tax havens

Traduction de «avoid taxes simply » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
tax avoidance [ avoidance | tax dodging | avoidance of tax ]

évitement fiscal [ évasion fiscale | évasion | optimisation fiscale | choix de la voie la moins imposée ]


tax avoidance [ tax haven | tax havens(UNBIS) ]

évasion fiscale [ lutte contre l'évasion fiscale | paradis fiscal ]






Committee of Inquiry into Money Laundering, Tax Avoidance and Tax Evasion | Committee of Inquiry to investigate alleged contraventions and maladministration in the application of Union law in relation to money laundering, tax avoidance and tax evasion | 'Panama Papers' inquiry committee | PANA Committee [Abbr.]

Commission d'enquête chargée d'examiner les allégations d'infraction et de mauvaise administration dans l'application du droit de l'Union en matière de blanchiment de capitaux, d'évasion fiscale et de fraude fiscale | Commission d'enquête sur le blanchiment de capitaux, l'évasion fiscale et la fraude fiscale | commission d'enquête sur les Panama papers


Convention of 9 September 1966 between the Swiss Confederation and the Republic of France for the Avoidance of Double Taxation with Respect to Taxes on Income and on Capital and for the Prevention of Tax Fraud and Tax Evasion | Convention of 9 September 1966 between the Swiss Confederation and the Republic of France for the Avoidance of Double Taxation with Respect to Taxes on Income and on Capital

Convention du 9 septembre 1966 entre la Suisse et la France en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales | Convention du 9 septembre 1966 entre la Confédération suisse et la République française en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune


anti tax avoidance package | anti-tax-avoidance package | ATAP [Abbr.]

Paquet de mesures contre l'évasion fiscale | Paquet sur la lutte contre l'évasion fiscale


Canada-Venezuela Income Tax Convention [ Convention between the Government of Canada and the Government of the Bolivarian Republic of Venezuela for the avoidance of double taxation and the prevention of fiscal avoidance and evasion with respect to taxes on income and on capital ]

Convention Canada-Vénézuela en matière d'impôts sur le revenu [ Convention entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République Bolivarienne du Vénézuela en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune ]


Convention of 26 April 1966 between the Swiss Confederation and Spain for the Avoidance of Double Taxation with Respect to Taxes on Income and on Capital

Convention du 26 avril 1966 entre la Confédération suisse et l'Espagne en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune


Convention of 2 October 1996 between the Swiss Confederation and the United States of America for the Avoidance of Double Taxation with Respect to Taxes on Income

Convention du 2 octobre 1996 entre la Confédération suisse et les Etats-Unis d'Amérique en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
We're seeing people deliberately setting out their affairs not to reduce tax but to avoid them, committing criminal acts to avoid taxes simply because they feel they're overtaxed.

Les gens organisent délibérément leurs affaires non pas pour réduire leurs impôts mais pour les éviter, commettant ainsi des actes criminels pour éviter de payer des taxes tout simplement parce qu'ils ont l'impression d'être surtaxés.


Double taxation due simply to the cross-border nature of economic activity cannot be accepted, but its elimination should not create opportunities for tax avoidance and evasion.

La double imposition uniquement due à la nature transfrontalière de l'activité économique est inacceptable, mais son élimination ne doit pas ouvrir la porte à la fraude et à l'évasion fiscales.


14. Calls on the Commission to develop concrete proposals on how to tackle tax obstacles that hinder the cross-border activity of individuals and businesses in the Single Market, and to further develop tools of simplification and which increase transparency on taxation rules and regulations that are in force both in the EU and in the MSs; underlines that this would reduce the costs for companies, in particular SMEs, citizens and public administrations, and in turn would help prevent tax evasion, tax avoidance or simply mistakes;

14. invite la Commission à élaborer des propositions concrètes de lutte contre les entraves fiscales à l'activité transfrontalière des personnes et des entreprises au sein du marché unique, et à accélérer le développement d'outils de simplification, qui augmentent également la transparence des règles et réglementations fiscales en vigueur dans l'Union comme dans les États membres; souligne que cela réduirait les coûts pour les entreprises, en particulier les PME, les citoyens et les administrations publiques, et, de la sorte, contribuerait à éviter l'évasion fiscale, l'évitement fiscal ou simplement ...[+++]


N. whereas there is a general need to simplify the taxation systems, enabling a reduction in costs for public administrations, citizens and companies, and the prevention of tax evasion, tax avoidance or simply mistakes, and of double (non-)taxation or double tax exemptions;

N. considérant qu'il est nécessaire, d'une manière générale, de simplifier les systèmes de taxation, ce qui permettrait de réduire les coûts pesant sur l'administration publique, les citoyens et les entreprises, et de lutter contre l'évasion fiscale, l'évitement fiscal ou tout simplement les erreurs, ainsi que la double (non-) imposition ou la double exonération;


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14. Calls on the Commission to develop concrete proposals on how to tackle tax obstacles that hinder the cross-border activity of individuals and businesses in the Single Market, and to further develop tools of simplification and which increase transparency on taxation rules and regulations that are in force both in the EU and in the MSs; underlines that this would reduce the costs for companies, in particular SMEs, citizens and public administrations, and in turn would help prevent tax evasion, tax avoidance or simply mistakes;

14. invite la Commission à élaborer des propositions concrètes de lutte contre les entraves fiscales à l'activité transfrontalière des personnes et des entreprises au sein du marché unique, et à accélérer le développement d'outils de simplification, qui augmentent également la transparence des règles et réglementations fiscales en vigueur dans l'Union comme dans les États membres; souligne que cela réduirait les coûts pour les entreprises, en particulier les PME, les citoyens et les administrations publiques, et, de la sorte, contribuerait à éviter l'évasion fiscale, l'évitement fiscal ou simplement ...[+++]


N. whereas there is a general need to simplify the taxation systems, enabling a reduction in costs for public administrations, citizens and companies, and the prevention of tax evasion, tax avoidance or simply mistakes, and of double (non-)taxation or double tax exemptions;

N. considérant qu'il est nécessaire, d'une manière générale, de simplifier les systèmes de taxation, ce qui permettrait de réduire les coûts pesant sur l'administration publique, les citoyens et les entreprises, et de lutter contre l'évasion fiscale, l'évitement fiscal ou tout simplement les erreurs, ainsi que la double (non-) imposition ou la double exonération;


In every country where capital gains taxes were significantly lowered, incomes increased for the very simple reason, as I said earlier, that this is a tax that can be easily avoided by simply not selling one's asset.

Dans chaque pays où on a abaissé sensiblement l'impôt sur les gains en capital, les revenus ont augmenté pour la très simple raison, comme je l'ai dit tout à l'heure, qu'il s'agit d'un impôt qui peut être facilement évité tout simplement en ne vendant pas ses biens.


If their measures are simply tax planning to avoid Canadian tax — activity only to avoid tax with no true basis in a commercial or personal activity — then the anti-avoidance rules may apply.

Si leurs activités ne visent qu'à éviter de payer des impôts au Canada — c'est-à-dire s'il ne s'agit pas d'activités commerciales ou personnelles réelles —, alors la règle anti-évitement peut s'appliquer.


Canadians who pay their fair share of taxes would not want corporations or people to avoid or evade taxes simply by doing business internationally.

Les Canadiens qui paient leur juste part d'impôts ne voudraient pas voir des entreprises ou des particuliers contourner leurs obligations fiscales simplement grâce à des activités commerciales sur la scène internationale.


For example, a Canadian Tire franchisee who is trying to make it cannot avoid taxes by all of a sudden flying a flag over the business saying that it is now Bahamian Tire or Panamanian Tire simply to avoid the high level of taxes in this country.

Par exemple, une franchise de Canadian Tire qui essaie de s'en sortir ne peut pas éviter de payer des impôts en plaçant tout à coup sur son commerce un drapeau pour le transformer en une entreprise des Bahamas ou de Panama dans le simple but d'éviter les niveaux élevés d'imposition au Canada.




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'avoid taxes simply' ->

Date index: 2022-10-12
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