Vertaling van "award procedures extending " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

award of contract [ automatic public tendering | award notice | award procedure ]
adjudication de marché [ adjudication | adjudication de fournitures | adjudication de travaux publics | adjudication permanente | avis d'adjudication | ouverture d'adjudication | procédure d'adjudication ]

contract award procedure | procurement procedure | public procurement procedure | tender procedure | tendering procedure
procédure d'adjudication | procédure d'attribution des marchés | procédure de passation des marchés

extended Mantel-Haenszel estimating procedure [ extended Mantel-Haenzel | extended Mantel-Haenszel estimator ]
estimateur Mantel-Haenszel élargi [ Mantel-Haenzel élargi ]

award procedure
procédure d'attribution

award procedure
mode de passation

Procedure for Extending Hospitality in Canada
Modalités relatives aux activités d'accueil au Canada

Regulation respecting the filing of an arbitration award and the information concerning the duration of arbitration procedures
Règlement sur le dépôt d'une sentence arbitrale et les renseignements relatifs à la durée des étapes de la procédure suivie pour l'arbitrage

procedure for the award of public contracts
adjudication

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Commission considers in particular that the Swedish legal system does not provide the necessary means to restore the transparency of such award procedures, extending them to a new award procedure if needed.
Elle estime en particulier que le système judiciaire suédois ne fournit pas les moyens nécessaires au rétablissement de la transparence de ces procédures d'octroi, qui devraient pouvoir prendre la forme d'une nouvelle procédure d'attribution si nécessaire.

16. Welcomes the revision of the WTO plurilateral Government Procurement Agreement (GPA) as agreed in March 2012, and recognises the importance of the EU approving the revised GPA before the Ninth Ministerial Conference with a view to its being able to enter into force by 2014; believes that clearer and more stringent rules for award procedures will foster transparency in public procurement and, together with the extended coverage of goods and services and entities, will provide greater opportunities for its signatories; calls on WTO Members, in particular developing countries and current observers of the GPA, to consider joining the agreement, in order to take advantage of the new provisions for developing countries that increase flexibility and to reap its benefits;
16. salue la révision de l'accord plurilatéral de l'OMC sur les marchés publics, adoptée en mars 2012, et reconnaît qu'il est important que l'Union approuve ledit accord révisé avant la neuvième conférence ministérielle, afin de permettre son entrée en vigueur d'ici 2014; est d'avis que des règles plus claires et plus strictes régissant les procédures d'attribution favoriseront la transparence des marchés publics et, ajoutées à l'extension du champ des biens et services ainsi que des entités couvert par l'accord, offriront des opportunités nouvelles à ses signataires; appelle les membres de l'OMC, tout particulièrement les pays en développement et ceux qui ont actuellement le statut d'observateur de l'accord sur les marchés publics, à envisager d'adhérer à l'accord afin de bénéficier des nouvelles dispositions destinées aux pays en développement, qui renforcent la flexibilité, et d'en recueillir les fruits;

63. Notwithstanding anything in this Part, the times prescribed by this Part or provided for in a grievance procedure contained in a collective agreement or in an arbitral award for the doing of any act, the presentation of a grievance at any level or the providing or filing of any notice, reply or document may be extended, either before or after the expiration of those times
63. Par dérogation à toute autre disposition de la présente partie, les délais prévus aux termes de la présente partie, d’une procédure applicable aux griefs énoncée dans une convention collective ou d’une décision arbitrale, pour l’accomplissement d’un acte, la présentation d’un grief à un palier ou la remise ou le dépôt d’un avis, d’une réponse ou d’un document peuvent être prorogés avant ou après leur expiration :

