Traduction de «baker immigration case where justice heureux-dubé » (Anglais → Français) :

That was done, first, by defining exigent circumstances in terms of hot pursuit and by reference to the case of Macooh, (1993) 2 S.C.R. 802, at pages 155 and 156 of Feeney, the Supreme Court majority made it clear that a warrant was necessary if police are not in hot pursuit; second, by rejecting outright the dissenting judgment of Madam Justice L'Heureux-Dubé where she indicates that preservation of evidence may be such an exigent circumstance.
D'abord, en définissant la situation d'urgence en termes de prise en chasse et en invoquant l'arrêt Macooh, (1993) 2 R.C.S. 802, pages 49-50 de Feeney, la majorité des juges de la Cour ont indiqué clairement que la police devait avoir un mandat s'il ne s'agissait pas d'une prise en chasse; ensuite, en rejetant le jugement dissident de Mme la juge L'Heureux-Dubé, qui estimait que d'empêcher la destruction d'éléments de preuve pouvait relever de l'exception de la situation d'urgence.

The Supreme Court drew on the wording in Baker v. Canada (Minister of Citizenship and Immigration) [1999] 2 S.C.R. 817, at paragraph 75. In this judgment, Madam Justice L'Heureux-Dubé stated that
La Cour suprême s'est fondée sur la formulation utilisée dans l'arrêt Baker c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration), [1999] 2 R.C.S. 817, par. 75. Dans sa décision, la juge L'Heureux-Dubé a fait remarquer ce qui suit :

We know about the labour case with Chief Justice Dickson and the Public Service Employee Relations Act, 1987, and about the Baker immigration case where Justice Heureux-Dubé made a direct reference to the importance of international instruments and covenants to interpret the disposition of the Charter.
Notamment, nous avons entendu parler de la cause du droit du travail concernant la Service Employee Relations Act de 1987, tranchée par le juge en chef Dickson, de même que de l'affaire Baker, sur une question d'immigration. Dans sa décision, la juge L'Heureux-Dubé affirme très clairement qu'il est important de tenir compte des instruments et des pactes internationaux dans l'interprétation des dispositions de la Charte.

Then came Justice L'Heureux-Dubé in the Baker case, and it opened the eyes of the judiciary on these international instruments, and now they are referred to more in our decisions.
Puis, il y a eu la juge L'Heureux-Dubé dans l'affaire Baker, ce qui a ouvert les yeux du système judiciaire relativement à ces instruments internationaux, et on y fait de plus en plus référence dans nos décisions.

I think in particular of Madam Justice L'Heureux-Dubé's judgment in the Ewanchuk case in 1989 - and I have a quote which I can read in if we have time - where she emphasized the strength and clarity of our own Charter of Rights and Freedoms and then moved to the Women's Convention and showed how entirely complimentary and supportive the convention was of the Charter and vice versa.
Je songe, en particulier, à la décision de la juge L'Heureux-Dubé dans la cause Ewanchuk, en 1989. J'ai ici une citation, que je pourrai vous lire si nous en avons le temps, dans laquelle elle insiste sur le caractère clair et déterminé de notre Charte des droits et libertés avant de parler de la Convention des femmes et de montrer dans quelle mesure les deux textes - la Charte et la Convention - se complètent mutuellement.