Vertaling van "ballot-access signatures " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

accession to an agreement [ accession to a convention | accession to a treaty | signatures, accessions, ratifications(UNBIS) ]
adhésion à un accord [ adhésion à une convention | adhésion à un traité ]

Convention on the accession of the Czech Republic, the Republic of Estonia, the Republic of Cyprus, the Republic of Latvia, the Republic of Lithuania, the Republic of Hungary, the Republic of Malta, the Republic of Poland, the Republic of Slovenia and the Slovak Republic to the Convention on the Law applicable to Contractual Obligations, opened for signature in Rome on 19 June 1980, and to the First and Second Protocols on its interpretation by the Court of Justice of the European Communities
Convention relative à l'adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque à la Convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980, ainsi qu'aux premier et deuxième protocoles concernant son interprétation par la Cour de justice des Communautés européennes

Convention on the accession of the Kingdom of Spain and the Portuguese Republic to the Convention on the law applicable to contractual obligations opened for signature in Rome on 19 June 1980
Convention relative à l'adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise à la Convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980

ratification of an agreement [ conclusion of an agreement | signatures, accessions, ratifications(UNBIS) ]
ratification d'accord [ conclusion d'accord ]

Explanatory report on the Convention on the accession of the Republic of Austria, the Republic of Finland and the Kingdom of Sweden to the Convention on the law applicable to contractual obligations, opened for signature in Rome on 19 June 1980, and to the first and second Protocols on its interpretation by the Court of Justice
Rapport explicatif sur la convention relative à l'adhésion de la république d'Autriche, de la république de Finlande et du royaume de Suède à la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980, ainsi qu'aux premier et deuxième protocoles concernant son interprétation par la Cour de justice

adopts and opens for signature, ratification and accession
adopte et ouvre à la signature, à la ratification et à l'adhésion

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

E. whereas a large number of democratic opposition candidates were denied registration on the grounds of minor inaccuracies in their income and property statements, or through the invalidation of ballot-access signatures; whereas many of them were not allowed to be part of the electoral commissions;
E. considérant qu'une grande partie des candidats de l'opposition démocratique ont été exclus en raison d'inexactitudes mineures concernant leurs revenus et leur déclaration de patrimoine ou du fait de l'invalidation de signatures qui leur étaient nécessaires pour se présenter; que nombre d'entre eux n'ont pas été autorisés à faire partie des commissions électorales;

D. whereas a large number of democratic opposition candidates were denied registration on the grounds of minor inaccuracies in their income and property statements or through the invalidation of ballot-access signatures; many of them were not allowed to be part of the electoral commissions;
D. considérant qu'une grande partie des candidats de l'opposition démocratique ont été exclus en raison d'inexactitudes mineures concernant leurs revenus et leur déclaration de patrimoine ou du fait de l'invalidation de signatures qui leur étaient nécessaires pour se présenter; considérant que nombre d'entre eux n'ont pas été autorisés à faire partie des commissions électorales;