Mr. Chairman, amending the BIA to restore the protected credit status for WCB premiums would do four things: Re-establish workers' compensation as a trust similar to EI and CCP and QPP; support Canada's competitiveness and productivity by ending bad credit subsidies through WCB employer premiums; acknowledge workers' compensation as an essential part of Canada's social safety net; and assist the WCBs with their mandate to provide services and benefits that support injured workers, their families and employers.
Monsieur le président, modifier la L
FI pour rétablir le statut de créancier garanti pour les CAT à l'égard des primes impayées atteindrait quatre objectifs: rétablir le régime d'indemnisation des travailleurs à titre de fiducie semblable à l'AE, au RPC et au RRQ; appuyer la compétitivité et la productivité du Canada en mettant fin aux subventions des mauvaises créances au moyen des primes versées par les employeurs au CAT; reconnaître que le régime d'indemnisation des travailleurs est un élément essentiel du filet de sécurité sociale du Canada; et aider les CAT à remplir leur mandat d'offrir des services et des prestations pour aider
...[+++]les travailleurs blessés, leurs familles et leurs employeurs.
