Please describe planned or adopted measures to ensure that incentives in tariffs that are detrimental to the overall efficiency of the generation, transmission, distribution and supply of energy, or might hamper participation of demand response in balancing markets and ancillary services procurement, are removed (EED Article 15(4), Annex XIV Part 2.2, first sentence).
Veuillez décrire les mesures adoptées ou prévues pour veiller à la suppression des incitations en matière de tarifs qui sont préjudiciables à l'efficacité globale de la production, du transport, de la distribution et de la fourniture d'électricité ou de celles qui pourraient faire obstacle à la participation des effacements de consommation aux marchés d'ajustement et à la fourniture de services auxiliaires (article 15, paragraphe 4, et annexe XIV, partie 2, point 2, première phrase, de la directive 2012/27/UE).