Vertaling van "avoiding distorting competition " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

prevent competition [ restrict competition | distort competition ]
empêcher la concurrence [ restreindre la concurrence | fausser la concurrence ]

distort competition
distorsion de la concurrence | fausser la concurrence | fausser les conditions de concurrence

measure restricting or distorting competition
mesure freinant ou faussant la concurrence

to prevent, restrict or distort competition
empêcher, restreindre ou fausser le jeu de la concurrence

restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]
restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]

distortions of free competition
distorsions de libre concurrence

distortion of competition
distorsion de concurrence

distortion of competition
distorsion de la concurrence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Support should avoid distorting competition and it should be market neutral.
Il convient d'éviter que les aides faussent la concurrence et aient une incidence sur le marché.

Allowing goods and passengers to be transported by sea between Member States with no more formalities than if they went by road would avoid distorting competition in favour of the less environmentally-friendly mode.
Le fait d'autoriser le transport de marchandises et de passagers par voie maritime entre les différents États membres sans devoir se plier à davantage de formalités que s'il était effectué par la route, permettrait d'éviter de fausser la concurrence en faveur des modes de transport moins respectueux de l'environnement.

Avoiding such deadweight is extremely important to avoid distortions of competition in the Single Market and any waste of taxpayers' money at a time of tight budgetary constraints".
Il est impératif de bannir tout effet d'aubaine pour empêcher des distorsions de concurrence sur le marché intérieur et éviter de gaspiller l'argent des contribuables en ces heures de fortes contraintes budgétaires».

The Commission found the measure to be in line with EU state aid rules, in particular because BSC's business model contains a number of safeguards to ensure that its investments do not distort competition at the level of the SIFIs. Moreover, SIFIs are required to re-invest the capital by lending to frontline social sector organisations under strict conditions, to avoid crowding out private investors and distorting competition.
La Commission estime que la mesure est conforme aux règles de l'UE sur les aides d’État, notamment parce que le modèle commercial de BSC contient un certain nombre de garde-fous permettant de garantir que ses investissements ne faussent pas la concurrence au niveau des SIFI, lesquels sont en outre tenus de réinvestir le capital en octroyant aux organisations de terrain du secteur social des prêts assortis de conditions strictes, afin d'éviter l'évincement des investisseurs privés et les distorsions de concurrence.

Member States may adopt security measures more stringent than required by Regulation 2320/2002, but if they do so, they must bear the cost involved, in order to avoid distorting competition.
Les États membres peuvent prendre des mesures de sûreté plus rigoureuses que celles qui sont définies dans le règlement 2320/2002, mais c'est à eux qu'en incombent les coûts, afin de ne pas générer de conditions de concurrence inéquitables.

Subsequent to the Code of conduct initiative to tackle harmful tax competition, the Commission reviewed the system again and, on 11 July 2001, proposed that Belgium aligns its tax system with the State aid rules in order to avoid distorting competition and trade between Member States.
À la suite de l'initiative du groupe du Code de conduite de lutter contre la concurrence fiscale dommageable, la Commission a réexaminé le régime et proposé, le 11 juillet 2001, que la Belgique prenne des mesures pour rendre ce régime compatible avec les règles relatives aux aides d'État afin d'éviter de fausser la concurrence et d'affecter les échanges entre États membres.

The legitimacy of monitoring by the Commission, which was provided for first by the ECSC Treaty and then by the EEC Treaty, arises from the need to avoid ‘distorting competition’ in a common market.
La légitimité du contrôle exercé par la Commission, introduite dans les traités CECA puis CEE, tient à la nécessité de ne pas "fausser la concurrence" dans un marché commun.

12. UNDERLINES that addressing climate change has costs but also brings opportunities and incentives for innovation in support of the Lisbon Agenda goals of economic growth, full employment and sustainable development; NOTES that broader participation in efforts to reduce greenhouse gas emissions is necessary to achieve the environmental objective and will contribute to mitigate economic adjustment costs and avoid distortions in competition; EMPHASISES that when evaluating costs and benefits of future climate change policies it is vital to include monetary, non-monetary and non-tangible aspects of climate change policies into both the costs of action (taking into account such aspects as technological developments, reduction potentials and consumption patterns) and the costs of inaction (such as damage from more frequent severe weather events, risks of abrupt climate change, loss of biodiversity, irreversible impacts, social and safety aspects and implications for other regions, and positive effects such as ancillary benefits and the contribution of technology innovation to competitiveness and economic growth); LOOKS FORWARD to the Commission’s report on costs and benefits in view of the 2005 Spring European Council consideration of medium and longer term emission reduction strategies, including targets".
SOULIGNE que, dans l'évaluation des coûts et avantages des futures politiques de lutte contre les changements climatiques, il est vital de prendre en compte les aspects monétaires, non monétaires et non tangibles de ces politiques lorsqu'il s'agit de calculer les coûts qui peuvent résulter des mesures prises (eu égard à des éléments comme l'évolution technologique, les possibilités de réduction et les modèles de consommation) et les coûts susceptibles de découler de l'inaction (par exemple, les dégâts provoqués par des phénomènes climatiques violents plus fréquents, les risques d'un changement climatique brutal, la perte en matière de diversité biologique, les impacts irréversibles, les dimensions et les conséquences sociales et de sécurité pour les autres régions, les effets positifs comme les bénéfices dérivés et la contribution apportée par les innovations technologiques à la compétitivité et à la croissance économique); ATTEND AVEC INTÉRÊT le rapport de la Commission sur les coûts et les avantages, dans la perspective de l'examen des stratégies de réduction des émissions à moyen et plus long terme, assorties d'objectifs, auquel procédera le Conseil européen lors de sa réunion du printemps 2005".

I referred to the conditions relating to competition and to the strategy implemented by the Commission to avoid distorting competition within the context of the Euro-American dialogue on security.
J'ai fait référence aux conditions de concurrence et à la stratégie mise en œuvre par la Commission pour éviter des distorsions de concurrence dans le cadre du dialogue euro-américain en matière de sécurité.

To avoid distortion of competition, the conditions of competition also have to be harmonised outside the scope of the Electricity Directive.
Pour éviter toute distorsion de la concurrence, il convient également d'harmoniser les conditions de celle-ci en dehors du champ d'application de la directive concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité.