52. Recalls that the Financial Regulation and its impleme
nting rules , which entered into force on 1 January 2003, modified the procedures for plann
ing, publishing and awarding procurement contracts; recalls further that the institutions forward to the budgetary authority reports on negotiate
d procedures and on contracts not falling under public procurement directives, that a list of contractors w
ith contra ...[+++]class=yellow2>cts worth more than EUR 50 000, but less than the threshold under those directives, is published in the Official Journal, and that contracts
worth between EUR 13 800 and EUR 50 000 are published on the institutions" websites; notes in addition that in 2003 it called on its Secretary-General to report annually on contracts concluded ;
52. rappelle que le règlement financier et ses modalités d'exécution , entrés en vigueur le 1 janvier 2003, ont modifié les procédures de planification, de publication et de passation de marchés; rappelle également que les institutions transmettent à l'autorité budgétaire des rapports sur les procédures de négociation ainsi que sur les marchés qui ne relèvent pas des directives relatives aux marchés public
s, qu'une liste des contractants pour les marchés dépassant 50 000 EUR mais n'atteignant pas le seuil prévu par ces directives est publiée au Journal officiel et que les marchés d'une valeur comprise entre 1
3 800 et 5 ...[+++]0 000 EUR font l'objet d'une publication sur le site internet des institutions; note, en outre, qu'il a chargé son Secrétaire général en 2003 de faire rapport chaque année sur les marchés conclus ;