Vertaling van "ban negative option " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

negative optioning | negative option
option négative | abonnement par défaut

negative optioning [ negative option ]
option négative [ abonnement par défaut ]

negative option direct response
option par défaut

negative option
envoi automatique avec possibilité de refus | levée d'option

negative option sale
vente comportant une possibilité de refus par l'acheteur

An Act to amend the Competition Act, 1998 (negative option marketing)
Loi de 1998 modifiant la Loi sur la concurrence (commercialisation par abonnement par défaut)

negative-cost abatement option
mesures de réduction de la pollution à coût négatif

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

We banned negative option billing for financial products and made mortgage insurance more transparent and easy to understand, by strengthening disclosure and other measures.
Nous avons interdit l'abonnement par défaut à des produits financiers et rendu des assurances hypothécaires plus transparentes et plus faciles à comprendre, par une divulgation améliorée et d'autres mesures.

These actions build on what we have already done to empower consumers, such as banning negative-option billing for financial products, making mortgage insurance more transparent, shortening cheque holding periods, and much more.
Ces mesures s'ajoutent à ce que nous avons déjà fait pour rendre les consommateurs plus autonomes, comme interdire la facturation par défaut pour des produits financiers, rendre l'assurance hypothèque plus transparente, réduire la période maximale de retenue des chèques, et plus encore.

It voted against banning negative option billing for financial products.
Il a voté contre l'interdiction de la facturation par défaut pour les produits financiers.

An EC commissioned report (BIOIS 2012) proposed that the best policy option, from an environmental and economic point of view, is to ban the placing on the market of mercury–containing button cell batteries in the EU, with a view to reduce the negative environmental impact from the use of mercury in these products.
Il est suggéré dans un rapport commandé par la Commission (BIOIS 2012) que la meilleure solution, d'un point de vue environnemental et économique, est d'interdire la mise sur le marché de piles bouton contenant du mercure dans l'Union, en vue de réduire l'incidence environnementale négative qui découle de l'utilisation de mercure dans ces produits.

Negative option billing is unacceptable. I am in favour of Bill C-216 because it would ban negative option billing.
J'appuie le projet de loi C-216 parce qu'il interdirait l'abonnement par défaut.

In the last parliament the NDP caucus supported the member's earlier effort to ban negative option billing through Bill C-216, a private member's bill that was seeking to do the same thing at the federal level as had already been done by the NDP government of British Columbia which amended its consumer legislation to ban negative option billing in that province.
Au cours de la législature précédente, le caucus du NPD a appuyé les efforts antérieurs du député pour interdire la facturation par défaut au moyen du projet de loi C-216, un projet de loi d'initiative parlementaire qui visait le même objectif, à l'échelle fédérale, que le gouvernement néo-démocrate de la Colombie-Britannique avait déjà atteint en modifiant sa législation sur les questions de consommation. La facturation par défaut est maintenant interdite dans cette province.