79. Notwithstanding anything in this Part, the times prescribed by this Part or provided for in a grievance procedure contained in a collective agreement or in an arbitral award for the doing of any act, the presentation of a grievance at any level or the service or filing of any notice, reply or document may be extended either before or after the expiration of those times
79. Par dérogation à toute autre disposition de la présente partie, les délais prévus aux termes de la présente partie ou d’une procédure applicable aux griefs prévue dans une convention collective ou une décision arbitrale pour l’accomplissement d’un acte, la présentation d’un grief à un palier, la signification ou le dépôt d’un avis, d’une réponse ou d’un document peuvent être prorogés avant ou après leur expiration :

The exemption should not extend to situations where there is direct participation by a private economic operator in the capital of the controlled legal person since, in such circumstances, the award of a concession without a competitive procedure would provide the private economic operator with a capital participation in the controlled legal person an undue advantage over its competitors.
Cette exemption ne devrait pas être étendue aux situations où un opérateur économique privé détient une participation directe dans le capital de la personne morale contrôlée dès lors que, dans de telles circonstances, l’attribution d’une concession sans recours à une procédure de mise en concurrence conférerait à l’opérateur économique privé détenant une participation dans le capital de la personne morale contrôlée un avantage indu par rapport à ses concurrents.

The Court of Justice rules that the judicial protection provided for by the relevant provisions of Community law , namely the obligation of the Member States to ensure that effective and rapid remedies are available, extends also to decisions taken by contracting authorities outside a formal award procedure and decisions prior to a formal invitation to tender.
La Cour de Justice juge que la protection juridictionnelle, à savoir l'obligation des États membres d'assurer la possibilité de recours efficaces et rapides, prévue par les dispositions communautaires pertinentes , s'étend aussi aux décisions prises par les pouvoirs adjudicateurs en dehors d’une procédure formelle de passation de marché et en amont d’une mise en concurrence formelle.

The user manual should describe the rights and obligations of beneficiaries; financial provisions such as eligible costs and support rates; principles governing administrative rules and procedures, in particular user-friendly applications procedures applying a two-stage application process, where appropriate and on the condition that such a procedure does not extend the time period between evaluation and signing of the contract; the rules for use and dissemination of project results; and principles for the evaluation, selection and award of proposals.
Ce manuel d'utilisation devrait décrire les droits et les obligations des bénéficiaires, les dispositions financières telles que les coûts éligibles et les taux de soutien, les principes régissant les règles et procédures administratives, en particulier les procédures de demande faciles à utiliser impliquant, le cas échéant, une demande en deux étapes, à condition que ce type de procédure n'allonge pas la période s'écoulant entre l'évaluation et la signature du contrat, les règles d'utilisation et de diffusion des résultats du projet, ainsi que les principes d'évaluation, de sélection et d'attribution des propositions.

There is a direct link, within the meaning of Rule 140(1)(a) of the Rules of Procedure, between the amendment and Article 18 of the proposal for a directive, given that an area already excluded in the proposal for a directive has merely been extended to include an additional form of procurement in which the implementation of a contract award procedure makes no sense.
Il existe un lien direct entre l'amendement et l’article 18 de la proposition de directive au sens de l’article 140, paragraphe 1, point a, du règlement, étant donné qu’il s’agit simplement d’ajouter un autre aspect, pour lequel une procédure d'adjudication n’est pas appropriée, à une exception de domaine déjà prévue dans la proposition.

It also proposes specifying the obligations of the contracting authorities as regards the choice of selection and award criteria, imposing certain basic guarantees which should be respected during the award procedure and extending the benefits of the Remedies Directive regarding public procurement to any person interested in obtaining a concession, as well as adopting certain clarifications on, for example, the concession amendments currently under way.
Elle propose également de concrétiser les obligations des pouvoirs adjudicateurs concernant le choix de critères de sélection et d'attribution, d'imposer certaines garanties de base qui devraient être respectées durant la procédure d'attribution et d'étendre les bénéfices de la directive sur les recours en matière des marchés publics à toute personne intéressée en l'obtention d'une concession, ainsi que d'apporter certaines clarifications portant, par exemple, sur le régime des modifications de concessions en cours d'exécution.