This solution was accompanied by proposals for special treatment of transactions most likely to distort competition (mail-order sales, sales of cars, etc.), for the retention of zero-rating subject to certain conditions and for a simplified mechanism for refunding VAT balances (operating on a macroeconomic basis); (iii) greater flexibility for excise-duty rates.
Cette solution était complétée par la proposition d'un traitement spécifique des opérations les plus susceptibles de provoquer des distorsions de concurrence (notamment : ventes par correspondance, ventes d'automobiles, etc.), du maintien du taux zéro à certaines conditions et par une approche simplifiée du mécanisme de restitution des soldes de TVA, fonctionnement sur base macroéconomique; 3. une plus grande souplesse en matière de taux d'accises.