Traduction de «bankrupt employer » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

bankrupt employer
employeur en faillite

bankrupt's estate [ bankrupt estate | estate of a bankrupt ]
actifs d'un failli

self-employed bankrupt
failli travaillant à son compte

be adjudicated a bankrupt/to | get adjudicated a bankrupt/to
être mis en faillite

bankrupt's assets | estate of a bankrupt
biens du failli | masse de la banqueroute | masse de la faillite

bankrupt's assets | bankrupt's estate
masse active | masse de faillite | masse de la faillite | masse d'une faillite | masse en faillite

bankrupt estate | insolvency assets
masse de la faillite | masse en faillite | masse active | masse

fraudulent bankrupt
banqueroutier | banqueroutière | banqueroutier frauduleux | banqueroutière frauduleuse

national collective employment contract | national collective employment agreement | national employment agreement
convention nationale | convention collective nationale de travail [ CN | CCNT ]

Federal Act of 17 June 2005 on Measures to Combat Illegal Employment | Federal Act on Illegal Employment [ IEA ]
Loi fédérale du 17 juin 2005 concernant des mesures en matière de lutte contre le travail au noir | Loi fédérale contre le travail au noir [ LTN ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(6) Where a bankrupt employer or the trustee of a bankrupt employer has not provided a record of employment to an insured person or to the Commission, the Commission shall, in respect of that person, determine the number of hours of insurable employment and the amount of insurable earnings for benefit purposes on the basis of the payroll and personnel records of the bankrupt employer provided by the trustee.
(6) Si l’employeur failli ou son syndic n’a pas remis de relevé d’emploi à l’assuré ou à la Commission, celle-ci détermine le nombre d’heures d’emploi assurable et le montant de la rémunération assurable aux fins du bénéfice des prestations, à l’aide des registres de paie et des dossiers du personnel de l’employeur failli que lui fournit le syndic.

(4) Where a bankrupt employer or the trustee of the bankrupt employer has not provided the Commission with a record of employment for an insured person, the Commission may, in respect of that person, determine the number of insurable weeks and the amount of insurable earnings for benefit purposes on the basis of the payroll and personnel records of the bankrupt employer provided to the Commission by the trustee.
(4) Si le relevé d’emploi de l’assuré n’est pas remis par l’employeur failli ou le syndic de faillite, la Commission peut déterminer le nombre de semaines d’emploi assurable et le montant de la rémunération assurable aux fins des prestations, à l’aide des registres de paie et des dossiers du personnel de l’employeur failli que lui a fournis le syndic.

19 (1) In subsections (2) to (4), " employer" includes a bankrupt employer or the trustee of a bankrupt employer.
19 (1) Pour l’application des paragraphes (2) à (4), « employeur » s’entend de l’employeur, de l’employeur failli ou du syndic de ce dernier.

This bill would make it possible to take into account, for the purpose of eligibility for employment insurance benefits, the hours worked by a contributor who has not been paid for the hours he worked for his bankrupt employer, which the employer obviously did not make the contributions necessary for these hours worked.
Ce projet de loi permettrait de reconnaître, aux fins de l'admissibilité aux prestations d'assurance-emploi, les heures travaillées par le prestataire qui n'a reçu pour ses heures travaillées aucune rémunération par l'employeur en faillite, lequel employeur n'a évidemment pas payé les cotisations requises pour ces heures travaillées.

If a business goes bankrupt, its employees are legally entitled to receive their back wages and earned vacation pay, but the capacity to meet their claims depends on the value of the assets available in the bankrupt employer's estate.
Si une entreprise fait faillite, les employés ont le droit de recevoir les salaires et les indemnités impayées, mais la capacité des répondre à ces réclamations dépend de la valeur des actifs de l'employeur en faillite.

24. Is concerned that the number of EU citizens who want to be self-employed has dropped from 45 % to 37 % in the last three years, almost one half being afraid of going bankrupt and more than 50 % saying it is difficult to obtain sufficient information on how to start a business; considers that SME growth is linked to entrepreneurship; stresses that start-ups and self-employment create employment opportunities and help build strong industrial and services sectors, and advocates, therefore, that Member States be encouraged to promote entrepreneurial mindsets and skills at different education levels and to put in place business start-up advice in universities and vocational training colleges; notes with concern that women represent only 30 % of all entrepreneurs in Europe; stresses the need to promote female entrepreneurship by facilitating access to technical, scientific and business support networks and the development of coaching/mentoring programmes for women entrepreneurs;
24. est préoccupé par le fait que le nombre de citoyens européens qui souhaitent travailler à leur compte est passé de 45 % à 37 % au cours de ces trois dernières années, près de la moitié craignant la faillite et plus de 50 % affirmant qu'il est difficile d'obtenir des informations suffisantes sur la création d'une entreprise; estime que la croissance des PME est liée à l'esprit d'entreprise; souligne que les start-up et le travail indépendant créent des possibilités d'emploi et contribuent au développement d'un secteur industriel et d'un secteur des services solides, et préconise par conséquent que les États membres soient encouragés à promouvoir l'esprit d'entreprise et les compétences à différents niveaux d'enseignement et à mettre en place des activités de conseil en matière de création d'entreprise dans les universités et les écoles de formation professionnelle; note avec préoccupation que les femmes représentent seulement 30 % de l'ensemble des entrepreneurs en Europe; insiste sur la nécessité de promouvoir l'entrepreneuriat féminin en facilitant l'accès à des réseaux de soutien technique, scientifique et commercial, ainsi qu'en développant des programmes d'accompagnement professionnel ou de parrainage pour les femmes chefs d'entreprises;

