Vertaling van "banks under resolution " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Business Development Bank of Canada Act [ An Act to continue the Federal Business Development Bank under the name Business Development Bank of Canada | Federal Business Development Bank Act | An Act to incorporate the Federal Business Development Bank ]
Loi sur la Banque de développement du Canada [ Loi visant à maintenir la Banque fédérale de développement sous la dénomination de Banque de développement du Canada | Loi sur la Banque fédérale de développement | Loi établissant la Banque fédérale de développement ]

Ad Hoc Committee Established Under Resolution 455 of 1979, Concerning the Complaint by Zambia, to Assist the Security Council in the Implementation of the Resolution
Comité spécial du Conseil de sécurité créé par la résolution 455 de 1979, relative à la plainte de la Zambie, pour aider le Conseil de sécurité à appliquer ladite résolution

Special Working Group of Experts established under resolution 6 (xxv) of the Commission on Human Rights
Groupe de travail spécial d'experts constitué conformément à la résolution 6 (XXV) de la Commission des droits de l'homme

institution under resolution
établissement soumis à une procédure de résolution

Ad Hoc Study Group Established under Resolution 6 (XXIII) of the Commission on Human Rights
Groupe d'étude spécial créé aux termes de la résolution 6 (XXIII) de la Commission des droits de l'homme

bank resolution | resolution | resolving financial institutions
résolution de la défaillance bancaire | résolution des défaillances bancaires

EU banking union [ EDIS | European deposit insurance scheme | Single resolution mechanism | Single supervisory mechanism | SRM | SSM ]
union bancaire de l’UE [ mécanisme de résolution unique | mécanisme de surveillance unique | MRU | MSU | système européen d'assurance des dépôts ]

banking resolution
résolution bancaire

debt collection under bank-ruptcy proceedings
poursuite par voie de faillite

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Such tasks include, inter alia, the authorisation to apply simplified obligations in relation to the requirement of drafting resolution plans, drawing up resolution plans, reviewing resolution plans, assessing the resolvability of banks, deciding to place a bank under resolution, exercising resolution powers in relation to an institution under resolution, and implementing resolution schemes.
Parmi ces missions figurent notamment celle d'autoriser l'application d'obligations simplifiées en ce qui concerne l'exigence d'élaborer des avant-projets de plans de résolution, et celles d'établir ou de réexaminer des plans de résolution, d'évaluer la résolvabilité des banques, de décider de soumettre une banque à une procédure de résolution, d'exercer des pouvoirs de résolution à l'égard d'un établissement soumis à une procédure de résolution et de mettre en œuvre des dispositifs de résolution.

In particular, the different incentives and practices of Member States in the treatment of creditors of banks under resolution and in the bail-out of failing banks with tax payers' money have an impact on the perceived credit risk, financial soundness and solvency of their banks and thus create an unlevel playing field.
En particulier, les différences d'incitations et de pratiques entre les États membres en ce qui concerne le traitement des créanciers des banques soumises à une procédure de résolution et le sauvetage des banques défaillantes avec l'argent des contribuablesinfluent sur la perception du risque de crédit, de la solidité financière et de la solvabilité de leurs banques et crée ainsi des conditions inéquitables.

Moreover, the decision of the Commission under State aid rules would be the precondition for the adoption by the Commission of a decision to place a bank under resolution.
En outre, une décision de la Commission au titre des règles applicables aux aides d’État serait la condition préalable à l’adoption, par la Commission, d'une décision de soumettre une banque à une procédure de résolution.

Once the Commission decides that the conditions are met and places a bank under resolution, the Board decides within the framework established by the Commission the details of the resolution tools to be applied and how to allocate the Fund resources.
Quand la Commission estime qu'il y a lieu d'engager une telle procédure, le CRU décide, dans le cadre fixé par la Commission, des instruments de résolution à utiliser et de l'allocation des ressources du Fonds.

Where no State aid is present in the use of the Fund, the criteria established for the application of Article 107 of the TFEU should be applied, by way of analogy, as a precondition for the adoption of a decision to place a bank under resolution, in order to preserve the integrity of the internal market between participating and non-participating Member States.
Lorsque le recours au Fonds ne comporte aucune aide d'État, les critères établis aux fins de l'application de l'article 107 du TFUE devraient être appliqués, par analogie, comme condition préalable à l'adoption d'une décision de soumettre une banque à une procédure de résolution, afin de préserver l'intégrité du marché intérieur en évitant toute différence entre les États membres qui participent au mécanisme et les autres.