Vertaling van "bank secrecy provisions " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

bank secrecy provisions
clauses de secret bancaire

bank secrecy | banking secrecy
secret bancaire

bank secrecy [ banking secrecy ]
secret bancaire

confidentiality article | secrecy article | secrecy provision
clause de confidentialité | clause de secret

banking secrecy
secret bancaire

bank client confidentiality (1) | banking secrecy (2)
secret bancaire (1) | secret professionnel du banquier (2)

bank secrecy
secret bancaire

Bank Secrecy Act
Bank Secrecy Act

Canadian Commercial Bank Financial Assistance Act [ An Act respecting the provision of financial assistance to the Canadian Commercial Bank ]
Loi sur l'aide financière à la Banque Commerciale du Canada [ Loi prévoyant une aide financière à la Banque Commerciale du Canada ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The EDPS is fully aware that the fight against terrorism and terrorism financing may require restrictions to the right to the protection of personal data as well as to banking secrecy provisions.
Le CEPD est pleinement conscient que la lutte contre le terrorisme et le financement du terrorisme peuvent exiger des restrictions au droit à la protection des données à caractère personnel ainsi qu’aux dispositions du secret bancaire.

More specifically, the Commission’s proposal on administrative cooperation contains a provision according to which bank secrecy could no longer be invoked to deny a request for information from another Member State relating to persons non-resident in the requested Member State.
Plus particulièrement, la proposition de la Commission sur la coopération administrative contient une mesure qui interdirait aux États membres d’invoquer le secret bancaire pour les non-résidents pour justifier un refus de communication des informations relatives à un contribuable à l’État membre de résidence de ce dernier.

The activity is usually not subject to information exchange because, for example, of strict bank secrecy provisions.
Souvent, les activités en cause ne donnent pas lieu à un échange de renseignements avec d’autres pays en raison, par exemple, de dispositions strictes en matière de secret bancaire.

One of these magistrates has recently repeated this appeal, calling for an international conference to consider these matters. The conference would define the rules on economic transparency, including lifting banking secrecy and abolishing tax havens. It would also increase judicial cooperation between states and set up a system of sanctions to be imposed on countries that failed to comply with these provisions.
L'un de ces magistrats réitérait encore récemment cet appel en appelant à une conférence internationale qui aurait un triple objet : la définition de règles de transparence de la vie économique, incluant la levée du secret bancaire et la suppression des paradis fiscaux, la coopération judiciaire entre États et enfin un mécanisme de sanctions à l'égard des États qui ne respecteraient pas ces dispositions.

Regardless of secrecy provisions applicable to banking and other commercial activity, judicial authorities as well as FIUs must be entitled, subject to judicial control, to receive information when such information is necessary to investigate money laundering.
Quelles que soient les dispositions en matière de confidentialité applicables aux activités bancaires et aux autres activités commerciales, les autorités judiciaires et les cellules de renseignement financier doivent être habilitées, sous le contrôle des tribunaux, à recevoir des informations si celles-ci sont nécessaires dans le cadre d'enquêtes sur le blanchiment d'argent.

These minimum standards are not intended to exclude or prejudice the operation of any other more stringent provisions laid down in NCBs' internal rules and that apply to NCBs' employees, and these minimum standards shall also be without prejudice to the operation of Article 38 of the Statute of the European System of Central Banks and of the European Central Bank, which provides that the members of the governing bodies and the staff of the ECB and the NCBs shall be required, even after their duties have ceased, not to disclose information of the kind covered by the obligation of professional secrecy.
Les présentes normes minimales ne sont pas destinées à exclure ou à entraver l'application d'autres dispositions plus strictes prévues dans les règles internes des BCN et qui sont applicables aux employés des BCN, et les présentes normes minimales sont également sans préjudice de l'application de l'article 38 des statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, qui prévoit que les membres des organes de décision et du personnel de la BCE et des BCN sont tenus, même après la cessation de leurs fonctions, de ne pas divulguer les informations qui, par leur nature, sont couvertes par le secret professionnel.

1. Without prejudice to the applicable rules concerning reporting, confidentiality and professional secrecy and to the provisions of Article 284 of the Treaty, banks, other financial institutions, insurance companies, and other bodies and persons shall:
1. Sans préjudice des règles en matière de communication de l'information, de confidentialité et de secret professionnel et des dispositions de l'article 284 du traité, les banques, les autres institutions financières, les compagnies d'assurance et les autres organismes et personnes sont tenus:

A Member State may not, in order to refuse to implement a request for mutual assistance, invoke the provisions on confidentiality applicable to banking activities and other commercial activities or to the financial advice activities of lawyers working in private practice or as members of legal partnerships or of members of a regulated legal profession, which by nature are not covered by professional secrecy.
Un État membre ne peut invoquer, pour refuser d'exécuter une demande d'entraide judiciaire, les dispositions en matière de confidentialité applicables aux activités bancaires et aux autres activités commerciales ainsi qu'aux activités développées dans le domaine financier par des avocats indépendants ou membres de cabinets juridiques ou des membres d'une profession juridique réglementée, qui de par leur nature ne sont pas couvertes par le secret professionnel.

1. Without prejudice to the applicable rules concerning reporting, confidentiality and professional secrecy and to the provisions of Article 284 of the Treaty, banks, other financial institutions, insurance companies, and other bodies and persons shall:
1. Sans préjudice des règles applicables en matière de notification, de confidentialité et de secret professionnel et des dispositions de l'article 284 du traité, les banques, les autres institutions financières, les compagnies d'assurance et les autres organismes ou particuliers sont tenus: