On the recommendation of Environment Commissioner Janez Potočnik, the Commission is therefore referring Italy back to the European Court of Justice and requesting a lump sum fine of € 56 million (€ 28089,60 per day between Court cases) and a daily penalty payment of € 256819,20 for each day after the second Court ruling until the infringement ends.
Sur recommandation de M. Janez Potočnik, membre de la Commission européenne chargé de l'environnement, la Commission a donc décidé de renvoyer l'Italie devant la Cour de justice de l'Union européenne et demande de condamner cet État membre à une amende forfaitaire de 56 millions d'euros (28089,60 euros par jour entre les 2 arrêts de la Cour) et à une astreinte journalière de 256819,20 euros à compter de la date du second arrêt jusqu'à la cessation de l'infraction.