24. Is concerned that the number of EU citizens who want to be self-employed has dropped from 45% to 37% in the last three years, almost one half being afraid of going bankrupt and more than 50% saying it is difficult to obtain sufficient information on how to start a business; considers that SME growth is linked to entrepreneurship; stresses that start-ups and self-employment create employment opportunities and help build strong industrial and services sectors, and advocates, therefore, that Member States be encouraged to promote entrepreneurial mindsets and skills at different education levels and to put in place business start-up advice in universities and vocational training colleges; notes with concern that women represent only 30 % of all entrepreneurs in Europe; stresses the need to promote female entrepreneurship by facilitating access to technical, scientific and business support networks and the development of coaching/mentoring programmes for women entrepreneurs;
24. est préoccupé par le fait que le nombre de citoyens européens qui souhaitent travailler à leur compte est passé de 45 % à 37 % au cours de ces trois dernières années, près de la moitié craignant la faillite et plus de 50 % affirmant qu'il est difficile d'obtenir des informations suffisantes sur la création d'une entreprise; estime que la croissance des PME est liée à l'esprit d'entreprise; souligne que les start-up et le travail indépendant créent des possibilités d'emploi et contribuent au développement d'un secteur industriel et d'un secteur des services solides, et préconise par conséquent que les États membres soient encouragés à promouvoir l'esprit d'entreprise et les compétences à différents niveaux d'enseignement et à mettre en place des activités de conseil en matière de création d'entreprise dans les universités et les écoles de formation professionnelle; note avec préoccupation que les femmes représentent seulement 30 % de l'ensemble des entrepreneurs en Europe; insiste sur la nécessité de promouvoir l'entrepreneuriat féminin en facilitant l'accès à des réseaux de soutien technique, scientifique et commercial, ainsi qu'en développant des programmes d'accompagnement professionnel ou de parrainage pour les femmes chefs d'entreprises;

At a time when millions of people in Europe are worried about their jobs, at a time when bankrupt banks and insurance companies, including in the US, are being bailed out by public funds to the tune of billions or even trillions, which you describe as the path to hell, in a situation in which people know that ultimately they must pay out of their taxes, be they euros or crowns; in this sort of situation the European Council is saying to these people, we have no interest in your employment problems. We have no time for that.
À un moment où des millions de citoyens européens craignent pour leur emploi, à un moment où des milliards, voire des trillions d’euros de fonds publics sont utilisés pour sauver des banques et des compagnies d’assurance en faillite, y compris aux États-Unis - une situation que vous décrivez comme menant à l’enfer -, dans une situation dont les gens savent parfaitement qu’en fin de compte, ce sont eux qui devront payer, que ce soit en euros ou en couronnes. Dans cette situation, voilà que le Conseil européen dit à ces personnes que leurs problèmes d’emploi ne nous intéressent pas.

I am also thinking of the small businessmen in this sector who live in daily fear of going bankrupt, victims of the criminal dogma of free and undistorted competition, who are very far removed today from the ideals that first led them to become self-employed.
Je pense aussi aux petits entrepreneurs de ce secteur qui vivent dans l’angoisse quotidienne de la faillite, victimes du dogme criminel de la concurrence libre et non faussée, bien loin aujourd’hui des idéaux qui les ont amenés à devenir des entrepreneurs indépendants.

For some years now, this cycle has become increasingly disrupted by periods of market imbalance, provoking deep recessions which endanger the cash-flow situation and incomes of pigfarmers and cause many of them, including the most vulnerable (young farmers, farmers who have made investments and small farmers) to go bankrupt or to work in the employ of others after having been bought out by bigger production units.
Depuis quelques années, ce cycle est de plus en plus perturbé par des périodes de déséquilibre des marchés, provoquant des crises profondes qui mettent en péril la trésorerie et les revenus des éleveurs de porcs, et conduisent nombre d'entre eux, dont les plus fragiles (jeunes, éleveurs ayant investi, petits éleveurs), à la faillite, ou à devenir de simples salariés après avoir été rachetés par de plus grosses unités de production.