Traduction de «bank becomes unable » (Anglais → Français) :

(5) In this section, “settlement rules” means the rules, however established, that provide the basis on which payment obligations, delivery obligations or other transfers of property or interests in, or in Quebec rights to, property are made, calculated, netted or settled and includes rules for the taking of action in the event that a participant is unable or likely to become unable to meet its obligations to the clearing house, a central counter-party, other participants or the Bank.
(5) Au présent article, « règles applicables au règlement » s’entend des règles, quel que soit le texte qui les établit, qui servent au calcul, au règlement ou à la compensation des obligations de paiement ou des obligations de délivrance, ou qui servent aux autres transferts de biens ou d’intérêts dans des biens, ou, au Québec, de droits relatifs à des biens, y compris les règles qui prévoient les mesures à prendre dans les cas où un établissement participant ne peut ou ne pourra vraisemblablement pas satisfaire à ses obligations envers la chambre de compensation, l’intermédiaire, les autres établissement participants ou la banque.

The objective of the scheme is to safeguard financial stability and minimise economic losses, when a bank becomes unable to meet the conditions set for its operation by the Danish Financial Supervisory Authority.
Lorsqu'une banque n'est plus capable de respecter les conditions fixées par l'autorité danoise de surveillance financière pour sa gestion, le régime de résolution doit veiller à préserver la stabilité financière et à réduire autant que possible les pertes financières.

The objective of the scheme is to safeguard financial stability and minimise economic losses, when a credit union becomes unable to meet the regulatory requirements set by the Irish Central Bank.
L'objectif du régime est de préserver la stabilité financière et réduire autant que possible les pertes financières lorsqu'une coopérative de crédit n'est plus en mesure de respecter les exigences réglementaires fixées par la Banque d'Irlande.

B. noting that when the first rains fall many rivers - not only in Italy - are clogged with material carried by the flood waters, including trees which are too easily uprooted from fields and that in many cases the river banks have become unable to contain the waters when rivers are at their highest level,
B. faisant observer qu'il arrive fréquemment, et pas seulement en Italie, que, dès les premières pluies, de nombreux cours d'eau sont obstrués par les déchets de crue et par les arbres déracinés en un tournemain dans les campagnes et que de nombreux lits se révèlent aujourd'hui incapables de contenir les eaux en période de crue,

Is the Commission aware that EU officials posted in Luxembourg have no right to ask for their salaries to be paid into a non-Luxembourg bank, thus becoming captive consumers unable to benefit from the competitive advantages existing in neighbouring countries?
La Commission est-elle consciente que les fonctionnaires européens nommés à Luxembourg ne peuvent pas demander que leur salaire soit versé dans une banque qui ne serait pas luxembourgeoise, ce qui fait d'eux des consommateurs "prisonniers" et les prive des avantages concurrentiels dont ils pourraient bénéficier dans les pays voisins ?