Traduction de «award reasonable compensation » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

award reasonable compensation
accorder une indemnité raisonnable

award of compensation
octroi des indemnités

reasonable compensation
indemnisation raisonnable | indemnité raisonnable

reasonable compensation
indemnité raisonnable

reasonable compensation for lenders
compensation raisonnable aux prêteurs

reasonable compensation
juste compensation [ compensation raisonnable ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

32 (1) Subject to subsection (2) and the regulations made under section 32.1, the Minister of Natural Resources shall award reasonable compensation to any person who suffers deprivation of property as a result of anything done, or purported to be done, under this Act or any order or regulation made thereunder.
32 (1) Sous réserve du paragraphe (2) et des règlements d’application de l’article 32.1, le ministre des Ressources naturelles est tenu d’accorder une indemnité raisonnable à quiconque subit la privation d’un bien à la suite d’actes accomplis, ou censés l’avoir été, en application de la présente loi ou de ses textes d’application.

48 (1) Subject to subsection (2) and the regulations made under section 49, the Minister shall award reasonable compensation to any person who suffers loss, injury or damage as a result of any thing done, or purported to be done, under any of Parts I to IV or any proclamation, order or regulation issued or made thereunder.
48 (1) Sous réserve du paragraphe (2) et des règlements d’application de l’article 49, le ministre est tenu d’accorder une indemnité raisonnable à quiconque subit des dommages corporels ou matériels entraînés par des actes accomplis, ou censés l’avoir été, en application des parties I à IV ou des proclamations, décrets ou règlements pris sous leur régime.

38 (1) A member of the forces who has been awarded a pension or compensation or both, is totally disabled, whether by reason of military service or not, and is in need of attendance shall, on application, in addition to the pension or compensation, or pension and compensation, be awarded an attendance allowance at a rate determined by the Minister in accordance with the minimum and maximum rates set out in Schedule III.
38 (1) Il est accordé, sur demande, à un membre des forces à qui une pension, une indemnité ou les deux a été accordée, qui est atteint d’invalidité totale due à son service militaire ou non et qui requiert des soins une allocation pour soins au taux fixé par le ministre en conformité avec les minimums et maximums figurant à l’annexe III.

1. Member States shall ensure that, where in an action for damages the existence of a claim for damages or the amount of compensation to be awarded depends on whether – or to what degree – an overcharge was passed on to the claimant, taking into account the commercial practice that price increases are passed on down the supply chain, the burden of proving the existence and scope of such pass-on shall rest with the claimant who may reasonably require disclosure from the defendant and from third parties .
1. Les États membres veillent à ce que lorsque, dans le cadre d'une action en dommages et intérêts, l'existence d'une demande de dommages et intérêts ou le montant de l'indemnisation à accorder sont fonction de la répercussion ou non du surcoût sur le demandeur - ou de l'ampleur de cette répercussion , compte tenu de la pratique commerciale selon laquelle les augmentations de prix sont répercutées en aval de la chaîne de distribution, la charge de la preuve concernant l'existence et l'ampleur de cette répercussion incombe au demandeur, qui peut raisonnablement exiger la divulgation d'informations par le défendeur et par des tiers .

1. Member States shall ensure that, where in an action for damages the existence of a claim for damages or the amount of compensation to be awarded depends on whether - or to what degree - an overcharge was passed on to the claimant, without prejudice to the commercial presumption that price increases are passed on down the supply chain, the burden of proving the existence and scope of such pass-on shall rest with the claimant who may reasonably require disclosures from the defendant.
1. Les États membres veillent à ce que lorsque dans le cadre d'une action en dommages et intérêts, l'existence d'une demande de dommages et intérêts ou le montant de l'indemnisation à accorder sont fonction de la répercussion du surcoût sur le demandeur ou de l'ampleur de cette répercussion, sans préjudice de la présomption commerciale selon laquelle les augmentations de prix sont répercutées en aval de la chaîne d'approvisionnement, la charge de la preuve concernant l'existence et l'ampleur de cette répercussion incombe au demandeur, qui peut raisonnablement exiger la divulgation d'informations par le défendeur.

