Furthermore, the direct award of public service contracts for heavy rail does not preclude the possibility for competent authorities to award public service contracts for public passenger transport services on other track-based modes, such as metro and tramway, to an internal operator.
En outre, l’attribution directe de contrats concernant les services de chemin de fer lourd ne porte pas atteinte à la faculté qu’ont les autorités compétentes d’attribuer, à un opérateur interne, des contrats de service public de transport de voyageurs relatifs à d’autres modes ferroviaires, tels que le métro et le tramway.