This chapter consists of 8 items which have come to the negotiations at the very end of the process, namely: European Development Fund; Research Fund f
or Coal and Steel; Arrangements for the interim period; Implementation and management of pre-accession funds in Croatia; Amendments to the statute of the European Investment Bank; Arrang
ement for a partial waiving of entry/exit summary declarations for goods crossing the Neum Corridor; Monitoring and safeguards; and a Protocol on certain arrangements concerning a possible one-off
...[+++] transfer of Assigned Amount Units issued under the Kyoto Protocol to Croatia, as well as the related compensation.Ce chapitre comporte 8 points dont la négociation a été menée au stade ultime du processus et qui concernent le Fonds européen de développement, le Fonds de recherche du charbon et de l'acier, les modalités pour la période intérimaire, la mise en œuvre et la gestion des fonds de préadhésion en Croatie, les modifications apportées aux statuts de la Banque européenne d'investissement, le régime de dis
pense partielle de déclarations sommaires d'entrée/de sortie pour les marchandises traversant le corridor de Neum, le suivi et les sauvegardes, ainsi qu'un protocole relatif à certaines dispositions concernant une éventuelle cession unique à l
...[+++]a Croatie d'unités de quantité attribuée délivrées au titre du protocole de Kyoto ainsi que la compensation y afférente.