Traduction de «bankruptcy law » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Bankruptcy Law Group
Groupe du droit des faillites

bankruptcy law
législation sur la faillite

bankruptcy law
droit de la faillite | droit des faillites

Bankruptcy law update
La Loi sur la faillite : mise à jour

law applicable to the bankruptcy | law governing the bankruptcy
lex concursus | loi applicable à la faillite

particular provision of bankruptcy law
disposition propre au droit de la faillite

advise on bankruptcy proceeding | advising on bankruptcy proceedings | advise on bankruptcy proceedings | offer suggestions on bankruptcy proceedings
donner des conseils sur les procédures de faillite

civil bankruptcy [ personal bankruptcy | private bankruptcy ]
faillite civile [ faillite personnelle | faillite privée ]

bankruptcy regulations | insolvency statutes | bankruptcy statutes | insolvency law
loi sur l'insolvabilité

bankruptcy coordinators | bankruptcy manager | bankruptcy coordinator | foreclosure specialist
spécialiste des ventes sur saisie immobilière

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Thus bankruptcy laws must provide for swift, efficient ways of lodging and recovering claims for creditor enterprises, while faster and more affordable procedures for winding up businesses and for discharge from bankruptcy should be put in place.
Il faut donc que les lois sur la faillite prévoient, d’une part, des moyens rapides et efficaces pour permettre aux entreprises créancières de produire et de recouvrer leurs créances et, de l’autre, des procédures de liquidation et de réhabilitation moins longues et moins coûteuses.

Evidence shows that by far the majority (96%) of bankruptcies are due to a string of late payments or other objective problems – they are, in other words 'honest failures', without any fraud by the entrepreneur.[54] Entrepreneurs are nevertheless treated by many bankruptcy laws as if they were fraudulent, having to go through complex procedures before they can be discharged.
Il a été démontré que l’écrasante majorité (96 %) des faillites sont dues à une accumulation de retards de paiements ou à d’autres problèmes objectifs; en d’autres termes, ce sont des faillites «honnêtes», sans aucune fraude de la part des entrepreneurs[54]. Or, ceux-ci sont traités par beaucoup de lois sur la faillite comme s’ils avaient agi de manière frauduleuse et doivent se soumettre à des procédures complexes avant d’obtenir leur réhabilitation.

In many Member States, strict bankruptcy laws act as a strong disincentive to risk-taking.
Dans de nombreux États membres, des lois sévères sur les faillites découragent fortement toute prise de risques.

Justice Farley, in the 2006 case, determined that because the bankruptcy law is paramount to provincial laws, and because the law is silent with respect to the pension deficit, and notwithstanding the fact that the only law there was in the country was the provincial law that required the special contributions to be paid, he made a decision that this company is going into bankruptcy and that he would decide whether or not those special contributions will be deemed.
Dans ce cas de 2006, le juge Farley a conclu que la Loi sur la faillite l'emporte sur la législation provinciale et que, cette loi ne disant rien des déficits des régimes de retraite, et bien que la seule loi en la matière au pays soit la loi provinciale qui exigeait que les cotisations spéciales soient versées, et il a décidé que l'entreprise en question allait faire faillite et qu'il déciderait si ces cotisations spéciales étaient ou non justifiées.

What we did ask for, and we fought hard for this, was the right, should the BIA law change prior to Nortel's moving into bankruptcy assuming that the government, under those new bankruptcy law changes, would grant us higher priority status to argue for that higher priority ranking in the bankruptcy courts.
Ce que nous avons demandé, ce pour quoi nous nous sommes battus bec et ongles, est le droit, si la Loi sur la faillite et l'insolvabilité était modifiée avant que Nortel ne fasse faillite — supposons que le gouvernement, en vertu de ces nouveaux changements à la législation sur la faillite, nous accorderait une priorité plus élevée —, de défendre cette priorité devant les tribunaux de la faillite.

Bankruptcy laws may create strong disincentives to assume entrepreneurial risk because of fear of failure.
La législation en matière de faillite peut engendrer, par crainte de l'échec, un effet fortement dissuasif sur la prise en charge du risque entrepreneurial.

According to Saul Schwartz, the leading expert in bankruptcy law, the average income of those declaring bankruptcy with student loans as the primary debt was $14,000 per year, which counters the myth that this law was first put in place to prevent doctors and lawyers earning upwards of $300,000 from declaring bankruptcy on student loans.
D'après Saulo Schwartz, le spécialiste incontesté de la Loi sur la faillite, le revenu moyen des faillis dont les prêts étudiants constituent la dette principale est de 14 000 $ par année, ce qui contredit l'argument selon lequel la loi a été instaurée pour empêcher les médecins et les avocats qui font plus de 300 000 $ par année de déclarer faillite pour éviter de rembourser leurs prêts étudiants.

On the other hand, the Commission is going to launch before end-2001 a study on "Bankruptcy and a Fresh start" which will include relevant indicators on bankruptcy laws and the stigma of failure, as well as recommendations.
Par ailleurs, la Commission lancera avant la fin de l'année une étude intitulée "Bankruptcy and a Fresh start" qui inclura des indicateurs concernant la législation en matière de faillite et les séquelles en question, ainsi qu'un certain nombre de recommandations.

On the issue of unpaid suppliers - another fairly controversial element of current bankruptcy law, and I am sure, one on which we will want to hear testimony - under the current Bankruptcy and Insolvency Act, unpaid suppliers have the right to recover their goods from an insolvent purchaser, an insolvent company to whom they have sold their goods, where the goods were delivered during the 30-day period preceding the bankruptcy and the supplier meets the conditions set out in the act.
Quant à la question des fournisseurs impayés - un autre élément assez controversé de la législation actuelle sur la faillite, et je prévois que nous voudrons entendre des témoignages à ce sujet -, selon l'actuelle Loi sur la faillite et l'insolvabilité, ils ont le droit de récupérer leurs biens auprès d'un acheteur insolvable, d'une société insolvable à laquelle ils ont vendu leurs biens, lorsque les biens ont été livrés dans les 30 jours qui précèdent une faillite et que le fournisseur satisfait aux conditions énoncées dans la loi.

The example provided about the change in tax laws reminded me of what the government did with bankruptcy laws. It changed the laws to make it more difficult for students to declare bankruptcy.
L'exemple qu'elle a donné pour illustrer les changements apportés à la législation fiscale me rappelle ce que le gouvernement a fait quand il a changé la loi sur les faillites de façon à ce qu'il soit plus difficile pour les étudiants de déclarer faillite.