Traduction de «bank charges » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

bank charges | bank commission
frais de banque

bank charges
frais bancaires

bank charges | bank conditions
conditions de banque

bank charges | bank fees
frais bancaires | frais de banque

An Act to amend the Bank Act (bank charges)
Loi modifiant la Loi sur les banques (frais bancaires)

bank fee [ bank charge ]
frais bancaires [ frais de banque | charges bancaires ]

bank charge
agio

electronic money [ auto-bank card | cash card | charge card | credit card | debit card | defered debit card | delayed debit card | electronic purse | e-money | e-money payment | multiservices card | payment card ]
monnaie électronique [ argent électronique | carte accréditive | carte à débit différé | carte bancaire | carte de crédit | carte de paiement | carte multiservices | monétique | paiement électronique | paiement en monnaie électronique | porte-monnaie électronique ]

bank interest fee [ bank interest charge ]
frais d'intérêt bancaire

banking [ banking operation | banking services | banking transaction ]
activité bancaire [ opération bancaire | service bancaire ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Commission will: Present in 2011 a White Paper on Pensions to jointly address sustainability and adequacy of pensions in the post-crisis context. Launch a European Innovation Partnership (EIP) on active and healthy ageing in 2011 and support initiatives for active ageing at all levels in the context of a European Year for Active Ageing in 2012. Develop the Voluntary European Quality Framework on social services at sectoral level, including in the field of long-term care and homelessness. Undertake an assessment of the efficiency and effectiveness of health expenditure, including in relation to the issues highlighted in the communication on "Solidarity in Health: reducing health inequalities in the EU", Present in 2011 a legislative initiative to ensure access to certain basic banking services and call on the banking sector to submit a self-regulatory initiative geared towards improving the transparency and comparability of bank charges.
La Commission: présentera en 2011 un livre blanc sur les retraites qui abordera simultanément l’adéquation et la viabilité des retraites dans le contexte de l’après-crise; lancera en 2011 un partenariat européen d'innovation sur le vieillissement actif et en bonne santé et soutiendra les initiatives en faveur du vieillissement actif à tous les niveaux dans le cadre d’une année européenne du vieillissement actif en 2012; développera le cadre volontaire européen pour la qualité des services sociaux au niveau sectoriel, y compris dans le domaine des soins de longue durée et du sans-abrisme; procédera à une évaluation de l’efficience et de l’efficacité des dépenses de santé, notamment pour ce qui concerne les aspects mis en évidence dans la communication «Solidarité en matière de santé: réduction des inégalités de santé dans l’Union européenne»; présentera en 2011 une initiative législative en vue d’assurer l’accès à certains services bancaires de base et invitera le secteur bancaire à présenter une initiative d'autoréglementation visant à améliorer la transparence et la comparabilité des frais bancaires.

EUROVOC descriptor: consumer information intra-EU payment bank charges single market banking system account financial services
Descripteur EUROVOC: information du consommateur paiement intra-UE frais bancaires marché unique système bancaire compte services financiers

Access to liquidity facilities provided by central banks, including emergency liquidity facilities, should not be considered as extraordinary public financial support provided that the institution is solvent at the moment of the liquidity provision, and such liquidity provision is not part of a larger aid package; that the facility is fully secured by collateral to which haircuts are applied, in function of its quality and market value that the central bank charges a penal interest rate to the beneficiary; and that the measure is taken at the central bank's own initiative and, in particular, is not backed by any counter-guarantee of the State.
L'accès aux facilités de trésorerie des banques centrales, y compris aux facilités d'urgence, ne devrait pas être considéré comme un soutien financier exceptionnel des pouvoirs publics, sous réserve des conditions suivantes: que l'établissement soit solvable au moment de l'apport de liquidités et que cet apport ne fasse pas partie d’un ensemble plus vaste de mesures d'aide; que cette facilité soit entièrement garantie par une sûreté soumise à décote en fonction de sa qualité et de sa valeur de marché; que la banque centrale applique au bénéficiaire un taux d'intérêt pénalisant; et que la mesure soit prise à l'initiative de la Banque centrale et, en particulier, qu'elle ne bénéficie d'aucune contre-garantie de l'État.

(i)a State guarantee to back liquidity facilities provided by central banks according to the banks' standard conditions (the facility is fully secured by collateral to which haircuts are applied, in function of its quality and market value, and the central bank charges a penal interest rate to the beneficiary); or
(i)une garantie de l’État à l'appui des facilités de trésorerie accordées par les banques centrales conformément aux conditions standard des banques (la facilité est entièrement garantie par une sûreté soumise à décote en fonction de sa qualité et de sa valeur de marché, et la banque centrale applique au bénéficiaire un taux d'intérêt pénalisant); ou

What steps will it take to protect Greek consumers from unjustified bank charges?
Quelles mesures va-t-elle prendre pour protéger les consommateurs grecs contre les commissions bancaires injustifiées?

According to recent reports in the Greek press, most banks charge for each type of bank transaction by debiting their customers' accounts.
D'après des articles publiés récemment dans la presse grecque, la plupart des banques perçoivent des frais pour tous les types de transactions bancaires en débitant le compte de leurs clients.

At the same time, on grounds of covering their maintenance expenses, the banks charge for accounts with low balances and accounts on which there has been no movement for a long period of time.
Dans le même temps, sous couleur de couvrir leurs frais courants, les banques décomptent des frais sur les comptes de dépôt à solde peu élevé ainsi que sur les comptes sur lesquels il n'y a pas de mouvement pendant une longue période.

And furthermore, in order to be in conformity with EU rules, will the Commission indicate what is considered to be a reasonable bank charge for the establishment of a bank draft in euro for an EU citizen by a bank in an EU country, other than his/her own?
La Commission peut-elle indiquer ce qui est considéré, au regard de la réglementation de l’UE, comme frais bancaires raisonnables pour une traite bancaire en euros à l’ordre d’un ressortissant de l’UE sur une banque d’un État membre de l’Union autre que son pays d’origine?

This problem is addressed in the Payment Services Directive, which stipulates that a customer may be charged for rejection of the transfer by his bank (no intermediary or beneficiary bank charges) only if he previously agreed to pay for such charges (when the contract was signed or modified) and only for objectively justified reasons, in line with the bank's real costs.[10]
La directive sur les services de paiements tient compte de ce problème en prévoyant qu’une banque ne peut faire payer à son client des frais pour le rejet d’un virement (il ne s’agit pas des frais comptés par les intermédiaires ou la banque bénéficiaire) que si le client a donné son accord préalable (lors de la signature ou de la modification du contrat) et uniquement pour des raisons objectivement motivées, ces frais devant être en rapport avec les coûts réels supportés par la banque[10].

24. Asks the Commission to accelerate its action with a view to preventing high bank charges for cross-border financial transfers and high conversion costs in the Euro area and improving their transparency and in particular to publish in full the findings of the study it has commissioned on bank charges for cross-border transactions, to highlight the serious differences that exist, and to repeat the study in 2001;
24. invite la Commission à intensifier son action en vue de mettre un terme au coût élevé des frais bancaires pour les transferts transfrontaliers et des opérations de change à l'intérieur de la zone euro ainsi que d'améliorer leur transparence et notamment à publier en détail les résultats de l'étude qu'elle a commanditée sur les frais bancaires pour les transactions transfrontalières en vue de souligner les grandes disparités existantes, ainsi qu'à répéter cette étude en 2001;