Traduction de «balance sheet for liquidation purposes » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

balance sheet for liquidation purposes | liquidation balance sheet | statement of affairs for liquidation purposes
bilan d'ouverture de liquidation

final balance sheet of the liquidation
bilan final

statement of affairs [ liquidation balance sheet ]
bilan de réalisation éventuelle [ bilan d'ouverture de liquidation | bilan de liquidation ]

liquid balance sheet
bilan liquide

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

- securitisation can help to increase the available pool of resources from financial markets for new growth-inducing investments and to reduce the balance sheet and liquidity constraints of banking institutions active in the fields covered by the Growth Initiative.
- la titrisation peut aider à accroître le volume disponible de ressources des marchés financiers pour de nouveaux investissements générateurs de croissance et à réduire les contraintes de bilan et de liquidité des établissements bancaires actifs dans les domaines couverts par l'initiative en faveur de la croissance.

We have seen in the Enron situation that if intelligent managers are intent on bending rules, managing earnings and getting unseemly accounts off the balance sheet into special purpose entities, then the other three links in the chain need remarkable strength to compensate for that weakness.
À l'occasion de la débâcle d'Enron, nous avons pu constater que si des cadres intelligents s'appliquent à contourner les règlements, à gérer les résultats et à transférer subrepticement des comptes du bilan à des entités ayant un objet particulier, les trois autres maillons de la chaîne doivent être remarquablement vigoureux pour compenser cette faiblesse.

(6) For the purposes of subsection (5), the net asset value of the Corporation on the date of the first issue of shares to the Minister is such amount as the Board, with the approval of the Treasury Board, deems appropriate, and any difference from the net asset value as reflected on the last audited balance sheet of the Corporation before that date shall be reflected as a charge or credit, as appropriate, to the Equity of Canada on the balance sheet of the Corporation for that date.
(6) Pour l’application du paragraphe (5), la valeur nette de l’actif de la Société à la date de la première émission d’actions à l’intention du ministre est le montant que le conseil, avec l’approbation du Conseil du Trésor, estime indiqué, toute différence entre ce montant et la valeur nette de l’actif mentionnée au dernier bilan vérifié de la Société avant cette date étant imputée au crédit ou au débit, selon le cas, de l’avoir du Canada inscrit au bilan de la Société à cette date.

(4) Where, in the opinion of the Minister, the total assets shown on the balance sheet or consolidated balance sheet of an entity do not fairly represent the total assets of that entity, the Minister may, for the purposes of these Regulations, adjust those assets in the manner he considers appropriate.
(4) Si le ministre est d’avis que le total de l’actif figurant aux états financiers ou aux états financiers consolidés d’une entité ne représente pas d’une façon équitable le total de l’actif de l’entité pour l’application du présent règlement, il peut rajuster l’actif de la manière qu’il considère approprié.

For example, if the regulatory discretion that normally exists says, " For the purposes of the reference in this bill to 'balance sheet', what is meant is the previous year's balance sheet plus any meaningful impairment that may have taken place in the value of an asset in a quarter," not the notion of recreating a balance sheet on an accrual basis and do all the evaluations of what the assets are worth on a quarterly basis.
Par exemple, si le pouvoir discrétionnaire qui existe habituellement dans la réglementation veut que, pour les besoins de ce projet de loi, le terme « bilan » désigne le bilan de l'exercice précédent, ainsi que toute baisse importante pouvant être survenue dans la valeur d'un élément d'actif au cours d'un trimestre, cela fait abstraction de la notion de reconstituer un bilan selon la méthode de la comptabilité d'exercice et d'évaluer la valeur des éléments d'actif chaque trimestre.

For those purposes, alternative scenarios shall address, in particular, off-balance sheet items and other contingent liabilities, including those of Securitisation Special Purpose Entities (SSPE) or other special purpose entities, as referred to in Regulation (EU) No 575/2013, in relation to which the institution acts as sponsor or provides material liquidity support.
À ces fins, les autres scénarios couvrent notamment les éléments de hors bilan et les autres engagements éventuels, y compris ceux des entités de titrisation ou d'autres entités ad hoc, au sens du règlement (UE) no 575/2013, à l'égard desquels l'établissement joue un rôle de sponsor ou auxquels il procure des aides de trésorerie significatives.

For these purposes, alternative scenarios shall address, in particular, off-balance sheet items and other contingent liabilities, including those of SSPEs or other special purpose entities, in relation to which the credit institution acts as sponsor or provides material liquidity support.
À ces fins, les autres scénarios examinent notamment les éléments de hors bilan et les autres engagements éventuels, y compris ceux des entités de titrisation ou d’autres entités à vocation particulière, à l’égard desquels l’établissement de crédit joue un rôle de sponsor ou procure des aides de trésorerie significatives.

1. For the purposes of determining whether the activities of a group mainly occur in the financial sector, within the meaning of Article 2(14)(c), the ratio of the balance sheet total of the regulated and non-regulated financial sector entities in the group to the balance sheet total of the group as a whole should exceed 40 %.
1. Il est considéré que les activités d'un groupe s'exercent principalement dans le secteur financier au sens de l'article 2, point 14 c), lorsque le rapport entre le total du bilan des entités du secteur financier réglementées et non réglementées du groupe dans son ensemble et le total du bilan du groupe dépasse 40 %.

3. For the purpose of hedging market risks arising from the issuance of electronic money and from the investments referred to in paragraph 1, electronic money institutions may use sufficiently liquid interest-rate and foreign-exchange-related off balance-sheet items in the form of exchange-traded (i.e. not OTC) derivative instruments where they are subject to daily margin requirements or foreign exchange contracts with an original maturity of 14 calendar days or less.
3. Afin de couvrir les risques de marché associés à l'émission de monnaie électronique et aux placements visés au paragraphe 1, les établissements de monnaie électronique peuvent utiliser des éléments de hors-bilan suffisamment liquides liés aux taux d'intérêt ou aux taux de change, sous la forme d'instruments dérivés négociés sur un marché organisé (c'est-à-dire pas des "instruments dérivés hors bourse") qui sont subordonnés à des exigences en matière de marges journalières ou les contrats de taux de change d'une durée initiale de quatorze jours du calendrier ou moins.

How can the Minister of Transport claim that the government is acting in the Canadian public's best interests by acquiring CN property, when the sole purpose of this operation is to meet the liquidator's condition that CN's debt be artificially reduced to make its balance sheet more attractive, to- The Speaker: Dear colleagues, I am finding today's questions somewhat long and would ask you to be a little briefer.
Comment le ministre des Transports peut-il prétendre qu'il recherche l'intérêt supérieur des contribuables canadiens dans l'acquisition des biens du CN par le gouvernement, alors que le seul but de cette opération est de répondre à l'exigence du liquidateur qui est de réduire de façon artificielle la dette du CN pour rendre son bilan plus alléchant, pour . Le Président: Chers collègues, je trouve aujourd'hui que les questions sont passablement longues.