1. If a proposal for a decision pursuant to Article 3(1)(a) or a motion for a resolution pursuant to Articles 3(1)(b), 4(1) or 5(1) fails to obtain the required majority or if any amendment to the figures contained in the proposal for a decision pursuant to Article 3(1)(a) is adopted, the matter shall be deemed to have been referred back to the committee responsible, which shall report back to Parliament at the subsequent part-session, taking into account Parliament's vote.
1. Si une proposition de décision visée à l'article 3, paragraphe 1, point a), ou une proposition de résolution visée à l'article 3, paragraphe 1, point b), à l'article 4, paragraphe 1, ou à l'article 5, paragraphe 1, n'a pas recueilli la majorité requise, ou si un amendement aux chiffres contenus dans la proposition de décision visée à l'article 3, paragraphe 1, point a), est adopté, la question est réputée renvoyée à la commission compétente au fond, laquelle fait à nouveau rapport au Parlement lors de la période de session suivante, en tenant compte du vote du Parlement.