Moreover, as to the current provisions of the bill, even if they do represent an improvement in some areas — according to what Mr. Rémillard has said — the fact remains that if they were to be followed explicitly in Quebec, it would be a step backward when compared to what Quebec currently provides to the defendant, including the ability to mount a defence in the language of his choice.
De plus, les dispositions actuelles du projet de loi, même si elles sont une amélioration sous certains aspects — par rapport au témoignage de Me Rémillard —, il n'en demeure pas moins que si elles étaient suivies telles quelles au Québec, elles marqueraient un recul de ce que le Québec offre actuellement à l'accusé, comme la capacité de se défendre dans la langue de son choix.