Imposing a regime on a band that prefers to select its leaders using some other regime would therefore be an infringement of those [section 35] rights” (44) Under this interpretation, the single option open to section 74 bands might have risked infringing their right to opt for a custom regime,(45) while the time restriction applicable exclusively to custom bands might de facto have subjected them to a regime not of their selection.
Par conséquent, imposer un régime à une bande qui préfère choisir ses dirigeants au moyen d’un autre régime porterait atteinte à ce droit [au sens de l’article 35]» (44) Suivant cette interprétation, la seule option qui s’offrait aux bandes visées par l’article 74 aurait pu porter atteinte à leur droit de choisir un régime issu de la coutume(45), alors que la restriction temporelle applicable exclusivement aux bandes régies par un système issu de la coutume aurait pu de facto les assujettir à un régime qu’elles n’ont pas choisi.