Traduction de «awaiting the formal » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

declare that the application complies with the formal requirements and is admissible | declare the application admissible notwithstanding the failure to observe the formal requirements
admettre la recevabilité au regard des conditions de forme | admettre la recevabilité eu égard aux conditions de forme

relaxation of the formal provisions | relaxation of the formal requirements
assouplissement des exigences de forme

Agreement between the European Economic Community and the Republic of Austria on the simplification of formalities in respect of goods traded between the European Economic Community on the one hand and Greece and Turkey on the other hand when the said goods are forwarded from Austria
Accord entre la Communauté économique européenne et la République d'Autriche sur la simplification des formalités dans les échanges de marchandises entre la Communauté économique européenne, d'une part, et la Grèce et la Turquie, d'autre part, en cas de réexpédition desdites marchandises à partir de l'Autriche

await the determination of an appeal
attendre la décision sur un appel

await the decision
attendre la décision

Rules Governing the Detention of Persons Awaiting Trial or Appeal
Règlement portant régime de détention des personnes en attente de jugement ou d'appel ou détenues sur l'ordre du Tribunal

Ordinance of 22 August 2007 on the Formal Revision of Federal Legislation
Ordonnance du 22 août 2007 relative à la mise à jour formelle du droit fédéral

Federal Act of 3 March 2008 on the Formal Revision of Federal Legislation
Arrêté fédéral du 3 mars 2008 relatif à la mise à jour formelle du droit fédéral

Federal Act of 20 March 2008 on the Formal Revision of Federal Legislation
Loi fédérale du 20 mars 2008 relative à la mise à jour formelle du droit fédéral

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

There can be little doubt that awaiting the legal and financial security offered by the Commission's formal adoption of the programmes delayed start-up in some cases but it is now clear that the main reason for the slow start in the new period was that all levels of the administration in the Member States concentrated their efforts and budgetary resources on completing the programmes from the previous period and delayed beginning those for the new period.
Le démarrage de certains programmes a certes été ralenti par le délai d'attente de la sécurité juridique et financière qu'offre l'adoption formelle des programmes par la Commission, mais il est désormais clair que la raison principale du démarrage lent de la nouvelle période est que les services à tous les différents niveaux des Etats Membres ont concentré leurs efforts et moyens budgétaires sur l'achèvement des programmes de l'ancienne période, et ont tardé à lancer les programmes de la nouvelle période.

For this purpose rather than await submission of the formal accreditation package the Commission introduced a prior, informal presentation of the system (management trail) and on the basis of that presentation set out the steps to be taken to monitor introduction of whatever corrective action was necessary.
À cette fin, au lieu d'attendre que le dossier d'agrément officiel lui soit soumis, la Commission a introduit une présentation informelle préalable du système (piste de contrôle de gestion) et s'est basée sur celle-ci pour élaborer les mesures à prendre pour assurer le suivi de toute correction jugée nécessaire.

The start of some programmes was undoubtedly delayed by awaiting the legal and financial security offered by the formal adoption of the programmes by the Commission.
Le démarrage de certains programmes a certes été ralenti par le délai d'attente de la sécurité juridique et financière qu'offre l'adoption formelle des programmes par la Commission.

It awaits a formal response from relevant authorities that confirms the cost efficiencies in general of the transfer and the cost of any information technology upgrades that were subsequently required.
Il attend la réponse officielle des autorités pertinentes confirmant les économies que ce transfert a permis de réaliser ainsi que les coûts des mises à niveau technologiques qu'il a fallu effectuer.

The community and all those affected by this tragedy patiently await a formal apology from the government.
La collectivité et tous ceux qui sont touchés par cette tragédie attendent patiemment des excuses officielles du gouvernement.

Authorisation may be granted not only by a formal decision but also by an implicit decision arising, for example, from the silence of the competent authority or from the fact that the interested party must await acknowledgement of receipt of a declaration in order to commence the activity in question or for the latter to become lawful.
L'octroi d'une autorisation peut résulter non seulement d'une décision formelle, mais aussi d'une décision implicite découlant, par exemple, du silence de l'autorité compétente ou du fait que l'intéressé doit attendre un accusé de réception d'une déclaration pour commencer l'activité concernée ou pour que cette dernière soit légale.

The SCVPH proposed, while awaiting formal risk assessments, certain revised criteria as interim measures.
Le comité a proposé certains critères révisés à titre de mesures transitoires dans l'attente d'évaluations formelles des risques.

The Commission is awaiting a formal request from the Spanish authorities for assistance from the European Union Solidarity Fund.
A ce jour, la Commission attend une demande formelle de contribution du Fonds de Solidarité de l'Union européenne de la part des autorités espagnoles.

The Council is now awaiting the formal reaction of the European Parliament to this package in order to be able to finalize and sign the Interinstitutional Agreement.
Le Conseil attend maintenant la réponse formelle du Parlement européen sur cet arrangement afin de pouvoir mettre au point et signer l'accord interinstitutionnel.

The Bonn Accords of 1952 by which the three Allied powers settled their relations with the Federal Republic included a crucial clause that the definitive settlement of Germany's frontiers would have to await a formal peace treaty with her former enemies.
Les accords de Bonn signés en 1952, par lesquels les trois puissances alliées ont réglé la question de leurs relations avec la république fédérale d'Allemagne, comportaient une clause d'une importance cruciale indiquant que seule la signature d'un traité de paix officiel avec ses anciens ennemis fixerait définitivement les frontières de l'Allemagne.