Traduction de «banking regulation must » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Related Party Transactions (Banks) Regulations [ Bank Related Party Transactions Regulations ]
Règlement sur les opérations avec apparentés (banques) [ Règlement sur les opérations entre banques et apparentés ]

Disclosure of Interest (Banks) Regulations [ Disclosure of Deposit Terms and Conditions Regulations ]
Règlement sur la communication de l'intérêt (banques) [ Règlement sur la déclaration des modalités des dépôts ]

Cost of Borrowing (Banks) Regulations [ Cost of Borrowing Disclosure Regulations ]
Règlement sur le coût d'emprunt (banques) [ Règlement sur la déclaration du coût d'emprunt ]

regulation (EU) [ Commission Regulation | Community regulation | Council Regulation | regulation of the European Central Bank | regulation of the European Parliament ]
règlement (UE) [ règlement communautaire | règlement de la Banque centrale européenne | règlement de la Commission | règlement du Conseil | règlement du Parlement européen ]

Basle Committee | Basle Supervisor's Committee | Committee on Banking Regulations and Supervisory Practices | Cooke Committee
Comité Cooke | Comité de Bâle | Comité de Bâle sur le contrôle bancaire | Comité de contrôle bancaire de Bâle | Comité des règles et pratiques de contrôle des opérations bancaires

banking regulations
réglementations bancaires

Committee on Banking Regulations and Supervisory Practices
Comité des règles et pratiques de contrôle bancaire

self-regulation of banks
autorégulation des banques

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Valdis Dombrovskis, Vice-President responsible for Financial Stability, Financial Services and Capital Markets Union, said: "EU banking regulation must provide a foundation for a stable banking system that supports the European economy.
Le vice-président de la Commission chargé de la stabilité financière, des services financiers et de l'union des marchés des capitaux, M. Valdis Dombrovskis, a déclaré: «La réglementation bancaire de l'UE doit constituer la base d'un système bancaire stable qui soutient l'économie européenne.

Guideline ECB/2013/7 of the European Central Bank needs to be amended to take account of these changes since it sets out the procedures that must be followed by the national central banks (NCBs) when reporting to the ECB under Regulation (EU) No 1011/2012 (ECB/2012/24).
Il y a lieu de modifier l'orientation BCE/2013/7 de la Banque centrale européenne afin de tenir compte de ces modifications, étant donné qu'elle définit les procédures à suivre par les banques centrales nationales (BCN) lors de leurs déclarations à la BCE en vertu du règlement (UE) no 1011/2012 (BCE/2012/24).

For the and I will just paraphrase you stated that: a foreign bank must have $25 billion in assets worldwide, and then you commented on that; must be widely held; must have international banking experience; must have the consent of the regulator in its home jurisdiction; must demonstrate favourable performance in the last five years.
Pour les besoins du procès-verbal et je me contenterai de paraphraser , je rappelle que vous dites: qu'une banque étrangère doit posséder des actifs de l'ordre de 25 milliards de dollars dans le monde entier, et vous faites quelques remarques à ce sujet; elle doit être à participation multiple; elle doit disposer d'une expérience internationale; elle doit avoir le consentement de l'organisme de réglementation de son pays d'origine; elle doit présenter un bilan positif au cours des cinq dernières années.

The Directive is part of a wider package of measures designed to strengthen the regulation of the banking sector in the EU following the financial crisis; it also includes Regulation (EU) No 575/2013 (also known as the Capital Requirements Regulation or CRR) which lays down the rules on the amount of capital that institutions must have in order to cover potential losses, as well as rules on liquidity, leverage and disclosure.
La directive fait partie d’un ensemble plus large de mesures visant à renforcer la réglementation du secteur bancaire dans l’UE à la suite de la crise financière et dont fait aussi partie le règlement (UE) nº 575/2013 (règlement sur les exigences des fonds propres, ou CRR en anglais), qui réglemente le montant de fonds propres que les établissements doivent détenir pour couvrir d’éventuelles pertes, mais aussi la liquidité, l’effet de levier et la publication d’informations.

