Clearly, Bill C-45 will live by the same rules for attributing criminal liability to political parties, charities, professional associations, community associations and other groups of individuals that come together to accomplish a task and, in so doing, establish some kind of structure to let the public know, perhaps through something as simple as opening a bank account under the association's name, that they exist as an association.
De toute évidence, le projet de loi C-45 traitera de la même façon la responsabilité pénale des partis politiques, des organismes de bienfaisance, des associations professionnelles, des associations communautaires et des autres groupes de personnes qui se réunissent pour accomplir une tâche et qui, ce faisant, établissent une structure pour faire savoir au public, en posant un geste aussi simple qu'ouvrir un compte bancaire au nom d'une association, qu'ils existent en tant qu'association.