Vertaling van "banks that have received $93 billion " (Engels → Frans) :

By not accepting these amendments, honourable senators are saying that they want the Canadian chartered banks that have received $93 billion through taxpayers' money into pension funds.
En refusant d'accepter ces amendements, les sénateurs sont en train de dire qu'ils veulent que les banques à charte canadiennes qui ont touché 93 milliards de dollars des contribuables, montant qui avait été placé dans des fonds de pension.

‘Relevant Competitor’ means an undertaking which at the Date of the Request (1) is licensed in Ireland or elsewhere to operate as a credit institution in Ireland; (2) is not in receipt of State aid (i.e. banks which have received State aid and which are still in the restructuring period are not considered ‘Relevant Competitors’; however, banks which have received State aid but whose restructuring period has ended, are considered ‘Relevant Competitors’); and (3) has (by virtue of all related undertakings) a Market Share of less than 15 % of stock or flow of the Relevant Product market in which AIB has a Market Share in excess of 30 % of stock or flow of the Relevant Product market, based on a Market Share measurement by an independent external research source, including regulatory returns proposed by AIB and approved by the Monitoring Trustee.
«Concurrent concerné»: une entreprise qui, à la date de la demande: 1) est titulaire, en Irlande ou ailleurs, d'une licence lui permettant d'exercer des activités en tant qu'établissement de crédit sur le territoire irlandais; 2) ne bénéficie d'aucune aide d'État (les banques ayant bénéficié d'une aide d'État et dont la restructuration est toujours en cours ne sont pas donc considérées comme des «concurrents concernés», au contraire de celles qui ont reçu de telles aides mais dont la restructuration est terminée); et 3) détient (de par l'ensemble des entreprises qui lui sont liées) moins de 15 % de l'encours ou du flux sur le marché de produits en cause dont AIB détient plus de 30 %, conformément à la détermination de la part de marché effectuée par une source de recherche externe indépendante, y compris les déclarations réglementaires soumises par AIB et approuvées par le mandataire chargé du contrôle.

385 (1) Every bank with equity of two billion dollars or more but less than twelve billion dollars shall, from and after the day determined under this section in respect of that bank, have, and continue to have, voting shares that carry at least 35 per cent of the voting rights attached to all of the outstanding voting shares of the bank and that are
385 (1) À compter de la date fixée à son égard conformément au présent article, chaque banque dont les capitaux propres sont égaux ou supérieurs à deux milliards de dollars mais inférieurs à douze milliards de dollars doit avoir un nombre d’actions conférant au moins trente-cinq pour cent des droits de vote attachés à l’ensemble de ses actions en circulation et qui :

376.2 (1) No person who has a significant interest in any class of shares of a bank may have a significant interest in any class of shares of any widely held bank with equity of twelve billion dollars or more, or of any widely held bank holding company with equity of twelve billion dollars or more, that controls the bank.
376.2 (1) Il est interdit à toute personne ayant un intérêt substantiel dans une catégorie quelconque d’actions d’une banque d’avoir un intérêt substantiel dans une catégorie quelconque d’actions d’une banque à participation multiple, ou d’une société de portefeuille bancaire à participation multiple, dont les capitaux propres sont égaux ou supérieurs à douze milliards de dollars et qui contrôle la banque.

By not accepting these amendments, the government is saying is that they would like the Canadian chartered banks, that have already received $93 billion through taxpayers' money from this government, to continue to receive more money, rather than the hard-working Canadians who have been working 30 and 35 years for those corporations.
En rejetant ces amendements, le gouvernement se trouve à dire qu'il préfère que les banques à charte canadiennes, qui ont déjà reçu 93 milliards de dollars des contribuables, gracieuseté du gouvernement, continuent de recevoir de l'argent, au détriment des Canadiens qui ont travaillé fort pour ces sociétés pendant 30 ou 35 ans.

Even if the above reduction (26 % or EUR 50 billion of the balance‐sheet total) were achieved in full, the Commission questioned whether it would be sufficient in view of the large amounts of aid and its practice in previous decisions on restructuring aid for banks (18) In this connection, the Commission suggested that the legal minimum capital requirements could serve as a guide for assessing the appropriateness of the compensatory measures since a bank that was undercapitalised would have to reduce its activities accordingly (undercapitalisation of EUR 1 billion with a legal minimum capital ratio of 4 % would require a theoretical reduction of risk‐adjusted assets of up to EUR 25 billion).
Même si l'effet de réduction global évoqué ci‐dessus (26 %, soit 50 milliards d'euros, du total du bilan) était obtenu, la Commission se demandait si cette réduction serait effectivement suffisante eu égard au total considérable du bilan et à sa pratique décisionnelle à l'égard des aides à la restructuration en faveur des banques (18). Dans ce contexte, la Commission avait évoqué le ratio réglementaire de fonds propres comme un élément de mesure permettant d'évaluer les contreparties puisque dans le cas d'une sous‐capitalisation d'une banque, celle‐ci doit réduire d'autant son volume d'activité (dans le cas d'une sous‐capitalisation d'un milliard d'euros et selon le taux de fonds propres de base de 4 %, il faudrait procéder à une réduction théorique des actifs pondérés du risque jusqu'à concurrence de 25 milliards d'euros).

Over the two programming periods 1989-93 and 1994-99, the seven outermost regions have received financial support under the Structural Funds for their regional economic development to the tune of EUR 7.2 billion (accounting for 2.5% of money allocated to all the regions) for a population of 3.5 million.
Au cours des deux périodes de programmation 1989-1993 et 1994-1999, les sept régions ultrapériphériques ont au total bénéficié d'un soutien financier des fonds structurels à leur développement économique régional de l'ordre de 7,2 milliards d'euros (soit 2,5% des sommes attribuées à l'ensemble des régions) pour une population de 3,5 millions de personnes.

This definition does not preclude Russia from applying or enacting legislation which lays down that such payments must be carried out through those Russian banks which have received the respective licences from the Central Bank of the Russian Federation to carry out such operations in freely convertible currencies.
Cette définition ne préjuge pas du droit de la Russie d'appliquer ou de mettre en oeuvre une législation stipulant que ces paiements doivent être effectués par l'intermédiaire des banques russes dûment autorisées par la Banque centrale de la Fédération de Russie à réaliser de telles opérations dans des monnaies librement convertibles.

2. The financial package The resources needed to cover SPA-2 for the period 1991-93 have been estimated by the World Bank at some US$ 22 billion.
2.Le contenu financier Les ressources nécessaires pour couvrir le SPA-2 au cours de la période 1991-1993 ont été estimées par la Banque Mondiale à environ 22 milliards de US$.

Given the importance of some of the Union's internal policies (trans-European networks, research and innovation, education and training, measures in support of small and medium-sized enterprises) heading 3 of the financial perspective will have its financial allocation increased from EUR 5.93 billion in 2000 to EUR 8.21 billion in 2006.
L'impact de l'élargissement est aussi très visible sur les dépenses pour les actions structurelles, qui augmentent dans la décision de 2003 par rapport aux montants initiaux de 1999 pour atteindre 37,94 milliards d'euros en 2006. Vu l'importance accordée à certaines politiques internes de l'Union (réseaux transeuropéens, recherche et innovation, éducation et formation, environnement, actions en faveur des petites et moyennes entreprises), la rubrique 3 des perspectives financières voit également sa dotation financière augmenter de 5,93 milliards d'euros en 2000 à 8,21 milliards d'euros en 2006.