(Return tabled) Question No. 399 Mr. Andrew Cash: With regard to applications made under the Toronto G20 Summit compensation fund: (a) what is the total number of applications made under the Toronto G20 Summit compensation fund by (i) individuals, (ii) businesses, (iii) non-profit organizations, (iv) other groups; (b) what is the total number of applications in (a) that were deemed eligible for compensation; (c) what is the total number of applications in (a) that were deemed ineligible for compensation; (d) what are the names and addresses of all applicants in (a); (e) for each individual application in (a), (i) what were the claim amounts submitted, (ii) what were the revised claim amounts, (iii) what were the amounts offered by Audit Service Canada as payment, (iv) what are the reasons for any variations in the amounts in (e)(i), (e)(ii) and (e)(iii); (f) what type of appeal process was or is in place for applicants who were not satisfied with the result of their application; and (g) what was done with the remaining money that was set aside for compensation but not awarded to applicants?
(Le document est déposé) Question n 399 M. Andrew Cash: En ce qui concerne les demandes présentées à l’égard du Fonds d’indemnisation du Sommet du G20 de Toronto: a) quel est le nombre total de demandes présentées à l’égard du fonds d’indemnisation du Sommet du G20 de Toronto par (i) des particuliers, (ii) des entreprises, (iii) des organismes sans but lucratif, (iv) d’autres groupes; b) quel est le nombre total des demandes indiquées en a) qui ont été jugées admissibles à une indemnisation; c) quel est le nombre total des demandes indiquées en a) qui n’ont pas été jugées admissibles à une indemnisation; d) quel est le nom et l’adresse de tous les demandeurs indiqués en a); e) pour chacune des demandes indiquées en a), (i) quels étaient les montants de la demande, (ii) quels étaient les montants révisés, (iii) quels étaient les montants offerts par Services de vérification Canada à titre de paiement, (iv) le cas échéant, quels sont les raisons des écarts entre les montants indiqués en e)(i), en e)(ii) et en e)(iii); f) quel type de processus d’appel était ou est en place pour les demandeurs qui ne sont pas satisfaits du résultat de leur demande; g) qu’a-t-on fait du reste de l’argent qui avait été réservé aux fins de l’indemnisation, mais qui n’a pas été versé aux demandeurs?

1. Member States may, in the cases referred to in Article 2(1)(a) and (aa) and without prejudice to the application of Article 5, make the award of compensation conditional upon the applicant having made reasonable but unsuccessful efforts to obtain and enforce a judgment or decision on compensation against the offender and having exhausted the possibilities of compensation through state or private insurance schemes .
1. Dans les cas visés à l'article 2, paragraphe 1, points a) et a bis) , et sans préjudice de l'application de l'article 5, les États membres peuvent subordonner l'indemnisation au fait que le demandeur ait déployé des efforts raisonnables pour obtenir le prononcé et l'exécution d'un jugement ou d'une décision condamnant l'auteur de l'infraction à verser des dommages et intérêts sans avoir abouti et que toutes les possibilités d'indemnisation par les régimes de sécurité sociale ou d'assurance privée aient été épuisées .

1. Member States may, in the cases referred to in Article 2(1)(a) and without prejudice to the application of Article 5, make the award of compensation conditional upon the applicant having made reasonable efforts to obtain and enforce a judgment or decision on compensation against the offender.
1. Dans les cas visés à l'article 2, paragraphe 1, point a), et sans préjudice de l'application de l'article 5, les États membres peuvent subordonner l'indemnisation au fait que le demandeur ait déployé des efforts raisonnables pour obtenir le prononcé et l'exécution d'un jugement ou d'une décision condamnant l'auteur de l'infraction à verser des dommages et intérêts.

1. Member States may, in the cases referred to in Article 2(1)(a) and (aa) and without prejudice to the application of Article 5, make the award of compensation conditional upon the applicant having made reasonable but unsuccessful efforts to obtain and enforce a judgment or decision on compensation against the offender and having exhausted the possibilities of compensation through state or private insurance schemes.
1. Dans les cas visés à l'article 2, paragraphe 1, points (a) et a)bis, et sans préjudice de l'application de l'article 5, les États membres peuvent subordonner l'indemnisation au fait que le demandeur ait déployé des efforts raisonnables pour obtenir le prononcé et l'exécution d'un jugement ou d'une décision condamnant l'auteur de l'infraction à verser des dommages et intérêts sans avoir abouti et que toutes les possibilités d'indemnisation par les régimes de sécurité sociale ou d'assurance privée aient été épuisées.

Will the Leader of the Government in the Senate admit that the real reason compensation was not awarded to these individuals is that the actual cost would be close to $1.1 billion Canadian?
Le leader du gouvernement au Sénat admettra-t-il que la véritable raison qui fait qu'on n'a pas accordé d'indemnisation à ces personnes, c'est qu'il en coûterait près de 1,1 milliard de dollars canadiens?