The bill applies only when the Indian band wishes it to apply, much like a municipality would undertake certain provisions under the Municipal Act to become a city, town, village, or hamlet.
Le projet de loi ne s'appliquera que lorsque la bande indienne le souhaitera, un peu comme une municipalité doit prendre certaines mesures, conformément à la Loi sur les municipalités, pour devenir une cité, une ville, un village ou un hameau.