It is important to understand that banking and financial regulation must serve two purposes: the expansion and development of the system and public protection.
Il est important de comprendre que la réglementation bancaire et financière doit servir aux deux: à l'expansion et au développement du système, mais aussi à la protection du public.

It is important to realize that the Conservative government cannot take credit for the prudential decisions made by the previous Liberal government, and that the current government must be held to account for some of the foolhardy decisions it made as a government to loosen banking regulations and to loosen mortgage rules early in its term.
Espérons que cette bulle ne finira pas mal, mais ces décisions ont certainement causé également une bulle de l'endettement personnel qui doit maintenant être gérée. Il est important de réaliser que le gouvernement conservateur ne peut pas s’attribuer le mérite des décisions prudentes prises par l’ancien gouvernement libéral et qu’il doit être tenu responsable de certaines des décisions téméraires qu’il a prises pour assouplir la réglementation des banques et les règles sur les hypothèques, au début de son mandat.

Although regulation must continue to be based on institutions, it is possible to move closer to a “functional approach” by allowing more flexible organizational structures for regulated financial institutions. Allowing for the creation of financial holding companies would accomplish this by helping banks to better compete with unregulated financial institutions, form joint ventures, and reorganize their activities to better tackle and take advantage of innovations in financial markets.
Même si la réglementation doit continuer de se fonder sur les institutions, il est possible d’adopter une approche plus « fonctionnelle » en prévoyant des structures organisationnelles plus souples pour les institutions financières réglementées, notamment en permettant la création de sociétés financières de portefeuille, ce qui aiderait les banques à mieux concurrencer les institutions financières non réglementées, à former des coentreprises et à réorganiser leurs activités afin de mieux tirer parti des innovations sur les marchés financiers.

(1) Council Regulation (EC) No 974/98 of 3 May 1998 on the introduction of the euro(4), provides for euro notes to be put into circulation by the European Central Bank (ECB) and by the national central banks (NCB) of the participating Member States and for euro coins to be put into circulation by the participating Member States from 1 January 2002; a system for protecting the euro against counterfeiting must therefore be adopted rapidly so that it can be operational before euro notes and coins are put into circulation.
(1) Le règlement (CE) n° 974/98 du Conseil du 3 mai 1998 concernant l'introduction de l'euro(4) prévoit, dès le 1er janvier 2002, la mise en circulation des billets en euros par la Banque centrale européenne (BCE) et par les banques centrales nationales (BCN) des États membres participants, ainsi que l'émission des pièces en euros par les États membres participants. Il importe donc d'adopter rapidement un système de protection de l'euro contre le faux monnayage afin que celui-ci soit opérationnel avant la mise en circulation des billets et des pièces en euros.

Council Regulation (EC) No 974/98 of 3 May 1998 on the introduction of the euro , provides for euro notes to be put into circulation by the European Central Bank (ECB) and by the national central banks (NCB) of the participating Member States and for euro coins to be put into circulation by the participating Member States from 1 January 2002; a system for protecting the euro against counterfeiting must therefore be adopted rapidly so that it can be operational before euro notes and coins are put into circulation.
Le règlement (CE) no 974/98 du Conseil du 3 mai 1998 concernant l'introduction de l'euro prévoit, dès le 1er janvier 2002, la mise en circulation des billets en euros par la Banque centrale européenne (BCE) et par les banques centrales nationales (BCN) des États membres participants, ainsi que l'émission des pièces en euros par les États membres participants. Il importe donc d'adopter rapidement un système de protection de l'euro contre le faux monnayage afin que celui-ci soit opérationnel avant la mise en circulation des billets et des pièces en euros.

For example, under the Bank Act's Cost of Borrowing (Banks) Regulations, when obtaining a credit product, all customers across Canada must receive clear disclosure of interest rates and fees contained in a summary box.
Par exemple, selon le Règlement sur le coût d'emprunt (banques) pris en vertu de la Loi sur les banques, tous les clients des diverses banques du Canada doivent recevoir un état récapitulatif clair des taux d'intérêt et des frais lorsqu'ils obtiennent des titres d'autres émetteurs.